Accord collectif sur la renonciation des jours de fractionnement
Entre
La société……………, Société par Actions Simplifiées au capital de …….. Euros, dont le siège social est situé …., immatriculée au RCS de …. sous le numéro …, représentée par son président, …… ayant donné délégation de signature à ….., en sa qualité de …., dûment habilité aux fins des présentes,
d’une part,
Et
Les élus du Comité Social et Economique (CSE) représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du ….. conformément à l’article L 2232-25 du code du travail :
Monsieur ……
Monsieur ……
d’autre part,
ci-après désignés ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l'article L. 3141-19 du Code du travail, le présent accord a pour objet de formaliser la renonciation collective aux journées de fractionnement auxquelles les salariés pourraient prétendre en raison de la prise de congés payés en dehors de la période légale.
Le présent accord a été conclu en vue de :
Optimiser la flexibilité dans la prise des congés payés pour les salariés ;
Simplifier la gestion des congés payés.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société …...
Article 2 : RENONCIATION AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT
Conformément aux dispositions du Code du travail, l'ensemble du personnel bénéficie de congés payés.La période de référence légale pour l’acquisition des droits à congés payés est située entre le 1er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1. Les salariés disposant de droits complets doivent en principe, prendre l’ensemble du congé principal, à savoir 4 semaines de congés payés, en période légale – qui s’étend du 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N. Cependant, pour permettre aux salariés de pouvoir bénéficier de jours de congés payés en dehors de la période légale, les parties conviennent que les salariés renoncent expressément et volontairement aux journées de fractionnement prévues par l'article L. 3141-19 du Code du travail, qui leur auraient été attribuées en cas de prise de congés payés en dehors de la période légale. Il est toutefois rappelé que :
Conformément aux articles L. 3141-18 et suivants du Code du travail, une fraction d'au moins 10 jours ouvrés continus doit être prise entre le 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N.
Article 3 : APPLICATION ET SUIVI DE L'ACCORD
3.1 Durée et révision de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur à compter du jour qui suit l’accomplissement des formalités de dépôt. Les demandes de révisions pourront intervenir à tout moment dès l’entrée en vigueur de l’Accord.
La partie qui prend l’initiative de la révision en informe les autres parties signataires de l’Accord par courrier recommandé avec accusé de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.
Les parties devront ensuite engager des négociations dans un délai de deux mois. La Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des parties dans les deux mois suivant la réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’Accord dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.
L’avenant portant révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’Accord qu’il modifie soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès de la DRIEETS et au Conseil de Prud’hommes compétent.
3.2 Dépôt et publicité
Le présent Accord fera l’objet :
Après son approbation par les élus du CSE, d’un dépôt à l’initiative de la Direction auprès de la DRIEETS compétente via la plateforme :
https://accord-depot.travail.gouv.fr en double exemplaire, dont une version intégrale signées des parties, au format PDF et une version « anonymisée » du texte (en .docx ou .odt) de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de certaines stipulations faisant l’objet d’occultation ainsi que l’acte signé motivant cette éventuelle occultation. Un récépissé de dépôt sera délivré par la DRIEETS ;
De l’envoi d’un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'Accord ;
D’une publication dans la base de données nationale en ligne, dans une version rendue anonyme.
Un exemplaire original de l’Accord sera remis aux parties signataires.
Une information sera transmise au personnel et le présent Accord sera mis à disposition des salariés et affiché dans l’entreprise.
Les éventuels avenants de révision du présent Accord feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Fait à ……, en 5 exemplaires,
Dont un pour chaque signataire, un pour la DRIEETS et un pour le greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le 14 mai 2025
Pour le CSE *
M. …..
M. …….
Pour …….*
M. ……….
…………….
(*) Signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé » + paraphe de chaque page
