L’établissement AUTONEUM AUBERGENVILLE, de la société AUTONEUM FFRANCE SASU rue des Chevries 78400 Aubergenville, immatriculée au RCS de Versailles 59682033200200, représenté le Directeur des Ressources Humaines, D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement d’Aubergenville : La CFE-CGC Ci-après dénommée ensemble « l’organisation syndicale » D’autre part,
PREAMBULE :
Dans le cadre de la démarche Qualité de Vie au Travail initiée en septembre 2017 sur le site d’Aubergenville et suite à une enquête réalisée auprès du personnel, un groupe de travail QVT a étudié un projet de mise en œuvre de Télétravail. L’étude initiale consistait à identifier parmi l’ensemble des postes d’Aubergenville quels étaient ceux qui pourraient être éligibles au télétravail selon des critères définis par le Groupe Autoneum. 80% des postes sont sortis éligibles au télétravail.
Une fois cette étude réalisée et présentée au comité de pilotage QVT, la direction a accepté de lancer une période de test basée sur la proposition du groupe de travail. La période de test de télétravail a démarré en septembre 2018 pour une durée de 1 an. La mise en place du Télétravail en Septembre 2018 a fait l’objet d’une convention tripartite signée entre le salarié, son manager et le service RH.
Un sondage réalisé en Mai 2019 auprès des salariés a confirmé l’intérêt de ce dispositif qui permettait très largement aux salariés d’équilibrer plus facilement leurs activités professionnelles et privées. C’est pourquoi la Direction renforce sa volonté de maintenir ce dispositif avec quelques aménagements en faveur des salariés à travers un accord d’établissement.
En mars 2020 la crise COVID est venue perturber l’organisation de l’entreprise et la décision a été prise de basculer sans délai l’ensemble du personnel éligible et pouvant devenir éligible en télétravail. Un nouveau sondage a été réalisé en août 2020 afin d’examiner les aménagements possibles sur l’accord Télétravail.
En complément des travaux locaux réalisés sur le télétravail, le groupe Autoneum a récemment publié en mars 2022 un Guideline « Future way of Working » fixant certaines règles concernant le télétravail. Ces règles ont été intégrées dans l’accord joint.
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions d’éligibilité, les conditions d’exécution ainsi que les différentes règles à respecter, pour que le télétravail soit en conformité avec la législation et les exigences du groupe.
Article 1. Définition du Télétravail :
Télétravail :
Le Télétravail est un dispositif qui permet à un salarié dont le poste est éligible au Télétravail d’exercer une partie de sa mission pour le compte de l’entreprise Autoneum en travaillant en dehors de son lieu de travail.
Exigences Groupe
Afin d’être éligible au télétravail en France, un salarié doit avoir rempli les conditions d’éligibilité du groupe.
Postes éligibles :
Les postes éligibles ont été pris en compte selon les critères suivants :
Autonomie de travail de ≥ 20%
La raison d’être ne nécessite généralement pas de présence spontanée sur le site.
Le poste dispose du matériel permettant d’être joignable (ex : ordinateur) et des éléments (ex : documents) nécessaires à l’organisation du Télétravail (à définir avec son responsable hiérarchique)
La liste des postes éligibles est disponible en annexe. Un poste est éligible s’il remplit les 3 critères ci-dessus.
Article 2. Engagements :
Les dispositions du présent accord s’appliquent à chaque salarié éligible qui se déclare en télétravail. Le Manager et le Salarié s’engagent à suivre les dispositions décrites dans le présent accord. Le Manager garde la responsabilité opérationnelle de son équipe et peut décider à tout moment pour des raisons de service d’annuler le Télétravail d’un membre de son équipe (délai de prévenance indicatif à respecter = 2 jours).
Article 3. Conditions d’exécution du Télétravail
3.1 Dispositif du Télétravail Occasionnel
TELETRAVAIL OCCASIONNEL
Le dispositif Télétravail proposé par la direction est occasionnel et est soumis à une autorisation préalable. Cette autorisation doit être obtenue de préférence la semaine qui précède le Télétravail à l’aide de notre GTA (Gestion des Temps) dans ADP/Decidium. Ceci permettra une meilleure préparation et une communication efficace sur le personnel en Télétravail. Toutefois, le télétravail pourra être accepté avec l’accord express du chef de service (mail) et avec un délai de prévenance inférieur mais uniquement pour certains cas exceptionnels (intempéries, grèves …).
