RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL ET A L’ORGANISATION DES DEPLACEMENTS
Entre : La société Avenir&co, dont le siège social est situé 7 rue de la flottière – 37300 JOUE LES TOURS immatriculée au Répertoire du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 949 020 390 et représentée par M. représentant de l’EURL TC INVEST en qualité de président et par M. représentant de l’EURL TC FINANCES en qualité de directeur général. Et L’ensemble du personnel
Préambule
L’entreprise met en pratique, la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette version de la CCN a été remise en cause. Conscientes des enjeux économiques, sociaux et organisationnels du secteur du bâtiment et partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite d’appliquer à son niveau les avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise.
Cet accord vise à concilier la nécessité de maintenir un cadre attractif pour les salariés tout en assurant la pérennité de l’activité dans un environnement économique de plus en plus exigeant, les parties ont convenu de ce qui suit :
D’appliquer le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé,
et d’aménager le régime des petits déplacements et grands déplacements applicable à l’entreprise,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u oPréambule PAGEREF _Toc194999193 \h 1 Chapitre 1 : Heures supplémentaires PAGEREF _Toc194999194 \h 3 Article 1-1 : Contingent d’heures supplémentaires PAGEREF _Toc194999195 \h 3 Chapitre 2 : Petits déplacements PAGEREF _Toc194999196 \h 3 Article 2-1 : Salariés concernés PAGEREF _Toc194999197 \h 3 Article 2-2 : Zone circulaires concentriques PAGEREF _Toc194999198 \h 3 Article 2-3 : Indemnité de repas PAGEREF _Toc194999199 \h 3 Article 2-3-1 : Montant de l’indemnité de repas ouvriers PAGEREF _Toc194999200 \h 4 Article 2-4 : Indemnité de Trajet PAGEREF _Toc194999201 \h 4 Article 2-5 : Montant de l’indemnité de Trajet PAGEREF _Toc194999202 \h 4 Chapitre 3 : Grands déplacements PAGEREF _Toc194999203 \h 4 Article 3-1 : Salariés concernés PAGEREF _Toc194999204 \h 4 Article 3-2 : Indemnité de repas PAGEREF _Toc194999205 \h 4 Article 3-3 : Montant de l’indemnité de Repas PAGEREF _Toc194999206 \h 5 Article 3-4 : Dépenses et frais pris en charge PAGEREF _Toc194999207 \h 5 Si l'ensemble des dépenses relatives à l'hébergement et au petit-déjeuner n'est pas couvert par l'entreprise, le salarié recevrait une indemnisation conforme au barème légal en vigueur. PAGEREF _Toc194999208 \h 5 Article 3-5 : Montant de la prime de Grands déplacements PAGEREF _Toc194999209 \h 5 Chapitre 4 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc194999210 \h 5 Chapitre 5 : Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc194999211 \h 5 Chapitre 6 : Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc194999212 \h 6 Annexe 1 - NOTE RELATIVE A L’ORGANISATION DU REFERUNDUM CONCERNANT UN PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE PAGEREF _Toc194999213 \h 7 Annexe 2 - FEUILLE D’EMARGEMENT DE REMISE DES DOCUMENTS RELATIFS AU REFERENDUM PAGEREF _Toc194999214 \h 10 Annexe 3 - PROCES VERBAL DU REFERENDUM AUPRES DES SALARIES SUR LE PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL ET A L’ORGANISATION DES DEPLACEMENTS. PAGEREF _Toc194999215 \h 12 Annexe 4 - FEUILLE D’EMARGEMENT DE VOTE AU REFERUNDUM PAGEREF _Toc194999216 \h 13
Il est convenu ce qui suit :
Chapitre 1 : Heures supplémentaires Article 1-1 : Contingent d’heures supplémentaires A compter du 1er mai 2025, le contingent d’heures supplémentaires est porté à 300 heures par an et par salarié (Ouvrier, Etam et Cadre dont l’activité relève du Bâtiment et des Travaux Publics) , :2, que l’horaire de travail du salarié soit annualisé ou non. La période de référence pour calculer le contingent est la suivante : 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Chapitre 2 : Petits déplacements Article 2-1 : Salariés concernés Les salariés non-sédentaires de l’entreprise bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par les articles VIII-11 et suivants de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.
