ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE L'ETABLISSEMENT DISTINCT POUR LE RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE AVEVA
ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE L'ETABLISSEMENT DISTINCT POUR LE RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE AVEVA
PREAMBULE
Conformement aux dispositions de !'article L. 2313-3 du Code du travail, et au regard de !'absence de delegue syndical au sein de la Societe, la Direction de la societe AVEVA et le Comite Social et Economique de cette meme societe determinent le perimetre de mise en place du Comite social et economique par le biais du present accord, dans le cadre du renouvellement de !'instance. Les parties ant souhaite que le present soit applicable dans le cadre des elections professionnelles de 2026, mais egalement dans le cadre des futures elections professionnelles. A cet effet, la Direction et le Comite social et economique se sont reunies le 9 avril 2026.
Article 1- Definition du perimetre de l'etablissement distinct de la Societe
II est precise que l'entreprise est organisee comme suit: La societe AVEVA ne dispose que
d'un lieu unique de travail situe Tour W, 13eme etage, 102 Terrasse BOIELDIEU, 92800 PUTEAUX, en France. Elle ne compte aucune implantation geographique distincte stable aupres de laquelle des salaries de l'entreprise seraient affectes.
La societe AVEVA est done mono-etablissement.
Article 2 - Definition du nombre de comites sociaux et economigues
En consequence, le Comite social et economique unique est mis en place au niveau de l'entreprise et disposera des attributions lui permettant de couvrir !'ensemble de son perimetre. Le perimetre du Comite social et economique demeure done inchange.
Article 3 - Entree en vigueur
Le present accord est conclu pour une duree indeterminee. II entrera en vigueur a la date de signature du present accord.
aveva.com
AVEVA SAS Tour Winterthur, 102 Terr. Boieldieu 92800 Putea ux Registered office as address. Registered in France, number Nanterre 408 651115 00045 - APE 4651Z Intra-European VAT number:FR39408651115
I .
Article 4 - Conditions de publicite
Un exemplaire du present accord, signe par les parties, sera remis aux membres du comite social et economique, valant notification au sens de !'article L. 2231-5 du Code du travail. Les formalites de publicite et de depot du present accord collectif seront realisees par la Direction selon les modalites suivantes: un exemplaire sera depose aupres du greffe du Conseil de Prud'hommes competent, et un deuxieme exemplaire sera depose en ligne sur la plateforme Teleaccords. Cet accord sera affiche sur Jes panneaux reserves a la Direction pour sa communication avec le personnel.
Article 5 - Revision
Le present accord pourra, le cas echeant, etre revise en tout ou partie conformement aux dispositions legislatives et reglementaires en vigueur. L'accord ou l'avenant de revision se substituera de plein droit aux stipulations de !'accord modifie. La copie de !'accord ou de l'avenant portant revision devra etre deposee a l'autorite administrative competente et au conseil de prud'hommes competent dans Jes conditions de formes definies ci-avant.
Article 6 - Denonciation
L'accord pourra etre denonce en totalite ou partiellement, conformement aux dispositions legislatives et reglementaires en vigueur. La signature du present accord est intervenue le 9 avril 2026, Iors de la reunion, entre les representants de la Direction et le membre unique du Comite social et economique.
Pour la societe AVEVAPour le CSE
Secretaire du CSE
aveva.com
AVEVA SAS Tour Winterthur, 102 Terr. Boieldieu 92800 Puteaux Registered office as address. Registered in France, number Nanterre 408 651115 00045 -APE 4651Z Intra-European VAT number:FR39408651115
