ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME DES PETITS DEPLACEMENTS
ENTRE
La
SARL AVENIR CONCEPT BOIS dont le siège social est situé 23 rue du Saint Victor, 34420 VILLENEUVE LES BEZIERS, représentée par en sa qualité de , ci-après dénommée « l’employeur »
ET
Les
salariés de la catégorie « ouvriers » de la SARL AVENIR CONCEPT BOIS, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »
PRÉAMBULE
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique aux ouvriers de l’entreprise précitée qui effectue des petits déplacements. Les petits déplacements sont ceux effectués quotidiennement pour se rendre sur le chantier. L'éloignement permet donc aux salariés de regagner chaque soir le lieu de sa résidence
Article 2. Objet
La convention collective nationale, dans sa nouvelle rédaction, (Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018), clarifiait la question de l’indemnisation des petits déplacements. Toutefois, cette nouvelle rédaction a été remise en cause. Partant du constat que ces modifications issues du texte révisé constituaient
des avancées importantes, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de les conserver.
Article 3. Le régime d’indemnisation des petits déplacements
Le régime d’indemnisation des petits déplacements, institué par cet accord déroge donc, concernant l’indemnité de trajet, à celui prévu par la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, en vigueur. L’indemnité de trajet est donc supprimée dans la mesure où les trajets interviennent sur le temps de travail et sont donc rémunérés en temps de travail.
Article 4. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, soit le lundi 27 septembre 2021 à 15h30.
Article 5. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6. Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu. L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 7. Dépôt et publicité de l’accord
À l'initiative de la Direction, le présent accord d’entreprise sera déposé à la DIRECCTE de Montpellier, sur support papier et par le biais de la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, accessible sur le site Internet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ Le dépôt sera accompagné du procès-verbal des résultats de la consultation du personnel. De plus, un exemplaire sur support papier sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Béziers. Le présent accord figurera également aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
