Le présent Avenant doit être conclu dans les mêmes conditions que le Règlement d’AMPLISSIM PERECO auquel il se rapporte (cf. Article 15 du Règlement du Plan). A savoir :
Si l'entreprise ne comporte ni délégué syndical, ni CSE, elle met en place l’avenant :
Si un CSE a été constitué dans l’entreprise après la mise en place du PERECO, il convient de consulter le CSE sur le présent avenant 15 jours au moins avant son dépôt sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.
unilatéralement (joindre, le procès-verbal de carence de CSE, l'attestation d'absence de désignation de délégué syndical) ou
avec le personnel ayant ratifié à la majorité des deux tiers le projet d'accord proposé par le chef d'entreprise (selon liste d'émargement ou PV de consultation ci-joints), (joindre, le procès-verbal de carence de CSE, l'attestation d'absence de désignation de délégué syndical)
S'il existe dans l'entreprise un CSE (ou un délégué syndical), elle met en place l’avenant :
avec le CSE par décision à la majorité des membres salariés présents lors de la réunion du .. /.. /…. selon le procès-verbal ci-joint, représenté par Mme/M
…en vertu du mandat qu’elle(il) a reçu au cours de ladite réunion Ou
avec Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :
Mme/M. ………………………………..………….…. en qualité de délégué syndical de…(désignation de l’organisation syndicale) Mme/M. ………………………………………………..pour l’organisation syndicale représentativeselon mandat ci-joint
Ou en cas d’échec des négociations ci-dessus
unilatéralement (joindre le PV de désaccord dans lequel sont consignées en leur dernier état les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement). Le CSE devra être consulté sur le projet de règlement du Plan au moins 15 jours avant son dépôt.
RAPPEL
Le présent Avenant doit être conclu dans les mêmes conditions que le Règlement d’AMPLISSIM PERECO auquel il se rapporte (cf. Article 15 du Règlement du Plan). A savoir :
Si l'entreprise ne comporte ni délégué syndical, ni CSE, elle met en place l’avenant :
Si un CSE a été constitué dans l’entreprise après la mise en place du PERECO, il convient de consulter le CSE sur le présent avenant 15 jours au moins avant son dépôt sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.
unilatéralement (joindre, le procès-verbal de carence de CSE, l'attestation d'absence de désignation de délégué syndical) ou
avec le personnel ayant ratifié à la majorité des deux tiers le projet d'accord proposé par le chef d'entreprise (selon liste d'émargement ou PV de consultation ci-joints), (joindre, le procès-verbal de carence de CSE, l'attestation d'absence de désignation de délégué syndical)
S'il existe dans l'entreprise un CSE (ou un délégué syndical), elle met en place l’avenant :
avec le CSE par décision à la majorité des membres salariés présents lors de la réunion du .. /.. /…. selon le procès-verbal ci-joint, représenté par Mme/M
…en vertu du mandat qu’elle(il) a reçu au cours de ladite réunion Ou
avec Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :
Mme/M. ………………………………..………….…. en qualité de délégué syndical de…(désignation de l’organisation syndicale) Mme/M. ………………………………………………..pour l’organisation syndicale représentativeselon mandat ci-joint
Ou en cas d’échec des négociations ci-dessus
unilatéralement (joindre le PV de désaccord dans lequel sont consignées en leur dernier état les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement). Le CSE devra être consulté sur le projet de règlement du Plan au moins 15 jours avant son dépôt.
Démarches à effectuer
Sélectionnez vos nouvelles sources d’alimentation
Choisissez les modalités du nouvel abondement.
Paraphez les deux premières feuilles de cet Avenant au Règlement, datez, signez la troisième, en y apposant le cachet de votre Entreprise.
Avant tout versement lié au présent Avenant, vous devez déposer sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, cet avenant, le bordereau CERFA et l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt le cas échéant.
L'ENTREPRISE Nom de l'Entreprise : AUTOSUN ENERGIE SASU
N° Client BNP PARIBAS E&RE de l'Entreprise : 101414
Adresse : 20 RUE DU LEVANT
Code postal : 30210Ville : LEDENON
N° SIREN : 813 531 613
Code NAF/APE1 : 4321A
Nombre de salariés employés : 2
1Sauf profession libérale.