DECLARATION DES JOURS DE TELETRAVAIL LA SEMAINE
Le système accepte automatiquement la demande de télétravail en précisant : « Votre demande de Télétravail a été enregistrée. Sans intervention de votre manager dans les deux jours (2 jours ouvrés) la demande est acceptée » d’office. Le Manager reçoit la demande avec acceptation automatique et aura alors la possibilité de revenir sur cette autorisation par mail en motivant ses raisons de refus dans les deux jours qui suivent l’acceptation automatique. Le salarié devra donc annuler sa demande dans la GTA.
Article 4. TEMPS MAXIMUM ANNUEL EN TELETRAVAIL
Règle du Groupe : Afin d’assurer une présence qualitative des salariés dans leur service respectif et compte tenu des autres absences dues aux déplacements professionnels, le temps passé en télétravail par an ne devra pas dépasser 40%. En ce qui concerne les apprentis, ils seront autorisés à être en télétravail si leur poste leur permet et dans les mêmes proportions et de manière concomitante avec leur tuteur.
POSTES ELLIGIBLES A 2 JOURS DE TELETRAVAIL PAR SEMAINE soit 40% du temps (47 semaines x 2 = 94 jours de Télétravail par an)
L’éligibilité des postes à 2 jours de télétravail par semaine est validée par le N+1 en annexe.
Chaque salarié éligible dispose de 2 jours de télétravail occasionnel par semaine avec un maximum de 94 jours.
MODULARITE DE LA PRISE DES JOURNEES TT
Afin de permettre à certains salariés de concilier vie professionnelle et vie personnelle tout au long de l’année, la possibilité de moduler la prise de jours de TT sera possible exceptionnellement au-delà de la limite de 2 jours maximum par semaine avec l’accord de son manager mais en respectant toujours les règles suivantes :
Le maximum de jour de télétravail par an ne devra pas dépasser 94 jours par an quelles que soient les raisons qui ont amenées le télétravailleur à être en télétravail.
Le maximum de jour de télétravail par mois ne devra pas dépasser 9 jours par mois quelles que soient les raisons qui ont amené le télétravailleur à être en télétravail.
Tout dépassement de l’un de ces deux compteurs (94 jours par an ou 9 jours par mois) devra faire l’objet d’une demande spécifique à la DRH avec accord préalable du responsable.
POSTES ELLIGIBLES A 3 JOURS DE TELETRAVAIL PAR SEMAINE (validé par un GEB) soit 60% du temps (47 x 3 = 141 jours de Télétravail par an)
L’éligibilité des postes à 3 jours de télétravail par semaine en permanence est validée par un membre du GEB (Groupe Executive Board).
Chaque salarié éligible dispose de 3 jours de télétravail occasionnels par semaine avec un maximum de 141 jours par an.
MODULARITE DE LA PRISE DES JOURNEES TT
Afin de permettre à certains salariés de concilier vie professionnelle et vie personnelle tout au long de l’année, la possibilité de moduler la prise de jours de TT sera possible exceptionnellement au-delà de la limite de 3 jours maximum par semaine avec l’accord de son manager mais en respectant toujours les règles suivantes :
Le maximum de jour de télétravail par an ne devra pas dépasser 141 jours par an quelles que soient les raisons qui ont amenées le télétravailleur à être en télétravail.
Le maximum de jour de télétravail par mois ne devra pas dépasser 13 jours par mois quelles que soient les raisons qui ont amené le télétravailleur à être en télétravail.
Tout dépassement de l’un de ces deux compteurs (141 jours par an ou 13 jours par mois) devra faire l’objet d’une demande spécifique à la DRH avec accord préalable du responsable.
POSTES ELLIGIBLES A 5 JOURS DE TELETRAVAIL PAR SEMAINE (validé par le Groupe) soit 100% du temps
L’éligibilité des postes à 5 jours de télétravail par semaine en permanence est validée et demandée par le Groupe et touche essentiellement les ingénieurs informaticiens qui voyagent à travers le monde dans le cadre de la mise en place de SAP (Projet DRIVE et MES).
Afin de permettre à ces salariés de concilier vie professionnelle et vie personnelle tout au long de l’année, la possibilité de rester à 100% en télétravail est acceptée dans la mesure où le salarié s’engage à venir se connecter sur un des sites Autoneum France lorsque cela est demandé et nécessaire pour le bon fonctionnement de son matériel.
Article 5 DECLARATION DE PRESENCE / TEMPS DE TRAVAIL EN TELETRAVAIL / MODALITE
Le salarié reste lié à l’entreprise dans les conditions normales de la législation du travail et garde le bénéfice de la convention collective applicable à l’entreprise pour tout ce qui a trait aux conditions d’exécution du travail. Toutefois, l’adoption de la formule du Télétravail permet au salarié d’exercer ses fonctions dans une grande liberté d’exercice qui ne mettra pas en cause le lien de subordination inhérent à tout contrat de travail :
Le salarié devra impérativement être joignable dans les mêmes conditions que s’il était dans l’entreprise et de respecter une plage horaire nécessaire et suffisante pour réaliser l’ensemble de ses missions.
