Accord d'entreprise AUXILIARIS
Accord d'entreprise relatif à la forfaitisation de la rémunération pour le travail de nuit ou le travail en grande journée
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
2 accords de la société AUXILIARIS
Le 24/11/2017
Accord d’entreprise relatif à la forfaitisation de la rémunération pour le travail de nuit ou le travail en grande journée
ENTRE
L’entreprise AUXILIARIS SAS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 517 882 726 dont le siège social est situé 4, avenue Gourgaud 75017 Paris,Représentée par agissant en sa qualité de président et ayant reçu pouvoir de signer les présentes,
ci-après dénommée « l’Entreprise »
d’une part,
ET
- , délégué du personnel titulaire
D’autre part,
Il est conclu un accord d’entreprise en application des articles L.2232-11 et suivants du code du travail et après consultation des délégués du personnel.
Article 1 : Dispositions communes
Objet
Il est rappelé que ces forfaits avaient été présentés et acceptés par les délégués du personnel et par les salariés de l’entreprise en décembre 2016 mais les dispositions de la convention collective sur lesquelles ils s’appuyaient ont été annulées en mai 2017. Le présent accord a pour vocation de remettre en conformité leur utilisation par la voie de l’accord d’entreprise.
Pour des raisons pratiques de langage, il est convenu que le présent accord sera aussi appelé « accord de forfaitisation » et que l'organisation du travail qui en découle sera dénommée « forfaitisation ».
1.2 Champ d'application
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés « Assistants de Vie » (AV) de l'entreprise, qu'ils soient embauchés à temps plein ou à temps partiel, que leur contrat de travail soit conclu pour une durée indéterminée ou déterminée.Sont également concernés, les salariés AV recrutés en contrat à durée déterminée, quelle que soit la durée de leur contrat, même si elle est inférieure à un an. L'accord s'applique également aux salariés AV mis à disposition de l'entreprise, quelle que soit la durée de mise à disposition, même si cette durée est inférieure à un an.
Ne sont pas concernés par cet accord, les autres catégories de personnel et notamment, les salariés « Responsable de secteur », les salariés administratifs et comptables et tout salarié occupant des fonctions transversales.
Enfin, la direction peut également décider de ne pas retenir le système de forfaitisation et notamment tenir un décompte classique des heures de travail.
Principe de la forfaitisation
Variables permettant le calcul de la rémunération dans le cadre de la forfaitisation
- Le taux horaire du salarié concerné
- La difficulté de la mission
Le taux horaire du salarié
La difficulté de la mission
- Difficulté technique : appareillages, soins particuliers – à l’exclusion des soins médicaux –, pathologies difficiles à gérer, etc.
- Difficultés relationnelles : relations difficiles entre les le bénéficiaires et ses AV, exigences, insatisfaction chronique, etc.
- Environnement de la personne aidée : difficultés avec les ayant-droits, le tuteur/curateur ou d’autres prestataires de services, inadaptation du lieu de vie et/ou du matériel, etc.
Cela donne finalement une note globale pour la mission de 1 à 5. Cette note peut être différente pour les interventions de jour et les interventions de nuit chez une même personne.
Une grille de notation est annexée au présent accord
Article 2 : Forfaits journée
Décomposition des forfaits journée
- Les heures de travail effectif,
- Les heures d’inaction rémunérées,
- Une prime de pénibilité.
Chacune de ces composantes sera déterminée en fonction de la difficulté de la mission concernée.
Le détail des forfaits pour chaque difficulté de mission est indiqué en annexe du présent accord.
Rémunération des forfaits journée
- Les heures effectives seront rémunérées au taux horaire normal du salarié, mentionné sur son contrat de travail ;
- Les heures d’inaction rémunérées seront rémunérées à 25% du taux horaire normal du salarié ;
- La prime de pénibilité sera calculée de la façon suivante : 25% du nombre d’heures effectives du forfait multiplié par le taux horaire. Les heures effectives du forfait correspondent aux heures de travail effectif additionnées de la proportion rémunérée des heures d’inaction rémunérées (c’est-à-dire 25% des heures d’inaction rémunérées).
