Accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société par Actions Simplifiée AVENIR COMMUNICATION dont le siège social est situé ZA Anjou Actiparc – 485 Allée des Gats à LONGUE JUMELLES (49160) inscrite au RCS de ANGERS sous le numéro 440 871 234 00025
Représentée par son représentant légal, Madame ………………, en sa qualité de gérante de la Société AVIE, Présidente de la SAS AVENIR COMMUNICATION
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART,
ET
Le personnel de l’entreprise, représentant plus des 2/3 des suffrages exprimés lors de la consultation sur l’accord en date du 5 JANVIER 2024
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommée « le personnel de l’entreprise »
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
PREAMBULE
La Société AVENIR COMMUNICATION a pour activité le commerce de cadeaux, objets, textiles publicitaires à LONGUE JUMELLES.
Le temps de travail hebdomadaire est fixé à 39 heures au sein de la société.
La direction a fait le constat qu’une partie des salariés aspirait à une meilleure répartition entre temps de travail et vie privée en bénéficiant, en plus des congés annuels, de jours de RTT. (Récupération du Temps de Travail)
Le présent accord concrétise la volonté de la Direction d’aménager la durée du travail au sein de l’entreprise afin d’une part de répondre à une aspiration des salariés pour un meilleur équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie privée, permettant ainsi une meilleure qualité de vie au travail et d’autre part de préserver les enjeux économiques de l’entreprise.
Pour ce faire, la société AVENIR COMMUNICATION a choisi de fixer les règles relatives à l’aménagement du temps de travail par la voie d’un accord d’entreprise dans le respect des dispositions législatives, conventionnelles et réglementaires applicables.
Le présent accord a pour but de mettre en place la réduction du temps de travail (RTT), en prévoyant d'attribuer des journées ou des demi-journées de repos aux salariés.
Il vient ainsi se substituer à toute autre disposition issue de la convention collective, d’usages ou d’engagements unilatéraux applicables au sein de la Société au jour de sa conclusion et ayant le même objet
Ceci étant exposé, Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Réduction du temps de travail par l’octroi de jours de repos
L’horaire collectif de chaque semaine est réparti sur cinq jours et correspond à une durée de travail de 39 heures.
L’horaire journalier moyen est ainsi fixé à 7,8 heures soit 7h48 minutes.
La direction propose aux collaborateurs 2 formules de temps de travail :
- Choix 1 : Octroi de RTT avec réduction de rémunération
Le salarié travaille 39 heures par semaine. Le salarié perçoit une rémunération calculée sur une base de travail de 38h15 (soit 38,25) par semaine ; entrainant une baisse de rémunération de 1.92 % par rapport à 39h00 Le salarié bénéficie de 5 jours de RTT par an outre les 5 semaines de congés payés.
- Choix 2 : Rémunération intégrale des heures payées sans RTT
Le salarié travaille 39 heures par semaine. Le salarié perçoit une rémunération calculée sur une base de 39h00 par semaine ; sans baisse de rémunération Le salarié bénéficie uniquement de 5 semaines de congés payés par an.
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Quel que soit le choix du salarié, le temps de travail hebdomadaire n’est pas modifié et l’ensemble des salariés de la société AVENIR COMMUNICATION continue à travailler 39 heures par semaine.
Choix annuel et réversible :
Chaque salarié devra formuler son choix entre le 10 décembre et le 5 janvier au plus tard.
Le dispositif sera ensuite applicable sans possibilité d’évolution pendant la totalité de l’année civile.
En revanche, le salarié pourra changer d’option pour l’année civile suivante.
Un bulletin d’adhésion, dont le modèle est joint au présent accord, sera remis à chaque salarié bénéficiaire afin de matérialiser son choix pour l’année civile.
En l’absence de choix formulé dans les délais, le salarié sera réputé conserver la même formule que l’année précédente. Salariés bénéficiaires
Le dispositif s’applique uniquement aux salariés de la société AVENIR COMMUNICATION employés à temps plein et en contrat à durée indéterminée.
Le dispositif ne s’applique pas : - aux salariés en contrat à durée déterminée - aux intérimaires - aux salariés à temps partiel - aux salariés qui bénéficient d’une convention individuelle de forfait en heures ou en jours sur l’année - aux stagiaires, apprentis ou salariés en contrat de professionnalisation - aux cadres dirigeants - aux salariés arrivant en cours d’année civile.
Les salariés embauchés en cours d’année civile pourront opter pour l’un ou l’autre des dispositifs. Le salarié disposera d’un délai d’une semaine à compter de l’embauche pour décider de l’option retenue. En l’absence de choix, le salarié sera embauché sur 39 heures et payés sur 39 heures sans RTT.
Rémunération et Valorisation des RTT
Pour les salariés ayant optés pour le choix donnant droit à des RTT, l’organisation du temps de travail sous forme d’aménagement du temps de travail sur l’année donnera lieu à une rémunération mensuelle constante lissée sur la base d’un horaire hebdomadaire moyen de 38,25 heures, soit 165,75 heures mensuelles (38,25 x 52 semaines /12 mois = 165,75 heures) au lieu et place de 39 heures/semaine soit 169 heures/mois.
