L’Entreprise Automotive Performance Materials, dont le siège social est situé 12-14 rue des Prés Potets, Parc des Cortots, 21121 FONTAINE LES DIJON, immatriculé au RCS de Dijon sous le n°434 515 557 00024, représenté par, en sa qualité de Directeur Général,
Et
L’organisation syndicale Force Ouvrière Représentée par, délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions du Code du travail, une négociation a été engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, sur :
-La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
-L'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Au cours de la réunion préparatoire, les parties ont défini les modalités de la négociation, notamment la composition de la délégation syndicale, le calendrier des réunions et les informations à remettre aux membres de la délégation.
En application des modalités ainsi convenues, les informations utiles ont été remises à la délégation syndicale en ouverture des réunions : le dossier de la Base de Données Economiques et Sociales de l’année civile 2023.
Quatre réunions de négociation ont été organisées aux dates suivantes :
vendredi 22/03 à 10h
jeudi 04/04 à 14h
jeudi 25/04 à 14h
vendredi 03/05 à 10h.
Les éléments contextuels suivants ont été pris en compte :
La Direction souhaite néanmoins valoriser l’implication de ses équipes à la hauteur de ses possibilités.
A l’issue des quatre réunions de négociation, il a été décidé ce qui suit, applicable à tous les collaborateurs présents à la date d’effet des mesures exposées et dans les conditions particulières définies ci-après :
Les mesures en faveur de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Augmentation générale de 2,9%
pour l’ensemble du personnel avec une condition de 6 mois d’ancienneté à la date d’application et hors contrats indexés sur le SMIC ou grille conventionnelle ;
Talon d’augmentation générale de 80€ brut
si 2,9% d’AG représente moins de 80€ brut d’augmentation ;
Augmentation individuelle de 1%
en moyenne.
Objectifs et mesures en faveur de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Constat
Le calcul de l’index d’égalité femmes/hommes (bien que l’entreprise compte moins de 50 salariés) est un indicateur suivi par APM et au niveau attendu pour l’année civile 2023. Les écarts de rémunération restent cependant incalculables car les postes ne sont pas assez nombreux.
Mesures déjà existantes
APM veille à ce que soit maintenue l’égalité professionnelle quel que soit le sexe de ses salarié(e)s sur les axes suivants : suppression des écarts de rémunération, accès à l'emploi, formation professionnelle, déroulement de carrière et promotion professionnelle, conditions de travail et d'emploi, mixité des emplois.
Objectifs et plan d’action
1. APM s’engage à continuer sur cette voie.
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale
Constat
En lien avec l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés, le droit à la déconnexion est un concept juridique qui reconnaît le droit des travailleurs à ne pas être constamment joignables en dehors de leurs heures de travail officielles. Il vise à protéger le bien-être des employés en leur permettant de se détacher du travail pendant leurs temps de repos, de congés et en dehors des heures de travail normales, notamment en limitant les communications professionnelles telles que les e-mails, les appels téléphoniques ou les messages instantanés en dehors de ces périodes. Ce droit cherche à promouvoir un équilibre sain entre la vie professionnelle et la vie personnelle des employés, réduire le stress lié au travail et prévenir les risques de surcharge de travail ou d'épuisement professionnel. L’activité d’APM ne nécessite pas que l’ensemble des salariés soient joignables 24h/24 bien que l’activité de production soit continue de 5h le lundi matin à 2h le samedi matin. Certains postes sont soumis à des astreintes et d’autres ont des responsabilités de sécurité, les salariés concernés doivent être joignables sur les plages horaires qui leurs sont données par leur responsable hiérarchique. La Direction note que les sollicitations à l’égard de ces salariés sont source de fatigue et de dérangement, et peuvent amener par leur répétition une entrave de leur droit à la déconnexion.
Mesures déjà existantes
Des rotations dans les astreintes sont mises en place et un relevé mensuel des interventions est consigné.
Objectif et plan d’action
1. APM s’engage à réduire les sollicitations intervenant en dehors du temps de travail habituel des collaborateurs en développant l’autonomie des équipes et leurs compétences leur permettant de prendre des décisions dans une certaine limite.
La qualité des conditions de travail, notamment sur la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels
Constat
La qualité des conditions de travail en entreprise se concentre sur la création d'un environnement où les employés peuvent travailler de manière sûre et saine. Cela inclut la gestion de la santé et de la sécurité au travail ainsi que la prévention des risques professionnels. APM investit dans des équipements appropriés pour garantir le bien-être des travailleurs et réduire les risques d'accidents ou de problèmes de santé liés au travail.
Mesures déjà existantes
Se référer au Document Unique d'évaluation des risques professionnels d’APM.
Objectif et plan d’action
1. APM s’engage à continuer sur cette voie avec les investissements suivants :
Article 3 - Dispositions finales
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise, en CDI, CDD, alternance ou en stage, liés par un contrat de travail ou une convention à la date d’application de l’accord, ayant une ancienneté de 6 mois et pour les augmentations générales de salaire sont exclus les contrats indexés sur le SMIC ou la grille conventionnelle.
Prise d’effet et durée
Le présent accord entre en application le 01/07/2024 et est conclu pour une durée d’un an, calqué sur l’exercice comptable soit du 01/07/2024 au 30/06/2025.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour chacun des signataires. Un exemplaire de l’accord sera également consultable selon les modalités suivantes : sur demande auprès de l’accueil d’APM. Il est versé à la base de données économiques et sociales. Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur : - Auprès de la DREETS en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. - Dans une version anonymisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa publication sur la base de données nationale legifrance.gouv.fr. Les parties décident d’une publication partielle du présent accord et annexent au présent accord l’acte de publication partielle établi. - Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon. - Le présent accord a été transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email à l’adresse suivante secretariat@cppni-plasturgie.fr Le procès-verbal donne lieu à affichage.
Fait à Fontaine-lès-Dijon, le 03/05/2024 en deux exemplaires
