La SAS Automobile Logistics Organisation (ALO) inscrite au RCS de Lille sous le numéro 825 317 662, dont le siège social est 390 rue du Calvaire, Lesquin (59810) et comprenant deux établissements actifs situés à Maubeuge (Parc d’activités de Douzies - 59600) et à Basse-Ham (Rue Denis Papin - 57970) représentée par, agissant en qualité de Directeur de site,
Ci-dessous désigné par « La société » D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société précitée :
CFDT : CGT : D’autre part,
Préambule
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, la société ALO a invité les organisations syndicales représentatives, à négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. La négociation s’est déroulée aux dates suivantes :
15 juin 2023
13 juillet 2023
21 juillet 2023
24 août 2023
30 août 2023.
Lors de la réunion du 13 juillet, les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont présenté leurs revendications :
CFDT
Augmentation générale de 6%
Prime de 1200 euros nets, versée en deux fois : 600 euros fin juillet et 600 euros fin novembre
Négociation et mise en place d’un accord d’intéressement
CGT
Augmentation générale de 6%
Prime de partage de la valeur de 1500 euros
Attribution d’un treizième mois
A la suite de ces échanges, les parties sont parvenues à un accord le 30 août 2023.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable aux salariés de la société ALO et à ses deux établissements actifs situés Maubeuge (Parc d’activités de Douzies - 59600) et à Basse-Ham (Rue Denis Papin - 57970) en contrat à durée déterminée et indéterminée, à temps plein ou à temps partiel.
ARTICLE 2. TREIZIEME MOIS PROGRESSIF
2.1 Champ d’application
La mise en place du 13ème mois progressif est applicable aux salariés des catégories socio-professionnelles ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise (sont exclus les cadres) ayant 1 an d’ancienneté sur la période de référence.
2.2 Modalités du calcul.
Le salaire de référence servant de base au calcul du 13ème mois progressif est le salaire conventionnel de base pour la fonction occupée (CCN Transport routiers et auxiliaires de transport). La période de référence du calcul du 13ème mois progressif (ayants droit, proratisation) est la période du 01 janvier N au 31 décembre N. Ce 13ème mois progressif correspond à 25% du salaire de référence modulé en fonction des critères suivants :
Critère de durée contractuelle du travail :
Pour les collaborateurs passés de temps plein à temps partiel ou de temps partiel à temps plein au cours de la période, le 13ème mois est calculé sur la base du forfait mensuel moyen sur la période de référence.
Critère de présence effective :
Le 13ème mois progressif est réduit au prorata temporis des absences sur la période de référence. Les parties conviennent néanmoins de neutraliser les périodes d’absence listées ci-dessous :
Absences pour exercice du mandat syndical
Absences pour congés payés et récupération
Congé légal de maternité, paternité et adoption.
Aucun prorata ne sera dû en cas de départ en cours d’année : seule une année pleine de travail ouvre droit à l’attribution de ce 13ème mois.
ARTICLE 3. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée (sauf pour l’article 3) et s'appliquera selon les précisions mentionnées aux articles.
ARTICLE 4. REVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire du présent Accord d’entreprise peut demander la révision de tout ou partie du présent Accord selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Une négociation de révision devra être engagée dans les deux mois de la demande d’ouverture des négociations. Seront conviées toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, ayant signé ou non l’Accord d’entreprise. La négociation devra s’achever dans un délai de 2 mois suivant son ouverture. Pour entrer en vigueur, l’avenant devra avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales signataires de l’Accord initial majoritaires ou à défaut ne pas donner lieu à opposition des organisations syndicales majoritaires dans un délai de 8 jours suivant la notification de l’avenant.
ARTICLE 5. DENONCIATION
L’Accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes : La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires et doit donner lieu à dépôt, conformément aux articles L 2231-6 et L 22616- 1 du Code du Travail. La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’Accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant une durée maximale d’un an, sauf application d’un Accord de substitution. En cas de dénonciation du présent Accord collectif, et en l’absence de conclusion d’un nouvel Accord, dans le délai requis, le présent Accord, cessera de produire effet.
ARTICLE 6. INTERPRETATION
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Jusqu'au terme de cette procédure interne, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 7. NOTIFICATION ET DEPOT
Le présent Accord sera notifié le cas échéant à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’Entreprise. Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, à savoir : Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleAccords.travail-emploi.gouv.fr, Un exemplaire déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent Accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des Accords collectifs. Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Enfin, la communication du présent Accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage destinés à cet effet au sein de la Société dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DREETS.
Fait à Maubeuge, le 1er septembre 2023
Pour l’entreprise
Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société précitée :