Il est convenu que le salarié fera des points avec son responsable hiérarchique au cours desquels il fera notamment un compte rendu de ses activités et des conditions d’application du télétravail (mail). Les comptes rendus pourront être demandés par le service RH en cas de litige avec un salarié.
En cas de Télétravail en dehors du domicile, les règles seront identiques à celles du domicile privé.
Dispositif télétravail exceptionnel
En cas de crise sanitaire, la direction générale aura la possibilité de proposer jusqu’à 5 jours de télétravail par semaine après avis consultation du CSE. Ce dispositif n’augmentera pas le nombre de jours de Télétravail maximum annuel de 94 jours (141 jours pour les éligibles à 3 jours de TT)
Durée de travail
Chaque salarié en Télétravail sera libre d'organiser son emploi du temps comme il le souhaite sous réserve de respecter la durée du travail applicable à son statut. Dès qu’il travaillera pour l’entreprise, il branchera son ordinateur sur le réseau et le déconnectera à la fin de son travail. De plus, le salarié s’engage à organiser son temps de travail dans le respect des durées maximales de travail autorisées par son contrat de travail. Notamment pour les cadres, un repos quotidien de 11 H entre deux journées de travail devra être respecté. Le responsable hiérarchique veille à assurer un contact régulier avec l’intéressé et à la communication des informations nécessaires à l’exécution de sa mission. Il fait un point régulier avec chaque télétravailleur sur ses conditions d’activités en télétravail et sa charge de travail.
La charge de travail à domicile est réputée correspondre au volume de travail habituel du salarié. En conséquence, le télétravail ne devra pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif. En cas de difficultés pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le salarié prendra contact au plus vite avec sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées.
Télétravail en demi journée
Le principe du télétravail en demi-journée est désormais possible dans la mesure où le salarié ne dépasse pas 10% de son temps de télétravail en demi- journée de télétravail. Pour ce faire, il devra respecter les règles suivantes : Pour un poste éligible à 94 journées de télétravail par an, chaque salarié pourra effectuer un maximum de 20 demi-journées de télétravail soit l’équivalent de 10 jours complets de télétravail. Pour chaque demi-journée de télétravail, il faudra saisir un jour complet de télétravail et noter en commentaire « demi-journée de télétravail ». Pour un poste éligible à 141 journées de télétravail par an, chaque salarié pourra effectuer un maximum de 30 demi-journées de télétravail soit l’équivalent de 15 jours complets de télétravail. Pour chaque demi-journée de télétravail, il faudra saisir un jour complet de télétravail et noter en commentaire « demi-journée de télétravail ».
Equipement affecté à l’exercice du Télétravail
Pour pouvoir avoir recours au télétravail, un salarié dont le poste est éligible doit disposer à son domicile des moyens physiques indispensables tels qu’une table de travail, un siège adapté dans une pièce lui permettant de s’isoler, une connexion internet haut-débit, … Pour la réalisation de cette mission en Télétravail, l’entreprise ne prévoit pas de matériel supplémentaire et le salarié devra utiliser les équipements existants. Cependant le salarié est autorisé à emprunter son matériel de bureau à des fins professionnelles. En cas de défaillance du matériel ou des liaisons informatiques, le salarié doit prendre contact avec son responsable hiérarchique et revenir travailler dans les locaux de l’entreprise.
Remboursement des dépenses engagées
Une allocation forfaitaire de 10,90 euros par mois sera versée à tous les salariés ayant réalisés au moins 4 journées de télétravail par mois. Cette allocation est destinée à couvrir les frais de télétravail sans justificatif.
Logement du salarié en Télétravail
Le logement du salarié doit être adapté et propice au travail, ce qui signifie de ne pas être dérangé, ainsi que d’avoir suffisamment d’espace pour travailler. De plus, les équipements et l’espace de travail doivent être conformes aux règlementations en vigueur mais également aux exigences du groupe, en termes de sécurité et de pratiques (ex : température, lumière, etc…). Le réseau internet doit être suffisant afin de pouvoir accéder au réseau informatique Autoneum, auquel cas le télétravail n’est pas possible. Le salarié peut se déclarer en Télétravail dans un autre lieu que son domicile à condition d’en informer au préalable son responsable. Dans la mesure où le travail effectué sera réalisé dans un domicile privé, le salarié s’engage à respecter les conditions de travail et notamment d’hygiène et de sécurité dans les mêmes conditions que s’il travaillait dans les locaux de l’entreprise.