Les horaires effectués hebdomadairement entre 38h15 et 39h00 ne donnent pas lieu à paiement ni à majorations pour heures supplémentaires mais ouvre droit à des jours de repos supplémentaires.
La direction précise que les 5 jours de RTT résultent de la formule suivante :
- 47 semaines de travail par année civile (52 semaines – 5 semaines de congés payés) - 0.75 heures de travail au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 38,25 heures, soit 39 / 5 (jours ouvrés par semaine) = 7.8 heures par jour - 47 * 0.75 = 35,25 heures - 35,25 / 7.8 = 4,52 jours, arrondi à 5 jours par an.
Les salariés bénéficient ainsi
forfaitairement de 5 jours de RTT.
Ces jours RTT sont acquis à raison de 0.41 RTT par mois travaillé.
Pour valoriser un jour de RTT, il est retenu 7,8 heures de travail (soit 7h48).
Pour valoriser une demi-journée de RTT, il est retenu 3,9 heures de travail (soit 3h54)
Les jours de RTT sont rémunérés sur la base du maintien de salaire.
Ils font l’objet d’un suivi sur le bulletin de salaire permettant un récapitulatif annuel. Modalités de prise des jours de RTT
Pour les salariés ayant optés pour le choix permettant de bénéficier de RTT, les modalités de prise des jours de repos supplémentaires sont les suivantes :
Les jours de RTT sont pris à l’initiative du salarié, sous réserve de l’accord du responsable hiérarchique.
Les jours de RTT peuvent être pris par journée entière ou par demi-journées.
Les jours de RTT ne peuvent pas être accolés à des jours de congés payés.
Il est autorisé de prendre, au maximum, 2 jours de RTT consécutifs.
Ces journées font l’objet d’une demande d’autorisation d’absence déposée auprès du responsable hiérarchique 7 jours ouvrés au moins avant la date de prise de repos.
L’accord ou le refus est notifié au salarié dans les 3 jours ouvrés qui suivent la demande d’autorisation d’absence. En cas de refus, la direction expliquera le refus. Le refus pourra être motivé notamment par : - la désorganisation du service liée à des absences multiples de collaborateurs (absence maladie, formation, congés payés, …) - des travaux urgents à finaliser - une réunion (réunion de service, formation, réunion client, fournisseur)
Les jours RTT doivent impérativement être pris avant le 31 décembre.
Au 31 décembre, tout jour RTT non pris est perdu :
Aucun report sur l’année suivante ne sera accordé ; sauf circonstance exceptionnelle ;
Aucun paiement des jours non pris ne sera effectué.
Par conséquent, l’ensemble des RTT disponibles devra être planifié par le collaborateur concerné au plus tard le 30 septembre de l’année en cours, y compris par anticipation. À défaut, ils pourront être imposés par l’employeur
A partir du mois de novembre, ces jours pourront être planifiés par l’employeur en ne respectant qu’un délai de prévenance minimum de 72h.
Enfin, il est rappelé que la prise d’un ou plusieurs jours de RTT pendant le préavis de départ ne modifie pas la date de sortie des effectifs du salarié concerné.
Impact des absences et départ en cours d’année
Les droits à jours de repos RTT sont acquis mensuellement proportionnellement au temps de présence effective du salarié du 1er janvier au 31 décembre à raison de 0,41 jours par mois complet de présence.
Les périodes d'absence assimilées en application des dispositions légales à du travail effectif sont sans aucune incidence sur les droits à RTT.
Les autres périodes d'absence non assimilées par des dispositions du Code du travail à du travail effectif donnent lieu à une réduction proportionnelle du droit individuel à RTT.
En cas de départ en cours d’année, les droits à RTT sont calculés au prorata temporis du temps de présence effective au cours de l’année, arrondis si nécessaire à la demi-journée supérieure.
En cas de départ, le salarié devra poser ses jours de RTT acquis pendant son préavis ou en cas d’impossibilité, le salarié percevra une indemnité compensatrice de RTT.
Dispositions finales
Article 6.1.Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve des formalités de dépôt.
Article 6.2.Révision
Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, à tout moment, par voie d’avenant.
A l’initiative de la partie désirant réviser l’accord, les parties entameront une négociation conformément aux dispositions légales.
En cas de succès des négociations, un avenant au présent accord sera alors signé.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 6.3.Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société AVENIR COMMUNICATION dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois.
Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société AVENIR COMMUNICATION dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société AVENIR COMMUNICATION collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord
Lorsque la dénonciation émane de la Société AVENIR COMMUNICATION ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de douze mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation
Article 6.4.Dépôt et publicité
Le présent accord est conclu en 4 exemplaires originaux sur support papier et signé des parties et en une version sur support électronique.
La Direction conservera un exemplaire original de l’accord, procèdera au dépôt d’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de SAUMUR, et enfin, un exemplaire sur support papier sera adressé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.
Une version sur support électronique sera également adressée à l’inspection du travail conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail. L’accord sera publié sur la base de données nationales conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
En outre, une copie certifiée conforme par la direction de l’entreprise sera adressée à chacun des salariés. Enfin, le document sera tenu à leur disposition sur simple demande auprès de la Direction.
Le 5 janvier 2024 Pour la société AVENIR COMMUNICATION ………………
