AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF DE TRANSITION RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE :
AVEYRON HABITAT, représenté par Monsieur xxxxxxxxx Directeur Général,
D’une part,
ET :
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE, statuant à l’unanimité des membres titulaires représentés par :
Monsieur XXXXXX, Secrétaire
Madame XXXXXXX, Trésorière
En vertu de leur mandat prévu à cet effet, D’autre part,
Il est conclu le présent avenant n°1 à l’accord de transition relatif au temps de travail du 18 mars 2021 dont la prise d’effet avait été fixée à sa date du 18 mars 2021
Modification de l’article 5 relatif au droit à congé
Jours de fractionnement :
Deux jours de congé supplémentaires sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de la période estivale est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours.
Les reliquats de congés N-1, les congés pour ancienneté ainsi que les jours de fractionnement n’entrent pas dans ce calcul.
Les congés de fractionnement :
Sont calculés à la date du 31 Décembre N sur la base du nombre de jours de congé pris pendant la période de référence à savoir du 1er janvier N au 31 décembre N dans les conditions susmentionnées.
Doivent être pris entre le 1 janvier et le 30 avril N+1
Sont transférables au CET
Dépôt légal et publicité :
Le reste de l’accord demeure inchangé. Le présent avenant sera déposé à la diligence d’AVEYRON HABITAT en 2 exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Occitanie (Unité Départementale de l’Aveyron) et enregistré au greffe du Conseil de Prud’hommes de RODEZ.
Il sera affiché dans l’Entreprise dès son entrée en vigueur ; un exemplaire sera remis à chacun des signataires.
