Accord de mise en place d'une base de données économiques et sociales
Au sein de la Mutuelle AMPLI
Le présent accord a pour objet de mettre en place une base de données économiques et sociales (BDES), conformément aux dispositions de l'article L. 2312-21 du Code du travail, au sein de la Mutuelle AMPLI. Il est rappelé que la BDES a pour objet de rassembler les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à la disposition du comité social et économique (CSE). Elle doit contribuer à donner une vision claire et globale de la valeur créée par l'activité de l'entreprise. Elle doit permettre aux élus membres du CSE d'exercer utilement leurs compétences.
Article 1. Niveau de mise en place de la BDES
La BDES est mise en place au niveau de la mutuelle AMPLI, établissement unique.
Article 2. Architecture de la BDES
L'architecture générale de la BDES est organisée autour des trois grandes consultations du CSE prévues par l'article L. 2312-17 du Code du travail, à savoir :
Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Article 3. Aménagement et contenu de la BDES
Les parties conviennent que les thèmes retenus sont les suivants dans le respect des dispositions d’ordre public prévues à l’article L. 2312-21 alinéa 4 du Code du travail.
Article 3.1. Aménagement de la BDES
Compte tenu du secteur d’activité et de la forme juridique de l’entreprise (mutuelle du Livre II du Code de la mutualité), le mode de fonctionnement et de financement diffère de celui des entreprises relevant du Code du commerce. La mutuelle AMPLI ne génère pas de chiffre d’affaires. L’activité est financée principalement par le versement des cotisations des adhérents et, pour partie par des produits financiers et des commissions de gestion et d’apport. En conséquence, la notion de chiffre d’affaires n’existant pas en tant que tellepeut être sujette à interprétation. Afin de lever des doutes quant à sa définition, elle est définie, dans le cadre des informations transmises par la BDES, comme le montant des primes acquises de de l’activité non vie, le montant des primes de l’activité vie et les commissions reçues d’apport et de gestion., elle sera remplacée par la notion de « budget » dans la BDES. De la même manière, le thème concernant la rémunération des financeurs ne sera pas complété, puisque la mutuelle AMPLI est une société de personnes régie par le Code de la mutualité qui inscrit son action dans le cadre de l’économie sociale et solidaire. Elle ne comporte ni actionnaires, ni dividendes.
C’est sur la base de cet aménagement que sera complétée la BDES.
Article 3.2. Contenu de la BDES
1. Investissement social :
- Évolution des effectifs par :
Type de contrat (CDI, CDD, contrat en alternance, apprentissage) Intérimaires Prestataires extérieurs temporaires Stagiaires Temps partiel
- Évolution des actions de formation professionnelle menées : Type de formation Coût par type de formation Catégorie de salariés concernés
2. Investissement matériel et immatériel
- Évolution des actifs nets d'amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations)
- Dépenses de développement (informatique notamment)
- Mesures prises pour améliorer les méthodes de production
3. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En plus de l’index de calcul des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, les éléments suivants seront renseignés :
- Analyse du déroulement de carrière en fonction de la classification conventionnelle,
- Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle (indicateurs du plan d’actions), objectifs de progression pour l'année à venir
- Part des femmes et des hommes au conseil d'administration.
4. Fonds propres
5. Endettement et impôts
- Emprunts
- Dettes financières dont échéances et charges financières
- Impôts et taxes.
6. Rémunération des salariés dont dirigeants - Évolution des rémunérations salariales : Frais de personnel y compris cotisations sociales Salaire de base minimum par sexe Salaire moyen par sexe
- Épargne salariale : intéressement.
7. Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE.
8. Flux financiers à destination de la mutuelle
- Aides publiques
- Exonérations et réductions de cotisations sociales
- Réductions d'impôts
- Crédits d'impôts
9. BudgetChiffre d’affaires
- primes acquises pour l’activité non vie
- Primes acquises pour l’activité vie
- Commissions reçues de gestion et d’apport.
