ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Entre :
La société « AUTOMOBILES DANGEL », dont le siège social est à SENTHEIM, 5 rue du Canal, représentée par X, agissant en sa qualité de Directeur Général,
d’une part, Les ORGANISATIONS SYNDICALES ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :
X : CFE-CGC
X : CFDT d’autre part.
Préambule :
Conformément aux articles L. 2242 et suivant du code du travail, la société Automobiles DANGEL a engagé une négociation, dans le cadre de la NAO.
La Négociation Annuelle Obligatoire, prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, a fait l’objet de deux réunions entre les délégations des Organisations Syndicales et les représentants de la Direction de l’entreprise selon le calendrier ci-dessous :
1ère réunion : 04/09/2019
2ème réunion : 17/09/2019
Lieu pour toutes les réunions : Automobiles Dangel : 5 rue du Canal 68780 SENTHEIM, salle commerciale.
Lors de la première réunion du 04/09/2019, la Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations permettant une analyse de la situation comparée entre les femmes et les hommes, compte tenu de la dernière mise à jour des données prévues dans les rapports prévus aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57, à savoir :
La situation économique et financière de l’entreprise
Les éléments du bilan social annuel, la liste des accords signés récemment d’entreprise, etc.
Les précisions complémentaires relatives aux rémunérations et à l’emploi
A l’issue des négociations, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les disposition du présent accord sont destinées à s’appliquer à l’ensemble du personnel des Automobiles DANGEL.
ARTICLE 2 – LES SALAIRES
Augmentation Générale :
Pour permettre de conserver un pouvoir d’achat en fonction de l’inflation, il a été décidé les augmentations suivantes :
+ 0,4 % pour les statuts Ouvriers
+ 0,4 % pour les statuts Etam
+ 0 % pour les statuts Cadres
L’augmentation générale aura un effet rétroactif au 1er Août 2019 et généré sur les bulletins de salaire d’Octobre 2020.
Augmentation Individuelle
Pour rétribuer l’implication personnelle des salariés, il a été décidé les augmentations suivantes :
+ 1,0 % pour les statuts Ouvriers
+ 0,9 % pour les statuts Etam
+ 1,3% pour les statuts Cadres
Confirmation de l’enveloppe globale :
1,3 % de la masse salariale,
Echéancier de versement des AI :
33 % pour fin Octobre,
66 % pour fin Décembre,
100 % pour fin Juillet 2020, au plus tard.
Primes
Concernant la prime d’assiduité, il n’y aura pas de changement à prévoir mais une réflexion est d’ores et déjà engagée pour inciter les salariés à moins d’absences. Les parties ont convenus de ne pas apporter de modification aux primes liées à la production.
ARTICLE 3 – TRAVAILLEUR HANDICAPE
Le taux d’emploi des personnes en situation de handicap est fixé à 6 % de l’effectif de l’entreprise. Actuellement, le taux d’emploi est de 5.8%. Pour répondre au mieux à son obligation, l’entreprise va continuer à questionner les agences spécialisées dans le placement de travailleur handicapé lors de besoin de personnel temporaire ou permanent. Il est a noté que les travailleurs handicapés ont le même accès à la formation et à la promotion que tous les autres.
ARTICLE 4 – EGALITE PROFESSIONNNELLE F/H
Il reste important de préciser le contexte dans lequel demeure l’entreprise qui a majoritairement besoin de compétences mécaniques, techniques et de montage automobiles. La plupart des postes de travail demandent des connaissances minimales CAP/BEP mécanique ou maintenance automobiles. Nous constatons que le nombre de femmes présentent dans cette filière et/ou répondant à nos offres d’emploi restent minoritaires. L’entreprise continue d’appliquer les mesures précisées dans l’accord d’entreprise sur l’égalité F/H déposé en 2019 en terme d’embauche, formation, aménagement des horaires etc.
Sans objet car l’entreprise est toujours en Plan de Sauvegarde de l’Emploi.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS DIVERSES ET COMPLEMENTAIRES AYANT FAIT L’OBJET DE LA NEGOCIATION
Contrat de Prévoyance
La gestion des emplois et des parcours professionnels
Droit à la déconnexion
Les parties ont convenu de ne pas apporter de modification aux points ci-dessus nommés.
ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié à chaque Organisation Syndicale représentative.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du code du travail et ses applications règlementaires, le présent accord est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Conformément à l’article R. 2262-3 du code du travail, il est affiché sur les lieux de travail, aux emplacements réservés aux communications destinées aux personnes.
Fait à Sentheim, le 06/05/2021 Fait en 5 exemplaires
