La SOCIETE AUTOMOBILES FRANC COMTOISES, S.A.S. dont le siège social est 228 Route de Dole, 25000 BESANCON, Siret N° 450 523 469 00028, APE 4511 Z, représentée par Monsieur ……………………, agissant en qualité de Directeur,
Ci-après dénommée "la Société", d'une part,
Et :
Les Organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise : ……………………………… ; délégué syndical FO,
d'autre part,
APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT :
Conformément aux articles L 2242-5 et suivants du nouveau Code du travail, la société est tenue de procéder à une négociation annuelle obligatoire avec les organisations syndicales représentatives ayant désigné au moins un délégué syndical.
Les partenaires sociaux se sont rencontrés lors de trois réunions qui ont eu lieu les 15 Mars 2018, 11 Avril 2018 et 02 Mai 2018.
Ces rencontres ont permis d’aborder notamment les thèmes suivants :
La politique salariale
La durée effective et l’organisation du temps de travail
L’égalité professionnelle
Les travailleurs handicapés
L’Emploi des salariés âgés.
Le droit à la déconnexion.
Les réunions des 15 Mars 2018 et 11 Avril 2018 ont été l’occasion d’évoquer à la fois le contexte économique de l’entreprise et les attentes des salariés.
En matière d’attentes des salariés, l’organisation syndicale FO a présenté ses demandes à la Direction :
Rémunération : Augmentation de salaire de 2% pour toutes les catégories.
Ticket Restaurant : Augmentation de la valeur à 6.30€.
Maintien des gratifications des médailles d’honneur du travail établies en 2017
Porter particulièrement attention aux salariés positionnés sur le salaire minimum de l’échelon.
Compte-tenu du contexte encore incertain du secteur des services de l’automobile, la Direction ne peut répondre favorablement à toutes les demandes formulées par la Délégation :
Rémunération : Augmentation générale de salaire de 2% pour toutes les catégories.
Il est précisé que tous les collaborateurs de l’entreprise bénéficient d’une animation avec, pour chaque métier, des critères d’obtention et des montants de prime bien définis. Ces animations représentent une part variable qui associe les salariés à la performance de l’entreprise.
La Direction rappelle que chaque collaborateur bénéficie d’un entretien individuel annuel. C’est un moment d’échange avec la hiérarchie et le moment de recueillir les commentaires du collaborateur et ses attentes. La rémunération fait partie des éléments abordés lors de ces moments privilégiés et les chefs de services sauront apprécier les performances individuelles.
Augmentation du montant des Tickets Restaurant :
La charge des Chèques Déjeuner représente déjà 40 192.50 € pour l’entreprise en 2017. Une augmentation de la part employeur et du montant du ticket représentent une charge trop importante pour l’entreprise étant donné notamment l’augmentation des autres charges et notamment de la mutuelle.
Suite à de nombreuses discussions, les parties ont décidé néanmoins de conclure le présent accord :
IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – POLITIQUE SALARIALE
1.1 : Augmentations individuelles :
Malgré la conjoncture compliquée en ce début d’année 2018 et une un budget non atteint à fin 2017, la Direction accepte de fixer une enveloppe d’augmentations individuelles de 1,2 % de la masse salariale constituée par les salaires de base au 28/02/2018 (salaires hors Direction et Chefs de Service).
Ces augmentations interviendront au cours du 1er semestre 2018. Les chefs de service et la Direction seront par ailleurs alertées quant aux salariés au minimum salarial de l’échelon.
1.2 : Médailles du Travail :
La Direction accède à la demande de l’organisation syndicale FO. Pour rappel : Les salariés bénéficient d’une gratification calculée au prorata temporis des années de travail exécutées dans l’entreprise selon le barème ci-dessous :
Médaille d’Argent170 € : 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Médaille Vermeil 220 € : 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Médaille d’Or 280 € : 35 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Médaille Grand or 350 € : 40 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
+10€ par année d’ancienneté dans l’entreprise y compris les années travaillées au sein de la SCC.
Cette gratification sera versée le mois de la remise des médailles.
ARTICLE 2 - DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Le temps de travail est de 38 heures hebdomadaires, dont 3 heures payées en heures supplémentaires. La Direction et les partenaires sociaux souhaitent maintenir ce temps de travail.
Aménagement du temps de travail :
Les demandes de travail à temps partiel sont toujours examinées avec attention et nous y répondons généralement favorablement bien que cela nécessite une adaptation des organisations.
ARTICLE 3 - EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL:
Rappel : La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle doit porter sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et sur les mesures permettant de les atteindre. La parité hommes/femmes est respectée au sein de l’entreprise dans tous les domaines, y compris en matière de postes d’encadrement et de salaires : à poste égal, rémunération égale.
Les demandes de travail à temps partiel et d’aménagement d’horaires sont étudiées au cas par cas et sont généralement acceptées.
Nous avons défini des objectifs en matière d’égalité hommes/femmes qui portent sur deux domaines :
Formation :
Action : Répondre favorablement aux demandes de formations des salariées Objectif : Maintenir l’employabilité par tous les moyens, y compris la proposition de mobilisation du compte personnel de formation des salariées. Les femmes ont par ailleurs été inscrites à toutes les formations nécessaires à leur métier dispensées par le constructeur.
Aménagement du temps de travail et aménagement des horaires :
Action : Répondre favorablement aux demandes d’aménagement du temps de travail et des horaires. Objectif : 100% de réponses favorables.
