RELATIF A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La
société AUXERDIS dont le siège social est situé 14 AVENUE JEAN JAURES, 89000 AUXERRE inscrite au registre du commerce de AUXERRE, sous le numéro 323 875 567.
Représentée par agissant en qualité de Président
D’UNE PART
Le
Comité Social et Economique (CSE) selon procès-verbal du 05/11/2024, annexé au présent accord, représentant la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel au comité
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Les parties se sont réunies le 05/11/2024, dans le cadre d’une négociation sur le contenu de la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (ci-après « BDESE »).
Le présent accord trouve son origine dans les lois du 14 juin 2013 et du 17 août 2015 relatives à la mise en œuvre d’une BDESE.
Partant du constat que l’architecture de la BDESE établie par les textes est particulièrement complexe, les parties au présent accord, conformément aux dispositions de l’article L.2312-21 du Code du travail, ont engagé une réflexion globale afin d’établir le contenu et l’architecture de la BDESE de la société dans une démarche de simplification, de lisibilité et d’adaptation au contexte de l’entreprise.
Cette démarche consolide les deux objectifs principaux d’une BDESE, à savoir :
Rassembler « l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du comité social et économique » (article L.2312-18 du Code du travail) ;
Permettre au CSE, et le cas échéant aux délégués syndicaux, d’exercer utilement leurs compétences.
C’est dans ces conditions que les Parties se sont réunies le05/11/2024, lors d’une réunion de négociation.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable au sein de la société AUXERDIS, sur l’ensemble de ses établissements.
ARTICLE 2 - ARCHITECTURE ET CONTENU DE LA BDESE
Les parties conviennent que l’architecture et le contenu de la BDESE prendront la forme suivante :
PARTIE I – Présentation de la situation de l’entreprise
Chiffre d’affaires
Valeur ajoutée
Résultat d’activité en valeur et en volume
Résultat net
Informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise
Informations comptables de l’entreprise
PARTIE II – Les investissements
Investissement social
Investissements matériels et immatériels
PARTIE III – Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
Analyse des données chiffrées de la situation respective des femmes et des hommes de l’entreprise, en matière notamment d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail) cf. éléments développés dans la Partie « Investissement Social »
Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté
Evolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers de l’entreprise
Part des femmes et des hommes dans le Conseil d’administration
Informations relatives aux indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et le niveau de résultat
Stratégie d’action à partir de l’analyse des données chiffrées en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
PARTIE IV – Fonds propres – Endettement – Impôts
Capitaux propres de l’entreprise
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
Impôts et taxes, notamment, le cas échéant, les informations contenues dans le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article L. 232-6 du code de commerce ;
PARTIE V – Ensemble des éléments de rémunération des salariés et dirigeants
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE
PARTIE VII – Rémunération des financeurs
Revenus des actionnaires (revenus distribués)
Rémunération de l’actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l’épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçues)
PARTIE VIII – Flux financiers à destination de l’entreprise
PARTIE IX – Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise
Politique générale en matière environnementale
Economie circulaire
Changement climatique
ARTICLE 3 – PERIODICITE DES INFORMATIONS MISES A DISPOSTION DANS LA BDESE
Conformément à l’article R.2312-10 du code du travail, les parties disposent de la possibilité de déterminer les périodes sur lesquelles portent les informations contenues dans la BDESE.
Les parties conviennent que les informations figurant dans la base de données portent sur l'année en cours et les deux années précédentes.
ARTICLE 4 – MODALITES D’ACCES A LA BDESE
La BDESE sera accessible aux membres du CSE, à la Direction de l’entreprise, aux membres des ressources humaines.
La BDESE sera consultables sur support papier.
Elle est accessible dans le bureau des Ressources humaines sur les plages horaires suivantes :
Lundi : de 9h à 17h30…
Mardi : de 9h à 17h30
Mercredi : de 9h à 17h30
Jeudi : de 9h à 17h30
Vendredi : de 9h à 17h30
ARTICLE 5 – DISPOSTIONS FINALES
5.1. – Date d’effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 05/11/2024. En cas d’évolution législative ou réglementaire impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau pour échanger sur les adaptations rendues nécessaires.
5.2. – Suivi de l’accord Les parties conviennent de faire le point sur la mise en application pratique de ces dispositions dans l’entreprise lors de la réunion du CSE se déroulant le 05/11/2024.
5.3. – Révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les représentants du personnel concernés conformément aux dispositions légales.
En cas de franchissement à la hausse, ou à la baisse, des seuils d’effectif prévus aux articles R.2312-8 et R.2312- 9 du code du travail, il sera procédé à l’ouverture de nouvelles négociations.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
5.4. – Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, la Direction et les représentants du personnel se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
5.5. – Dépôt et publicité
Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur support électronique sur la plateforme « Téléaccord » du Ministère du travail.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes d’Auxerre.
Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de la Direction
Fait à AUXERRE,
Le 05/11/2024
En 3 exemplaires
Pour le Comité social et économique,Pour la Société AUXERDIS,