Le statut du télétravailleur
L’accident survenu sur le lieu de travail où est exercé le Télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du salarié est présumé être un accident du travail et une enquête SSCT devra être initiée comme pour un accident du travail survenu sur les lieux de travail habituel.
Les risques psycho-sociaux du télétravailleur
La direction s’engage à mener des actions de préventions à l’égard du personnel et de l’encadrement pour éviter l’isolement et les risques psycho-sociaux associés.
Accès au télétravail dans le cadre de situations particulières
Afin de prévenir le risque de désinsertion professionnelle, et conformément à l’article L5213-6 du code du travail, les salariés en situation de handicap, notamment les bénéficiaires d’une RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé), pourront bénéficier d’une organisation spécifique de télétravail.
Par ailleurs, et pour la même raison, une attention particulière sera portée par la société à l’accès au télétravail pour certaines catégories de personnel, en fonction de leur aptitude délivrée par le médecin du travail au moment de la demande de recourir au télétravail, tels que les salariés proches-aidants ou aidants-familiaux, ou encore les salariées enceintes.
Ces salariés pourront bénéficier d’un aménagement télétravail exceptionnel. Le dispositif fera l’objet d’une demande préalable auprès du service RH qui formalisera les modalités.
Article 6. Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans Télétravail
L’éligibilité au Télétravail peut être interrompue unilatéralement par l’employeur, sous un délai d’un mois en cas :
De risque pour la santé et sécurité du salarié, notamment en cas d’incident survenu à son domicile, ou avis de la médecine du travail ;
En cas de problèmes techniques, notamment informatiques, empêchant la poursuite du télétravail ;
En cas de changement de statut du salarié qui ne le rendrait plus éligible au regard des conditions d’éligibilité définies dans le présent accord ;
En cas de modification substantielle intervenue dans l’organisation du service ou des circonstances particulières liées à l’activité du service ou de l’entreprise exigeant le retour immédiat du salarié dans les locaux de l’entreprise.
En cas de non-respect par le salarié des modalités prévues par le présent accord.
Article 7. Confidentialité
Du fait de la grande autonomie dont le salarié bénéficiera, son obligation de confidentialité sera renforcée. Le salarié devra prendre toutes les précautions utiles pour que personne ne puisse avoir accès aux données, mots de passe, et plus généralement toute information concernant l’entreprise ou nos clients. Il devra faire les sauvegardes régulièrement et prendre toutes mesures de sécurité notamment en empêchant tout accès aux données enregistrées.
Article 8. Cyber sécurité
8.1 Connexion
Une des plus grandes mesures de sécurité numérique d’Autoneum, est de garantir une connexion sûre, notamment pour le travail à distance. Cela permet à la fois de garantir les informations d’Autoneum, mais également de protéger les appareils de la surveillance, du piratage ou encore de vol sur Internet. Le salarié devra alors configurer son routeur de manière à sécuriser sa connexion, c’est-à-dire enlever les fonctionnalités de gestion à distance, retirer les enregistrements des mots de passe, et utiliser une connexion VPN.
8.2 Applications
A cause des différents paramètres des applications, aucune mise à jour ou installation d’applications ne devront être réalisées lors du télétravail. Il est recommandé d‘utiliser le mode privé lorsque des informations de connexion devront être saisies pour des sites internet.
Article 9. Engagement du salarié en Télétravail :
« En tant que salarié Autoneum travaillant sur un poste éligible en Télétravail, le salarié
s’engage à se préparer en avance à sa journée de Télétravail,
s’engage à ne pas réaliser d’autres tâches extra-professionnelles pendant toute la durée du Télétravail (bricolage, sport)
s’engage à se vêtir en tenue correcte pendant toute la durée du Télétravail
s’engage à ne pas recevoir de clients/fournisseurs à son domicile
Article 10 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an. Néanmoins, le Groupe Autoneum travaille régulièrement sur l’organisation du travail intégrant le télétravail. C’est pourquoi, la publication d’une règle Groupe plus restrictive ou plus avantageuse
impliquerait automatiquement l’application de la règle groupe et provoquera la révision du présent accord.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juin 2025.
Article 11 – Période de prise des journées de travail
Les Journées de télétravail (ainsi que les jours supplémentaires prévus à l’article 3.1) sont à prendre entre le 1er Juin N et le 31 mai N+1.
Article 12 - Révision
La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes : tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués.
Article 13 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « téléaccords.travail-emploi.gouv.fr » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par un représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Poissy. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