Nous maintenons ces actions pour 2018, sachant que toutes les offres d’emploi sont ouvertes tant aux hommes qu’aux femmes et que tous les CV sont examinés quel que soit le sexe. Cette négociation a également pour objet de vérifier s’il y a des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise et à définir le cas échéant, puis programmer, des mesures permettant de supprimer les différences de rémunérations entre les hommes et les femmes avant le 31 décembre 2018. Conformément aux éléments d’analyses du document préparatoire, la comparaison hommes/femmes est impossible à ce niveau puisque la masse salariale est constituée, dans ces catégories, par la rémunération des commerciaux qui est aléatoire et fluctuante. De plus, dans la catégorie Employés, nous ne pouvons analyser les écarts puisque les postes ne sont pas identiques.
ARTICLE 4 - LA MUTUELLE SANTE
La mise en place de la mutuelle d’entreprise avec participation de l’employeur à 50 % de la garantie de base est obligatoire depuis le 1er Mars 2015.
La mutuelle représente déjà une charge de 9 860 € pour l’entreprise en 2017, soit + 3.6 % au regard de 2016. De surcroît, le tarif mensuel de la part obligatoire est passé au 1er janvier 2018 de 14.5 € / mois à 15 € par mois. Le taux de couverture est également de plus en plus important : 48% de taux de couverture en 2016, nous atteignons 68% en février 2018 après un plan d’action RH de relance auprès des salariés à fin 2017. L’effort est amené à se poursuivre d’autant que depuis janvier 2015, tout salarié embauché et ayant 2 mois d’ancienneté doit obligatoirement être affilié, hors cas de dispense. L’organisme est toujours APGIS qui propose une couverture conforme à la couverture de base obligatoire et une option dite de « confort », le choix étant laissé aux salariés.
ARTICLE 5 - TRAVAILLEURS HANDICAPES :
L’article L 2242-13 du nouveau code du travail prévoit une obligation de négocier chaque année dans l’entreprise sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
En 2017, le nombre d’unités manquantes était de 4. Les différentes prestations effectuées pour notre compte par les ateliers spécialisés (Espaces verts) ont permis de réduire notre contribution en diminuant le nombre de bénéficiaires de 0.15. Les salariés reconnus travailleur handicapé représentent 1.86 unités. Notre contribution 2017 est donc de 0.34 unités manquantes, soit une contribution de 5 816.96 euros.
ARTICLE 6 - EMPLOI DES SALARIES AGES :
Un décret paru le 3 mars 2015 supprime l’obligation d’un accord intergénérationnel pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés. Ce thème ne sera donc pas abordé. Toutefois, l’état des lieux à fin 2017 est le suivant :
NOMBRE DE SALARIE PAR TRANCHE D'ÂGE AU 31/12/2017
AGE
2013
2014
2015
2016
2017
0 à < 20 ans 4 3 1 3 4 20 à < 30 24 18 18 23 24 30 à < 40 26 26 24 26 22 40 à < 50 15 17 17 19 22 50 à < 55 10 10 10 7 5 55 à <60 9 6 7 5 8 60 et + 1 3 2 5 2
Total général
89
83
79
88
87
L’objectif de notre entreprise est de maintenir le nombre de salariés âgés de 55 ans et plus dans leur emploi.
ARTICLE 7 – DROIT A LA DECONNEXION :
Depuis le 1er Janvier 2017, un nouveau sujet doit être abordé lors des NAO : les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion.
Il est ainsi convenu ce qui suit : L’entreprise demande à chacun d’utiliser les moyens de communication mis à sa disposition dans le respect de la vie personnelle de ses collaborateurs. Ainsi, de façon à limiter l’usage de la messagerie et du téléphone le soir et le week-end, sauf lors des portes ouvertes et cas exceptionnels : Il est rappelé à l’ensemble des collaborateurs de limiter l’envoi de mails ou d’appels téléphonique dans cette période ; Il est rappelé que les salariés n’ont pas l’obligation de répondre sur cette période aux mails qui leur sont adressés dans cette période ; Il est préconisé d’utiliser les fonctions d’envoi différé des mails les soirs et le week-end.
ARTICLE 8 - CHAMP D’APPLICATION :
Le présent accord s’applique aux établissements suivants : AUTOMOBILE FRANC-COMTOISE 228 Route de Dole 25000 BESANCON
AUTOMOBILES FRANC-COMTOISES Zone Technologia 70000 VESOUL
ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu pour la seule année 2018. Il cessera de s’appliquer le 31 décembre 2018 et ne pourra pas se transformer au 1er Janvier 2019 en accord à durée indéterminée.
ARTICLE 10 – REVISION :
Les partenaires sociaux conviennent que toute demande de révision devra être formulée par courrier adressé aux autres signataires. Des négociations avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives devront s’engager dans les trois mois suivant la demande. Un avenant portant révision du présent accord pourra être signé entre les parties.
ARTICLE 11 – DEPOT :
La Direction procédera aux formalités de dépôt du présent accord auprès de la DIRECCTE compétente pour le lieu de conclusion de l’accord (dépôt en ligne sur la nouvelle plateforme « teleaccords ») et au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétent pour le lieu de conclusion de l’accord.
Fait à Besançon, le 02 Mai 2018. En cinq exemplaires dont un exemplaire pour chaque signataire.
Pour SAS Automobiles Franc-ComtoisesPour le syndicat FO
