La société AVERTY, SARL au capital de 40 000 euros, dont le siège social est situé Route de Challans, 85670 FALLERON, immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON, sous le n°339 728 610, représentée par Monsieur __________, en sa qualité de Gérant,
Ci-après désignée « La Société »
ET
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
Préambule :
En raison de la crise sanitaire consécutive à l’épidémie du COVID 19, la Société a connu une baisse d’activité importante qui s’est poursuivie et se poursuit encore Le 23 novembre 2020, les parties ont conclu un accord relatif à l’activité partielle de longue durée, en application des dispositions de l'article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable Cet accord a été validé par la DIRECCTE le 9 décembre 2020 (n° de la décision : 08505930200). En application de l’article 9, V, du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, et de l’arrêté du 10 février 2021 relatif à l'application du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, il est possible de neutraliser la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 31 mars 2021, dans l'appréciation de la durée totale de bénéfice du dispositif, et de la réduction maximale de l'horaire de travail. Pour ce faire, les accords collectifs validés avant le 16 décembre 2020 doivent faire l'objet d'un avenant ou d'une modification, eux-mêmes soumis à validation. Les parties sont donc convenues de se réunir pour envisager de faire bénéficier la Société de cette mesure de neutralisation.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1- Objet
Le présent avenant a pour objet la neutralisation de la période comprise entre le 1er décembre 2020 et le 31 mars 2021 dans l’appréciation de la durée totale du recours par la Société à l’activité partielle de longue durée, ainsi que dans l’appréciation du pourcentage maximal de réduction d’activité.
Article 2 – Période d’activité partielle de longue durée
L’article 3 de l’accord relatif à l’activité partielle de longue durée conclu entre les parties le 23 novembre 2020 est modifié en ce sens que le placement des salariés en activité partielle de longue durée ne pourra avoir lieu au plus tôt que le
1/04/2021.
Les heures d’activité partielle effectuées entre le 1er décembre 2020 et le 31 mars 2021 inclus seront traitées sous le régime de l’activité partielle dite de « droit commun ».
L’activité partielle de longue durée sera donc mise en place pour une durée initiale de 6 mois, du 1/04/2021 au 30/09/2021.
Cette durée initiale pourra faire l’objet d’éventuels renouvellements, selon les conditions et modalités prévues à l’article 3 de l’accord relatif à l’activité partielle de longue durée du 23/11/2020.
Article 3 – Pourcentage maximal de réduction d’activité
L’article 4 de l’accord relatif à l’activité partielle de longue durée conclu entre les parties le 23 novembre 2020 prévoit que la réduction maximale de l’horaire de travail sera appréciée globalement sur l’ensemble de la durée du dispositif d’activité partielle. Les parties précisent que seule la durée du dispositif d’activité partielle de longue durée sera retenue. Ainsi, les heures d’activité partielle effectuées entre le 1er décembre 2020 et le 31 mars 2021 inclus ne seront pas prises en compte dans le calcul du pourcentage global de réduction maximale de l’horaire de travail.
Article 4 – Dépôt et publicité
La Société adressera cet avenant signé à la Direccte, pour validation. En cas de validation, l’accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet dans les locaux de la Société. L’avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords, en version anonymisée, indépendamment de la demande de validation déposée auprès de la Direccte dans l’application SI-APART. L’avenant sera également déposé au greffe du conseil des Prud’hommes de la Roche sur Yon.
Les stipulations de l’accord relatif à l’activité partielle de longue durée du 23/11/2020 non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
