ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre :
La société « AUTOMOBILES DANGEL », dont le siège social est à SENTHEIM, 5 rue du Canal, représentée par XXX XXX, agissant en sa qualité de Directeur Général, d’une part, Les ORGANISATIONS SYNDICALES ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :
Conformément aux articles L. 2242 et suivant du code du travail, la société Automobiles DANGEL a engagé une négociation, dans le cadre de la Négociations Annuelle Obligatoire (NAO).
L'année 2024 marque une étape clé pour Automobiles Dangel, alors que nous franchissons un nouveau cap dans notre transition énergétique. Depuis plusieurs années, notre entreprise a su s'adapter aux exigences croissantes du marché automobile, en misant sur des nouvelles motorisations plus respectueuses de l'environnement. Nous sommes désormais pleinement engagés dans le virage vers l'électrification, avec le lancement imminent de notre nouvelle transmission électrique qui équipera les modèles de véhicules utilitaires.
Il est important de préciser que les défis auxquels nous faisons face demeurent toujours présents à savoir : la crise persistante dans le secteur automobile, la pénurie de composants électroniques, la flambée des prix des matières premières, la crise énergétique structurelle, ainsi que les investissements nécessaires pour la durabilité et les coûts liés aux amortissements. Nous devons continuellement naviguer en évitant les écueils pour préserver notre compétitivité et poursuivre notre développement.
En dépit d’une progression financière significative du chiffres d’affaires 2024, nous restons vigilants face aux incertitudes du marché. Il est essentiel que la période de transition actuelle se déroule dans de bonnes conditions, afin que l'équilibre entre la fin de l'ère thermique et la montée en puissance de notre gamme électrique soit bien géré.
C'est dans cet esprit que nous abordons les négociations annuelles obligatoires (NAO) 2024, en tenant compte des réalités économiques de l'entreprise, de nos ambitions stratégiques, et du rôle clé que chaque collaborateur joue dans cette transition. Nous restons convaincus que c'est par un dialogue social constructif que nous pourrons continuer à faire progresser l'entreprise tout en préservant les intérêts de nos salariés.
La Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de quatre réunions entre les délégations des Organisations Syndicales et les représentants de la Direction de l’entreprise selon le calendrier ci-dessous :
1ère réunion : 04/07/2024
2ème réunion : 05/09/2024
3ème réunion : 17/10/2024
4ème réunion : 22/10/2024
Lieu pour toutes les réunions : Automobiles Dangel : 5 rue du Canal 68780 SENTHEIM, salle commerciale.
A l’issue de la réunion du 04/07/2024, la Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations permettant une analyse de la situation comparée entre les femmes et les hommes, compte tenu de la dernière mise à jour des données prévues dans les rapports prévus aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57, à savoir :
La situation économique et financière de l’entreprise
Les éléments du bilan social annuel, la liste des accords signés récemment d’entreprise, etc.
Les précisions complémentaires relatives aux rémunérations et à l’emploi
A l’issue des négociations, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord sont destinées à s’appliquer à l’ensemble du personnel de la société Automobiles DANGEL.
ARTICLE 2 – LES SALAIRES
Augmentation Générale :
Au titre de l’année 2024, pour permettre de conserver un pouvoir d’achat en fonction de l’inflation, il a été décidé les augmentations suivantes pour les CDD et CDI :
+ 1,0 % pour les statuts Non Cadres
+ 1,0 % pour les statuts Cadres
L’augmentation générale aura un effet rétroactif au 1er Août 2024 et générée sur les bulletins de salaire d’Octobre 2024.
Augmentation Individuelle
Au titre de l’année 2024, pour rétribuer l’implication personnelle des salariés, il a été décidé les augmentations suivantes pour les CDD et CDI :
Pour les statuts Non Cadres + 1,2 %
Pour les statuts Cadres + 1,2 %
Les augmentations individuelles seront distribuées en une vague : sur les paies de Novembre 2024. Les salariés n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis trois ans doivent bénéficier d’un entretien avec leur hiérarchie.
ARTICLE 3 – PRIME PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
Une PPV sera versée sur le mois Novembre 2024 sous réserve des conditions en vigueur au jour de la signature du présent accord. Une DUE précisant les modalités de cette prime sera communiquée auprès des salariés.
ARTICLE 4 – DISPOSITIF D’EPARGNE SALARIALE : INTERESSEMENT, Compte Epargne Temps (CET), PARTICIPATION
Intéressement
Les détails et les modalités de ce projet seront définis en vue de leur mise en œuvre potentielle sur la base du budget pour les années 2024/2025 au plus tard Mars 2025.
Compte Epargne Temps (CET)
Ce point fait l’objet de négociation en cours et la mise en œuvre sera sur l’Exercice 2025/2026.
Participation
Pas d’évolution du mode de calcul, ni de sa répartition.
ARTICLE 5 – TICKETS RESTAURANTS
Les parties ont échangé sur l’intérêt de la mise en place des tickets restaurants. Les règles sont actuellement redéfinis au niveau national. C’est la raison pour laquelle, nous avons collégialement statué d’attendre d’avoir l’ensemble des informations avant de prendre une décision.
ARTICLE 6 – TELETRAVAIL, DROIT A LA DECONNEXION ET DUREE DU TRAVAIL
Les parties ont convenu de ne pas apporter de modification aux points ci-dessus nommés.
ARTICLE 7 – TRAVAILLEUR HANDICAPE
Le taux d’emploi des personnes en situation de handicap est fixé à 6 % de l’effectif de l’entreprise. Nous n’avons pas rempli totalement notre obligation d’emploi de personne en situation de handicap en totalité pour 2024. L’Entreprise poursuit son accompagnement afin que nous soyons en conformité sur cet item.
ARTICLE 8 – EGALITE PROFESSIONNELLE F/H
Un calendrier reste à convenir avec les Délégués Syndicaux et la Direction afin d’étudier un accord sur le sujet. La Direction rappelle que l’index Egalité F/H est calculé chaque année conformément à son obligation. Le résultat final sur cent point est non calculable.
ARTICLE 9 – LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Les parties ont convenu de ne pas apporter de modification aux points ci-dessus nommés.
ARTICLE 10 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et, sauf dispositions spécifiques précisées précédemment, il est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord clôt les NAO pour l’année 2024. Pour tous les litiges qui pourraient surgir à propos de l’application ou l’interprétation du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement à l’amiable avant de recourir à toute autre procédure.
ARTICLE 11 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les acteurs habilités à engager la procédure de révision sont ceux définis par les dispositions légales. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux acteurs habilités à engager la procédure de révision dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
ARTICLE 12 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié à chaque Organisation Syndicale représentative.
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt est effectué en deux exemplaires : une version électronique complète et signée des parties au format PDF, et une version électronique anonymisée au format Word. Un exemplaire papier sera envoyé à la DREETS de Colmar. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Conseil des Prud’hommes de Mulhouse.
Conformément à l’article R. 2262-3 du code du travail, il est affiché sur les lieux de travail, aux emplacements réservés aux communications destinées aux personnes.
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Directeur GénéralLes Organisations Syndicales
XXX XXX XXX XXX, Délégué Syndical : CFE-CGC
XXX XXX, Délégué Syndical : CFDT
Fait à Sentheim, le 22/10/2024 Fait en 5 exemplaires