REPRESENTEE PAR
Nom : M FABIEN BARASAgissant en qualité de : President
Paraphes Paraphes
MODIFICATION DU PRESENT AVENANT MODIFICATION DU PRESENT AVENANT
Article 1 - Objet de l'Avenant
Le présent avenant au PERECO a pour objet d’ajouter la prime de partage de la valeur (PPV) parmi les sources d’alimentation du Plan et de modifier les modalités d’abondement du Plan. En application des dispositions d'AMPLISSIM PERECO signé en date du 30/10/2019, les modalités des nouvelles souces d’alimentation et d’aondement de l'Entreprise seront désormais les suivantes :
Article 2 – Modification de l’article 4 « Alimentation du PERECO »
L’article 4 du règlement du PERECO intitulé « Alimentation du PERECO » est complété par les dispositions suivantes :
« Le versement des primes d'intéressement Le Plan pourra être alimenté par le versement de tout ou partie de la prime d’intéressement attribuée, le cas échéant, au bénéficiaire en application de l’accord d’intéressement éventuellement en vigueur dans l’entreprise.
Le versement des primes de partage de la valeur (PPV) Le Plan pourra être alimenté par le versement de tout ou partie de la PPV attribuée, le cas échéant, au bénéficiaire en application de l’accord ou de la décision unilatérale mettant en place la PPV éventuellement en vigueur dans l'entreprise. »
Article 3 – Modification des modalités d’abondement
L'Entreprise peut s'engager à effectuer des versements complémentaires, appelés « abondement », à ceux des titulaires, conformément à la loi, dans la limite de plafonds. L'abondement ne peut être supérieur à 16 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) par an et par titulaire, ni supérieur au triple des versements du titulaire. Au choix de l'Entreprise, sa participation au PERECO pourra consister : En la seule prise en charge des frais énoncés à l'article 4.8.1 du Règlement (minimum règlementaire) ; ou également au versement d'un abondement défini selon les modalités suivantes : sur les versements volontaires : Pas d'abondement sur les primes d'intéressement : Pas d'abondement
sur la(les) prime(s) de partage de la valeur : Pas d'abondement
Le personnel est informé du contenu du présent avenant par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié. Les titulaires de l'abondement devront être clairement informés des modalités d'abondement éventuellement retenues par leur Entreprise.
La modulation éventuelle de l'abondement ne saurait résulter que de l'application de règles à caractère général. En outre, elles ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de rendre le rapport entre le versement de l'Entreprise et celui du titulaire croissant avec la rémunération de ce dernier.
L’abondement de l'Entreprise ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur au moment de la mise en place du Plan ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales ou conventionnelles.
L'aide apportée par l'entreprise aux titulaires sous forme de prise en charge des frais énoncés à l'article 4.8.1 du Règlement ne s'impute pas sur l’abondement éventuellement versé par l'Entreprise.
L'affectation au Plan de l'abondement intervient concomitamment aux versements du titulaire, ou au plus tard, à la fin de chaque exercice et en tout état de cause avant le départ du titulaire de l'Entreprise. Les autres dispositions du Plan restent inchangées. Paraphes Paraphes
Article 4 - Prise d'effet - Durée de l’Avenant
Le présent avenant prend effet à la date de signature, en dehors des modalités d’abondement qui prendront effet au 1er janvier de l’année suivante, pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction. Toutefois, s’agissant des modalités d’abondement relatives aux primes de partage de la valeur et aux primes d’intéressement (voire leur suppression), s’il n’y a pas encore eu de versement de primes d’intéressement au cours de l’année civile, celles-ci prendront effet à compter de la date de signature du présent avenant jusqu’à la fin de l’année civile en cours puis se renouvelleront annuellement par tacite reconduction.
Article 5 - Dépôt - Publicité de l'Avenant
Le présent avenant sera déposé, dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, auprès de l’autorité administrative compétente, exclusivement sous forme dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr avant tout versement.
En cas de mise en place de l’avenant avec le(s) représentant(s) d’organisation(s) syndicale(s) représentative(s), un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à BEAUCAIRE , le Signature obligatoire* et cachet de l'entreprise. (SIGNZONE) Fait à BEAUCAIRE , le Signature obligatoire* et cachet de l'entreprise. (SIGNZONE)Il appartient au(x) signataire(s) du présent avenant de respecter les modalités d’informations et de publicité propres à son mode de conclusion.
* : Pour le chef d’entreprise si mise en place unilatérale et chef d’entreprise avec CSE et/ou délégué syndical si mise en place non unilatérale du PERECO.
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