Accord d'entreprise AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION FRANCAISE
accord d'entreprise relatif à la mise en place de l'indemnité kilométrique vélo
Application de l'accord
Début : 01/07/2019
Fin : 30/06/2020
Début : 01/07/2019
Fin : 30/06/2020
3 accords de la société AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION FRANCAISE
Le 18/06/2019
Accord d’entreprise relatif à la mise en place de
l’indemnité kilométrique vélo
Entre les soussignés :
L’Automobile Club Association, sise à Strasbourg 38 avenue du Rhin 67100 STRASBOURG, représentée par
D’une part,
L’organisation syndicale représentative C.F.T.C., représentée par
D’autre part,
Préambule
La direction et l’organisation syndicale convaincues que les modes de transports ne doivent pas s’opposer mais cohabiter sans prédominance d’un mode par rapport à l’autre, ont décidé de promouvoir au sein de l’entreprise une mobilité plurielle, permettant aux salariés d’effectuer un choix entre différents mode de transport.La loi de transition énergétique N°2015-992 du 17 août 2015 et son décret d’application du 11 février 2016 relatif au versement d’une indemnité kilométrique vélo (IKV) par les employeurs de droit privé, rendent possible la prise en charge par l’employeur de tout ou partie d’indemnités kilométriques vélo pour les salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Vu l’article 50 de la loi du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
Vu les articles L 3261-3-1, D 3261-15-1 et D 3261-15-2 du code du travail
Décident
DEFINITION DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO
On entend par résidence habituelle :
- la résidence principale du salarié
- le lieu d’hébergement du salarié dans le cas où celui-ci est en déplacement professionnel et est hébergé hors du lieu de sa résidence principale
Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, l’indemnité kilométrique vélo peut être cumulée, pour les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2, à condition que l’abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets.
L’indemnité n’est pas cumulable, même pour les trajets de rabattement, avec toute autre indemnité de transport ou frais de location de parking.
Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.
BENEFICIAIRES
MONTANT ET PLAFOND DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE
L’indemnité est plafonnée à 200 (deux cent) euros net par an.
En application de la loi de finance rectificative n°2015-1786 du 29 décembre 2015, l’indemnité versée aux salariés circulant à vélo n’est pas soumise aux charges sociales et fiscales de droit commun dès lors que son montant ne dépasse pas 200 euros par an.
MODALITES DE DECLARATION ET DE VERSEMENT
- Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera pris en considération (sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires).
L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.
SUIVI DE L’ACCORD et ACCOMPAGNEMENT
Il est composé de la représentante de l’organisation syndicale signataire et de représentants de la direction.
Un retour d’expérience à l’issue de la première année d’application sera réalisé auprès de ce comité de suivi.
Le comité de suivi pourra proposer annuellement un programme d’accompagnement (aménagement de stationnement sur le lieu de travail, remise gilet fluorescent, document ou vidéo de sensibilisation et recommandations pour la sécurité…).
DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
PUBLICITE
Fait à Strasbourg le 18 juin 2019
En quatre exemplaires originaux.
Pour le syndicat CFTC Pour l’Automobile Club Association
Mise à jour : 2019-08-26
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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