- 8h00 de travail effectif
- 4h00 d’inaction rémunérées
Article 3 : Forfaits nuit
Décomposition des forfaits journée
- Les heures de travail effectif,
- Les heures d’inaction rémunérées,
- L’indemnité lorsque le salarié est le seul adulte responsable au domicile,
- L’indemnité pour le travail de nuit,
- La compensation relative au repos compensateur.
Les heures de travail effectifs et les heures d’inaction rémunérées seront déterminées en fonction de la difficulté de la mission concernée.
Le détail des forfaits pour chaque difficulté de mission est indiqué en annexe du présent accord.
Rémunération des forfaits nuit
- Les heures effectives seront rémunérées au taux horaire normal du salarié, mentionné sur son contrat de travail ;
- Les heures d’inaction rémunérées seront rémunérées à 25% du taux horaire normal du salarié ;
- L’indemnité pour le travail de nuit sera de 10 € (dix euros) ;
- L’indemnité lorsque le salarié est le seul adulte responsable au domicile de la personne aidée sera de 10 € (dix euros) ;
- La compensation relative au repos compensateur sera déterminée de la façon suivante :
- Les heures effectives travaillées au cours de la période de présence nocturne (entre 22h et 7h) donnaient droit initialement à un repos compensateur de 25% de ces heures. Compte tenu de la spécificité des missions et du caractère aléatoire que pouvait avoir ce travail effectif entre 22h et 7h – cela pouvait représenter 15 minutes comme 3 heures, selon les nuits chez une même personne – et afin de rendre plus commode cette compensation, il a été décidé avec les délégués du personnel de considérer toutes les heures entre 22h et 7h pour le calcul de la compensation relative au repos compensateur. Ainsi, cette composante dépendra uniquement du taux horaire du salarié et sera de : 9h00 * 25% * taux horaire du salarié.
Le nombre d’heures effectives d’un forfait nuit sera déterminé de la même façon que pour les forfaits jours, en additionnant les heures de travail effectif à la proportion rémunérée des heures d’inaction rémunérées (c’est-à-dire 25% des heures d’inaction rémunérées).
Exemple : un forfait nuit pour une mission dont le coefficient de difficulté est de 3/5 comportera :
- 5h00 de travail effectif
- 7h00 d’inaction rémunérées
Article 4 : Dispositions finales
Conditions de validité de l'accord
Le présent accord a été signé par :
- , délégué du personnel titulaire
Cet accord sera transmis pour information à la commission paritaire de branche et sera déposé par représentant de l'entreprise, auprès de la DIRECCTE dans le respect des formalités prévues par le code du travail.
Entrée en vigueur de l'accord
Fait à Paris,
Le 24 novembre 2017 en 5 exemplaires
Pour AUXILIARISLe Délégué du Personnel
Annexe 1 : Grille d’évaluation des missions
Annexe 2 : Détail des forfaits jour et nuit sur la base d’un taux horaire brut de 10.00 €
Annexe 1 : Grille d’évaluations des missions
Evaluation jour
Critères
Appréciations
Commentaires
1
2
3
4
5
Difficultés techniques de la missions (appareillage, soins particuliers - à l'exclusion des soins médicaux -, pathologies difficiles à gérer, etc.)
x
Difficultés relationnelles (relations avec les intervenants pouvant être conflictuelles, exigences, insatisfaction chronique, etc.)
x
Environnement de la personne aidée difficile à gérer (tuteur, ayants droit, autres prestataires de services, inadaptation du lieu de vie et/ou du matériel, etc.)
x
Appréciation global
0
1
0
2
0
Note de jour
4
Evaluation nuit
Critères
Appréciations
Commentaires
1
2
3
4
5
Difficultés techniques de la missions (appareillage, soins particuliers - à l'exclusion des soins médicaux -, pathologies difficiles à gérer, etc.)