Article 4. Cycle des informations
Les informations contenues dans la BDES seront mises à jour comme suit :
1. Investissement social : trimestriellement 2. Investissement matériel et immatériel : annuellement 3. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : annuellement 4. Fonds propres : annuellement 5. Endettement et impôts : annuellement 6. Rémunération des salariés dont dirigeants : trimestriellement7. Activités sociales et culturelles : annuellement 8. Flux financiers à destination de la mutuelle : annuellement 9. Chiffre d’affairesBudget : annuellement.
Les données contenues dans la BDES portent également sur les perspectives envisagées sur l’année en cours et sur l’année suivante.
Article 5. Droits d'accès
La BDES est accessible en permanence aux jours et heures ouvrables aux membres titulaires et suppléants du CSE.
Article 6. Support
La BDES est mise en place sous forme numérique et accessible via T/BDES.
Article 7. Modalités de consultation et d'utilisation
Article 7.1. Modalités de connexion
L'accès à la BDES est strictement réservé aux membres titulaires et suppléants du CSE ainsi qu’à la Direction et aux salariés ayant la responsabilité de renseigner les rubriques la composant. La perte du ou des mandats d’un membre du CSE entraîne la suppression immédiate des droits d'accès à la BDES.
Article 7.2. Mise à jour de la base
La BDES est actualisée et alimentée par les services suivants :
1. Investissement social : Secrétariat général 2. Investissement matériel et immatériel : Direction comptable et technique 3. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : Secrétariat général 4. Fonds propres : Direction comptable et technique 5. Endettement et impôts : Direction comptable et technique 6. Rémunération des salariés dont dirigeants : Secrétariat général7. Activités sociales et culturelles : Direction comptable et technique 8. Flux financiers à destination de la mutuelle : Direction comptable et technique 9. Budget Chiffre d’affaires : Direction comptable et technique.
Les membres du CSE visés à l'article 5 sont informés de l'actualisation de la BDES par mail et par le service ayant procédé à l’actualisation. À cette fin, les adresses mail spécifiquement dédiées aux membres du CSE seront utilisées pour cette information.
Article 7.3. Confidentialité
Conformément à l'article L. 2312-36 du Code du travail, l'ensemble des membres du CSE visés à l'article 5 sont tenus à une obligation de discrétion absolue à l'égard des informations intégrées dans la BDES.
Article 8. Administration de la BDES
La BDES est administrée par le Secrétariat Général.
Les documents sont conservés pendant une durée de 5 ans à compter de leur publication. Les données sont archivées automatiquement à chaque passage d’une nouvelle année.
Article 9. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 10. Révision de l’accord
Toute révision d’une disposition du présent accord devra faire l’objet d’une négociation avec les membres du CSE et donner lieu à l’établissement d’un avenant.
La demande de révision devra être notifiée par une partie à l’autre partie soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par mail avec accusé de réception. Une réunion devra alors être organisée dans un délai de 60 jours à dater de la réception de la demande de révision, pour examiner les suites à donner à cette demande.
En cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles portant sur les dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir sans délai pour examiner les conséquences que ces modifications pourraient avoir sur le présent accord.
Article 11. Dépôt et formalités de publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à l’initiative du représentant légal de la Mutuelle AMPLI sur la plateforme en ligne TéléAccords et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes dont dépend l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables.
Le présent accord sera diffusé auprès de l’ensemble du personnel et consultable sur T/RH aux heures et jours ouvrables.
Fait à Paris le ……………. En 4 exemplaires originaux dont un original pour chaque partie signataire, et un exemplaire original pour chaque administration susnommée.
Jérôme DE VILLÈLE Ursule PHAKA ZIZI Sébastien VANDAMME Directeur Général Délégué
Membre titulaire représentant le personnel non cadre au CSE Membre titulaire représentant le personnel cadre au CSE