Article 2-2 : Zone circulaires concentriques Il est institué un système de zones kilométriques concentriques distantes de 10 km, mesurés au moyen d’un site internet reconnu de calcul d’itinéraire. Le nombre de zones kilométriquesconcentriques, permettant de déterminer les indemnités dues, est de cinq. La première zone est définie par une limite de 10 km, mesurée selon les modalités prévues ci-dessus, dont le siège social est le point de départ des petits déplacements. Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels le salarié a droit sont étant ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille. Au cas où une ou plusieurs limites de zones passeraient à l’intérieur du chantier, la zone prise en considération est celle où se situe le lieu de travail de l’ouvrier ou celle qui lui est la plus favorable, pour le cas où il travaille sur deux zones.
Article 2-3 : Indemnité de repas L'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier (CCN du bâtiment Ouvrier). L'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque : - l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ; - un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ; - le repas est fourni gratuitement ou pris en charge avec une participation financière de l'entreprise égale au moins égale au montant de l'indemnité de repas.
Article 2-3-1 : Montant de l’indemnité de repas ouvriers
Le montant de l’indemnité de repas qui est le même quelle que soit la zone concentrique dans laquelle se situe le chantier n’est pas modifié par cet accord. Le montant conventionnel en vigueur s’applique.
Article 2-4 : Indemnité de Trajet L’indemnité de trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet. L’indemnité de trajet n’est pas due par l’employeur lorsque : - le temps de trajet est rémunéré en temps de travail ; - ou l’entreprise loge gratuitement le salarié à proximité immédiate du chantier. L’indemnité de trajet ne se cumule pas avec les indemnités de grands déplacements.
Article 2-5 : Montant de l’indemnité de Trajet Les zones et montants prévus conventionnellement ne sont pas modifiés par cet accord.
Chapitre 3 : Grands déplacements Article 3-1 : Salariés concernés Les salariés ouvriers en déplacements sur un chantier à plus de 2h00 de route de la société (selon le trajet le plus rapide) et nécessitant au moins deux jours d’intervention consécutif.
Article 3-2 : Indemnité de repas L'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du dîner en dehors de la résidence habituelle du salarié. L'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque : - un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni ; - le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au moins égale au montant de l'indemnité de repas. Cette indemnité repas est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise, peu importe leur statut et leur convention collective.
Article 3-3 : Montant de l’indemnité de Repas Le salarié percevra une indemnité repas de 15€ par soir.
Article 3-4 : Dépenses et frais pris en charge Les dépenses suivantes liées aux déplacements sont prises en charge par l’employeur sur la base des frais réels :
Hébergement & petits déjeuner
Frais de route (essence, péage)
Les grands déplacements s’effectuent avec un véhicule appartenant à l’entreprise et sur le temps de travail des salariés. Tout salarié effectuant un grand déplacement et effectuant un trajet inhabituel se verrais verser une indemnité égale à 50 % du salaire horaire (sans majoration ni prime compensatrice des frais complémentaires) pour chaque heure de trajet inhabituel, non inclus dans le temps de travail du salarié. Le trajet inhabituel se calcul déduction faite du temps de trajet normal entre le domicile et le lieu habituel de travail.
Si l'ensemble des dépenses relatives à l'hébergement et au petit-déjeuner n'est pas couvert par l'entreprise, le salarié recevrait une indemnisation conforme au barème légal en vigueur.
Article 3-5 : Montant de la prime de Grands déplacements Le salarié ouvrier contraint de dormir hors de son domicile en raison de l’éloignement du chantier sur lequel il intervient, se verra attribuer une prime de 50€ Brut par nuit.
Chapitre 4 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er mai 2025.
Chapitre 5 : Révision et dénonciation de l’accord Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Chapitre 6 : Dépôt de l’accord Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du code du travail, il sera procédé par le représentant légal de la société Avenir&co au dépôt de cet accord sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte). Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes. A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions légales et réglementaires. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
