L’Entreprise Automotive Performance Materials, dont le siège social est situé 12-14 rue des Prés Potets, Parc des Cortots, 21121 FONTAINE LES DIJON, immatriculé au RCS de Dijon sous le n°434 515 557 00024, représenté par, en sa qualité de Directeur Général,
Et
L’organisation syndicale Force Ouvrière Représentée par, délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions du Code du travail, une négociation a été engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Au cours de la réunion préparatoire, les parties ont défini les modalités de la négociation, notamment la composition de la délégation syndicale, le calendrier des réunions et les informations à remettre aux membres de la délégation.
En application des modalités ainsi convenues, les informations utiles ont été remises à la délégation syndicale en ouverture des réunions : le dossier de la Base de Données Economiques et Sociales de l’année civile 2024.
Quatre réunions de négociation ont été organisées aux dates suivantes :
jeudi 20/03 de 10h à 12h
jeudi 03/04 de 14h à 16h
jeudi 24/04 de 14h à 16h
mardi 13/05 de 14h à 16h
La Direction souhaite valoriser l’implication de ses équipes à la hauteur de ses possibilités.
A l’issue des quatre réunions de négociation, il a été décidé ce qui suit, applicable à tous les collaborateurs présents à la date d’effet des mesures exposées et dans les conditions particulières définies ci-après :
Les mesures en faveur de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Augmentation générale de 1,8%
pour l’ensemble du personnel avec une condition de 6 mois d’ancienneté à la date d’application ;
Talon d’augmentation générale de 40€ brut
si 1,8% d’AG représente moins de 40€ brut d’augmentation ;
Augmentation individuelle de 0,6%
en moyenne.
Attribution d’une Prime de Partage de la Valeur d’un montant de 1000€
au personnel en contrat (CDD, CDI) ainsi qu’au personnel intérimaire sous condition pour ces derniers d’une présence d’au moins 300 heures dans l’entreprise entre le 1er janvier et le 30 juin 2025.
Revalorisation de la prime d’astreinte complète à 280€ brut, soit 140€ brut pour une demi-astreinte.
Revalorisation de la prime d’équipe à 100€ brut.
Objectifs et mesures en faveur de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Constat
Le calcul de l’index d’égalité femmes/hommes (bien que l’entreprise compte moins de 50 salariés) est un indicateur suivi par APM et au niveau attendu pour l’année civile 2024 avec une note de 93/100.
Mesures déjà existantes
APM veille à ce que soit maintenue l’égalité professionnelle quel que soit le sexe de ses salarié(e)s sur les axes suivants : suppression des écarts de rémunération, accès à l'emploi, formation professionnelle, déroulement de carrière et promotion professionnelle, conditions de travail et d'emploi, mixité des emplois.
Objectifs et plan d’action
1. APM s’engage à continuer sur cette voie.
Dispositions finales
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise, en CDI, CDD, alternance ou en stage, liés par un contrat de travail ou une convention à la date d’application de l’accord, ayant une ancienneté de 6 mois et selon les modalités déjà indiquées dans l’article 1.
Prise d’effet et durée
Le présent accord entre en application le 01/07/2025 et est conclu pour une durée d’un an, calqué sur l’exercice comptable soit du 01/07/2025 au 30/06/2026.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour chacun des signataires. Un exemplaire de l’accord sera également consultable selon les modalités suivantes : sur demande auprès de l’accueil d’APM. Il est versé à la base de données économiques et sociales. Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur : - Auprès de la DREETS en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. - Dans une version anonymisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa publication sur la base de données nationale legifrance.gouv.fr. Les parties décident d’une publication partielle du présent accord et annexent au présent accord l’acte de publication partielle établi. - Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon. - Le présent accord a été transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email à l’adresse suivante secretariat@cppni-plasturgie.fr Le procès-verbal donne lieu à affichage.
Fait à Fontaine-lès-Dijon, le 13/05/2025 en deux exemplaires