x
Difficultés relationnelles (relations avec les intervenants pouvant être conflictuelles, exigences, insatisfaction chronique, etc.)
x
Environnement de la personne aidée difficile à gérer (tuteur, ayants droit, autres prestataires de services, inadaptation du lieu de vie et/ou du matériel, etc.)
x
Appréciation global
1
0
2
0
0
Note de nuit
3
Annexe 2 : Détail des forfaits jour et nuit sur la base d’un taux horaire brut de 10.00 €
Taux horaire brut intervenant
10,00
Journée - difficulté minimum - coeff. 1/5
Nuit - difficulté minimum - coeff. 1/5
Rémunération brute intervenant93,75
Rémunération brute intervenant
95,00
Nbr heures de présence
12,00
Nbr heures de présence
12,00
Nbr heures effectives
7,50
Nbr heures effectives
5,25
Heures de travail effectif
6,00
Indemnité travail de nuit
10,00
Heures d'inaction rémunérées
25%
6,00
Indemnité seul adulte responsable
10,00
Prime pénibilité
25%
18,75
Repos compensateur (9h => 22h -7h)
22,50
Heures de travail effectif
3,00
Heures inaction rémunérées
25%
9,00
Journée - difficulté faible - coeff. 2/5
Nuit - difficulté faible - coeff. 2/5
Rémunération brute intervenant107,81
Rémunération brute intervenant
102,50
Nbr heures de présence
12,00
Nbr heures de présence
12,00
Nbr heures effectives
8,63
Nbr heures effectives
6,00
Heures de travail effectif
7,50
Indemnité travail de nuit
10,00
Heures d'inaction rémunérées
25%
4,50
Indemnité seul adulte responsable
10,00
Prime pénibilité
25%
21,56
Repos compensateur (9h => 22h -7h)
22,50
Heures de travail effectif
4,00
Heures inaction rémunérées
25%
8,00
Journée - difficulté moyenne - coeff. 3/5
Nuit - difficulté moyenne - coeff. 3/5
Rémunération brute intervenant112,50
Rémunération brute intervenant
110,00
Nbr heures de présence
12,00
Nbr heures de présence
12,00
Nbr heures effectives
9,00
Nbr heures effectives
6,75
Heures de travail effectif
8,00
Indemnité travail de nuit
10,00
Heures d'inaction rémunérées
25%
4,00
Indemnité seul adulte responsable
10,00
Prime pénibilité
25%
22,50
Repos compensateur (9h => 22h -7h)
22,50
Heures de travail effectif
5,00
Heures inaction rémunérées
25%
7,00
Journée - difficulté élevée - coeff. 4/5
Nuit - difficulté élevée - coeff. 4/5
Rémunération brute intervenant117,19
Rémunération brute intervenant
113,75
Nbr heures de présence
12,00
Nbr heures de présence
12,00
Nbr heures effectives
9,38
Nbr heures effectives
7,13
Heures de travail effectif
8,50
Indemnité travail de nuit
10,00
Heures d'inaction rémunérées
25%
3,50
Indemnité seul adulte responsable
10,00
Prime pénibilité
25%
23,44
Repos compensateur (9h => 22h -7h)
22,50
Heures de travail effectif
5,50
Heures inaction rémunérées
25%
6,50
Journée - difficulté maximum - coeff. 5/5
Nuit - difficulté maximum - coeff. 5/5
Rémunération brute intervenant121,88
Rémunération brute intervenant
117,50
Nbr heures de présence
12,00
Nbr heures de présence
12,00
Nbr heures effectives
9,75
Nbr heures effectives
7,50
Heures de travail effectif
9,00
Indemnité travail de nuit
10,00
Heures d'inaction rémunérées
25%
3,00
Indemnité seul adulte responsable
10,00
Prime pénibilité
25%
24,38
Repos compensateur (9h => 22h -7h)
22,50
Heures de travail effectif
6,00
Heures inaction rémunérées
25%
6,00
Mise à jour : 2018-01-05
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir