Avenant n°1 à l’ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
AUX SALAISONS SAVOYARDES Société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 30 000,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 423 690 874 RCS CHAMBERY, Code APE n°1013B, dont le siège social est situé ZA du Pont St Charles, 73160 COGNIN, représentée par, en sa qualité de représentant légal de la société AMBG CONSEILS, Présidente de la société. Ci-après dénommée « La Société » ou « l’Entreprise »
D'UNE PART,
ET
Elue titulaire au Comité Social et Economique, spécialement habilitée ès qualité en application de l’article L 2232-23-1 du code du travail D'AUTRE PART,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit : Préambule
Un accord d’entreprise relatif au temps de travail a été conclu en date du 27 novembre 2018.
Nous modifions par le présent avenant l’article « 6.2 Comptabilisation des heures supplémentaires ». Cette nouvelle rédaction a pour but de supprimer une erreur matérielle. Il y est question du paiement de 3 heures supplémentaires par semaine, soit 13h supplémentaires majorées par mois, et non 17,33h tel que cela a pu être rédigé.
En conséquence, il a été convenu de modifier l'article 6.2. de l'accord du 27 novembre 2018, avec application rétroactive au 1er décembre 2018, date d’entrée en vigueur de l’accord relatif au temps de travail.
6.2 Comptabilisation des heures supplémentaires
Un système de comptabilisation individuelle des heures supplémentaires sera mis en place pour gérer le « Compte Individuel des Heures supplémentaires » Il sera fondé sur le respect des personnes, la confiance et la précision. La collecte des informations sera établie par l'intermédiaire du décompte hebdomadaire de la durée du travail établie par l'intermédiaire de fiches de temps hebdomadaires. Afin de garantir aux salariés une certaine stabilité de leurs salaires mensuels, l'entreprise réglera chaque mois à chaque salarié un salaire basé sur 151.67 heures mensuelles réalisées, outre le paiement de 13 heures supplémentaires majorées correspondant à 3 heures supplémentaires par semaine, et ce peu importe le nombre d’heures (au-delà des 151.67 h) réellement réalisées par le salarié dans le mois. La société procédera à l'actualisation du compte individuel des heures supplémentaires et procédera à la régularisation des heures supplémentaires effectuées ou non sur le bulletin de salaire. En conséquence de ce qui précède, les heures supplémentaires actualisées seront mentionnées sur les bulletins de paie d'avril.
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Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE par l'intermédiaire de la plateforme en ligne TéléAccords. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Chambéry ainsi qu’à chacune des parties signataires. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel. Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du code du travail, les parties au présent accord pourront acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa de cet article. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail. Fait en 5 exemplaires, à COGNIN Le 29 juillet 2019, Pour la société AUX SALAISONS SAVOYARDES
Madame, Elue titulaire au Comité Social et Economique
