AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 27 SEPTEMBRE 2019
Article 10- TEMPS DE DEPLACEMENT A cet article sera ajoutée la mention « la référence utilisée pour le calcul du temps de trajet et du nombre de kilomètres est le moteur de recherche Google Maps »
Article 11.1- NOTIFICATION ET MODIFICATION DES PLANNINGS Le premier alinéa sera modifié dans ces termes : « Les horaires de travail sont précisés aux salariés par envoi de ceux-ci sur l’application métier accessible sur les téléphones. Il appartient aux salariés de consulter régulièrement les informations de planning portées sur cette application » Le reste de l’article reste inchangé. Article 12- OBJET Il est rajouté un alinéa dans les termes suivants « Cependant lorsqu’un salarié débute une période d’essai avant le 31 décembre d’une année N et que celle-ci se poursuit en début d’année N+1, le décompte des heures qu’il soit débiteur ou créditeur est reporté sur l’année N+1. Article 17- REGULAIRSATION EN CAS DE DEPART DU SALARIE EN COURS DE PERIODE DE REFERENCE L’article sera augmenté des mentions suivantes : « Si le nombre d’heures effectuées par le salarié est en dessous de la durée moyenne multipliée par le nombre de mois écoulés depuis le début de la période de référence jusqu’à la rupture du contrat, le traitement sera effectué ainsi : -Si la rupture du contrat intervient pour quelque motif que ce soit à l’initiative du salarié, les heures non effectuées sur la période de référence, c’est-à-dire les heures en négatif car non effectuées, ne sont pas réglées par l’employeur. -Si la rupture du contrat intervient pour quelque motif que ce soit à l’initiative de l’employeur, les heures non effectuées sur la période de référence, c’est-à-dire les heures en négatif car non effectuées, sont réglées par l’employeur. Il est précisé que cette règle s’appliquera dans tous les cas de rupture à l’initiative de l’employeur à l’exception des cas de rupture du contrat en période d’essai.
Si ces mentions sont adoptées par le CSE elles seront intégrées à l’accord d’entreprise et prendront immédiatement et seront opposables aux contrats en cours
