Accord d'entreprise AVENIR CONSEIL ELEVAGE

Accord de prorogation des mandats des élus

13 accords de la société AVENIR CONSEIL ELEVAGE

Le 20/04/2026

• Droit syndical, IRP, expression des salariés

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES ÉLUS

Entre :

La Société Coopérative Agric oleX  dont le Siège est situé_______________________à Cambrai (59400)  n° Siret :______________ représentée par Madamela représentante de l’entreprise  en tant quePrésidente,

D’une part,

Et

   MonsieurleDélégué SyndicalCFTC

   MonsieurleDélégué SyndicalCFDT

(les DS)

D’autre part,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

PREAMBULE

 Les dernières électionsde la société X  ont eulieu le 1er juin 2022.

     Par suite, les mandats des élusde la société Xarrivent à échéance le31 mai2026au soir.

 Un projet de rapprochemententre  différentesSociétés Coopératives Agricoles, dont la société X,  et le Groupe Gest en discussion. Ce projet de fusion / absorption a été p résenté pour consultationle 16 mars 2026 aux représentants du personnel . Un avis favorable à l’unanimité des membres présentsa été rendu le 23 mars 2026.

    Ces prochainsmois d’autresréunions d’information / consultation sont prévues, tant avec lesreprésentantsdu personnel qu’avec le Conseil d’Administration.

             En parallèle,la négociation d’un Accord d’adaptation/substitutionsera négociéentre les 4 structuresconcernées par ce projet de fusion /absorption(pourmémoire :la société B, la société X,la société S,etla société G).

 Ce projet nécessite une continuité des instances représentatives du personnel dans chacune des structures, a minimajusqu’au 1er juillet 2026, date d’effet envisagée de la fusion / absorption.

     Aussi, la Société Coopérative AgricoleXetles délégués syndicauxont convenu, d’un commun accord,de proroger les mandats actuels.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

 Article 1 : REPORT DEL'ÉCHÉANCIER ÉLECTORAL

 Le mandat des élusde la société X  actuellement en cours prend fin le31 mai 2026 au soir.

      Compte tenu du contexte présenté en préambule, les partenaires sociaux conviennent de reporter l’échéance électorale des élus jusqu’au30septembre2026afin de poursuivreles réunions d’information / consultation / négociationinitiées depuis plusieurs mois.

 D’ici cette date, le projet de rapprochement entreX  etla société G devrait s’être concrétisé. Dans cette hypothèse , le mandat des représentants du personnelde la société X prendra fin à la date envisagée de la fusion / absorption, soit le 30 juin 2026.

Dans l’hypothèse où le projet de rapprochement  entrela société W  etla société G  n’aboutissait pas, laSociété Coopérative  AgricoleX  organisera des élections dans le courant du moisde septembre 2026.

ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ÉLUS

 La date potentielle des élections des représentants du personnelétant reportée d’un commun accord, les partenaires sociaux conviennent de proroger le mandat en cours  des représentants du personnelde la société X jusqu’au 30 septembre 2026.

ARTICLE 3 : RÈGLEMENT DES LITIGES

Les partenaires signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.

 En cas de survenance d’un litige ou de difficultésrelatives à la mise en œuvre ou l’interprétation du présent accord, les partenaires signataires s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable du différend.

ARTICLE 4 : ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE – RÉVISION

 Il est expressément convenu que le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature par toutes les parties, pour une durée déterminée.

Le terme du présent accord est fixé :

•  Au 30 juin 2026 dans l’hypothèse de la réalisation de la fusion / absorption entrela société X et la société G,

•  Au 30 septembre 2026 dans l’hypothèse oùladite fusion / absorption n’était pas mise en œuvre.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des signataires avec un préavis de 15 jours calendaires.

ARTICLE 5 – FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ

Le présent accord collectif :

  - sera remis en main propre contre déchargeà chacun dessignataires ;

- fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales.

Le présent accord sera ainsi communiqué, à la diligence de  laSociété Coopérative Agricole X, à la DREETS compétente et déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

      Fait àCambrai,30mars2026, en4exemplaires originaux,

 Pour laSociété Coopérative X

 Madamela représentante de l’entreprise

 LaPrésidente

  LesDélégués Syndicaux

 Monsieurle délégué syndical CFTC

 Monsieurle délégué syndical CFDT