SIRET N° 34860957900027 283 Avenue Notre Dame de Santé, CARPENTRAS 84200 IDCC N°1505 Représentée par
et
L'ensemble des membres du personnel de l'entreprise statuant à la majorité des deux tiers.
Il est arrêté et convenu ce qui suit:
ARTICLE 1/ Principes juridiques et motivation de l’accord
Au vu de l'activité économique de l'association, et pour permettre une meilleure participation des salariés à la vie de l’entreprise et au développement de la vente de produites issus de l’agriculture biologique, un accord d'intéressement est établi conformément aux dispositions des articles L 3312-1 et s. du code du travail.
ARTICLE 2/ Durée du contrat
Le présent accord prend effet à dater du jour de la ratification par les salariés pour une durée de 5 ans, soit du premier janvier 2023 au 31 décembre 2028. Durant cette période, cet accord pourra être modifié d'un commun accord entre les parties. Cet accord sera renouvelé par tacite reconduction par période égales à la durée initiale.
ARTICLE 3/ Disposition générales
Conformément aux dispositions de l'article L 3312-1 du code du travail; « Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement ou au titre du supplément d'intéressement mentionné à l'article L. 3314-10 sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131-6 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 731-14, L. 731-15 et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmes articles, en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de dispositions légales ou de clauses contractuelles. Toutefois, en cas de suppression totale ou partielle d'un élément de rémunération, cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations prévues tant au présent article qu'aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3, dès lors qu'un délai de douze mois s'est écoulé entre le dernier versement de cet élément de rémunération et la date d'effet de cet accord. Les sommes mentionnées au premier alinéa n'ont pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail ».
ARTICLE 4/ Salariés bénéficiaires
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel ayant au minimum 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise au cours de l’exercice considéré.
ARTICLE 5/ Plafonnement global, détermination de l'intéressement
Le montant à répartir est égal à 25% du résultat courant dont sera déduite une somme correspondant aux cotisations des adhérents de Vannée considérée. L'intéressement global institué par le présent accord sera plafonné à 20% de la masse salariale brute globale, pour l'ensemble de} personnes concernés. La prime individuelle d'intéressement ne saurait excéder par salarié la moitié du plafond annuel moyen de la sécurité sociale.
ARTICLE 6/ Modalités de répartition
La répartition de cette somme s'effectuera comme suit: 60% proportionnellement aux salaires bruts de l'année de référence, correspondant aux périodes de travail effectif auxquelles sont assimilées les absences pour congés maternité, accidents du travail et maladies professionnelles. 40% proportionnellement à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice.
ARTICLE 7/ Modalités de paiement
La prime d'intéressement suivant les modalités définies aux articles 5 et 6 sera mise en paiement le cinquième mois suivant la clôture de l'exercice. En cas de versement tardif de la primes il sera prévu une pénalité de retard au taux légal à la charge de l'entreprise.
ARTICLE 8/ Information du personnel et suivi de l'accord
Le personnel sera informé de l’existence du présent accord d'intéressement par affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel.
L'application de l'accord sera suivie par une commission élue parmi les salariés. Elle se réunira lors du calcul du montant global de l'intéressement, prendra connaissance des documents ayant servi de base à son calcul (documents qui seront tenus à la disposition de la commission huit jours avant la date prévue pour la réunion).
Les résultats annuels de l'intéressement seront arrêtés après avoir été communiqués à l'organisme de contrôle.
ARTICLE 9/ Régime fiscal et social
Les sommes ainsi allouées au titre du présent accord d'intéressement ne sont pas assujetties aux cotisations sociales et fiscales, tant pour la part patronale que pour la part salariale, mais soumises à la C.S.G. et à la C.R.D.S. Elles sont par contre soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (sauf à profiter des dispositions autorisant leur non imposition dans le cadre des plans d'épargne d'entreprise).
ARTICLE 10/ Litiges
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance du CSE qui proposera toute suggestion en vue de leur solution. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuivra conformément aux règles énoncées. À défaut d'accord, le différend sera porté pourraient désigner d'un commun accord un conciliateur. Au cas où un désaccord ne pourrait se régler à l'amiable, il sera fait appel aux juridictions compétentes, dont dépend le siège social de l’entreprise.
ARTICLE 11/ Dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion de l'accord prévue aux articles L. 3314-4 et D. 3313-1 du code du travail.
ARTICLE 12/ Révision et dénonciation de l’Accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant ou dénoncé dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l'exercice en cours, l'avenant ou la dénonciation devront avoir été signés au cours des 6 premiers mois de l'exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité faisant suite aux observations des services de recouvrement sur le présent accord.
ARTICLE 13/ Information des salariés
Notice d'information : tous les salariés de l'entreprise seront informés des modalités générales de l'accord par une note d'information reprenant le texte même de l'accord, par la voie d'affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique.
Fiche distincte du bulletin de paie : Chaque répartition individuelle de l'intéressement fera l'objet d'une notification distincte de la fiche de paie adressée à chaque bénéficiaire mentionnant le montant global de l'intéressement, le montant moyen perçu par les bénéficiaires, celui des droits attribués à l'intéressé ainsi que le montant retenu au titre de la CSG et de la CRDS.
S'il n'existe pas de PEE ou de PEI au sein de l'entreprise et si un bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant un an à compter de la date limite de versement de l'intéressement. Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier.
État récapitulatif aux salariés quittant l'entreprise : Inséré dans le livret d'épargne salariale, cet état récapitulatif présente l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées par le salarié au sein de l'entreprise et leur date de disponibilité. Il doit également informer le salarié sur le fait que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge soit par l'entreprise, soit par l'épargnant par prélèvement sur ses avoirs.
ARTICLE 14/ Suivi de l’application de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant ou dénoncé dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l'exercice en cours, l'avenant ou la dénonciation devront avoir été signés au cours des 6 premiers mois de l'exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité faisant suite aux observations des services de recouvrement sur le présent accord.
Fait Carpentras
Pour l'association
LISTE D'EMARGEMENT
Nom et prénom du salarié
Mention « Bon pour accord » Signature
Pourcentage des salariés ayant donnés leur accord par rapport à l'effectif :
