ACCORD collectif annuel relatif à la négociation annuelle obligatoire au titre de 2024
Application de l'accordDébut : 01/01/2024Fin : 31/12/2024
Le04/01/2024
Entre les soussignés :
AVEYRON HABITAT, dont le siège est situé Immeuble Sainte-Catherine – 5, Place Sainte-Catherine – BP 3211 – 12032 RODEZ CEDEX 9, représenté par Monsieur Xxx xxx agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
et :
Les ORGANISATIONS SYNDICALES, représentées par :
Madame
xxx xx, Déléguée syndicale du syndicat FO
D’autre part,
2 réunions préparatoires ont eu lieu : le 17/11/2023 et le 19/12/2023
Etaient présents
A la 1ère réunion le 17/11/2023 : Le Directeur Général, Jérôme LAROCHETTE, La Direction des Ressources Humaines représentée par Patrick VERGELY, Les Membres du CSE La déléguée syndicale du syndicat FO A la 2ème réunion le 19/12/2023 : Le Directeur Général, Jérôme LAROCHETTE, La Direction des Ressources Humaines représentée par Patrick VERGELY, Les Membres du CSE La déléguée syndicale du syndicat FO
1 - Clarification sur les modalités de calcul de rémunération
Sur la gratification de fin d’année :
A la demande du CSE le montant de la gratification de fin d’année sera égal au salaire brut du mois d’octobre y compris la prime d’ancienneté mais à l’exclusion de toute autre prime, des heures supplémentaires et des avantages en nature. Le versement aura lieu au mois de novembre de l’année en cours. Par dérogation aux dispositions conventionnelles la gratification de fin d’année ne sera proratisée qu’en cas de rupture du contrat de travail, d’embauche ou de suspension du contrat de travail.
2- Les frais de déplacement
En préambule de ce chapitre il est rappelé que
Chaque collaborateur doit saisir et faire valider ses frais sur ISIRH avant le 10 du mois suivant.
Les déplacements se font par priorité en utilisant les moyens en communs (bus, train, avion) , puis les véhicules de service et en dernier recours les véhicules personnels avec au préalable l’autorisation expresse du service RH.
Le présent accord annule et remplace toutes les dispositions précédentes en termes de remboursement des frais de déplacement.
Frais kilométriques
Le barème retenu est celui de l’URSSAF
Frais de repas engagés par les salariés en situation de déplacement
Le barème retenu est celui de l’URSSAF qui distingue deux situations :
Salarié contraint de prendre son repas au restaurant
Salarié non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l’entreprise ou sur chantier)
Logement et petit déjeuner
Le barème retenu est celui de l’URSSAF qui distingue deux situations :
Paris et départements 92, 93 et 94
Autres départements
Il pourra, après accord préalable de la direction avant toute réservation, être dérogé aux barèmes précités au profit d’un remboursement aux frais réels sur production de justificatifs de paiement des frais d’hébergement.
3- La rémunération
Conformément à la convention collective nationale des Sociétés Anonymes et fondations d’hlm du 27/04/2000 et conformément à son avenant n° 14 du 15/12/2023 relatif au barème des rémunérations minimales à compter du 01/01/2024 (annexe 3) sont :
Le montant de la prime de vacances est maintenu à 830 € brut, elle s’applique au prorata du temps de présence sur une période de référence du 1er juin N-1 au 31 mai N. La mesure de la présence effective prend en compte en jours ouvrés les périodes de suspension du contrat de travail, qu’elles aient ou non donné lieu à rémunération, à l’exception des périodes suivantes, assimilées à une présence effective :
Les congés payés, qu’ils aient été pris ou épargnés sur le CET,
Les jours d’ARTT, qu’ils aient été pris ou épargnés sur le CET,
Les jours fériés chômés et payés,
Les congés pour évènements familiaux,
Les journées de repos compensateurs,
Les congés légaux de maternité et d’adoption,
Les congés de paternité,
Les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou de maladie professionnelle imputables à Aveyron Habitat, à l’exclusion des accidents de trajet, des rechutes d’accidents de travail ou de maladie professionnelle intervenus chez un employeur précédent,
Les absences pour faits de grève,
Les absences pour cas de force majeure (COVID),
Les journées de formation dans le cadre du plan de formation
Les journées de formation au titre Du CPF effectuées pendant le temps de travail
Les heures de délégation des représentants du personnel ainsi que les jours de formation propres aux représentants du personnel
Toutes les autres absences sont donc décomptées du temps de présence effectif. Les parties conviennent ainsi que la comptabilisation des absences maladie pour mi-temps thérapeutique seront décomptées à hauteur de l’absence effective réelle et consolidées en jours calendaires à temps complet. Les parties se mettent d’accord sur le montant de la NAO et décident d’appliquer l’avenant N°15 du 15/12/2023 relatif au barème de rémunérations minimales.
III) Augmentation générale de salaire
Après discussion, la direction générale convient de mettre en place la disposition suivante :
Les salaires mensuels bruts seront uniformément augmentés de 3.5% à la date du 1er janvier 2024
Le salaire mensuel brut correspond à la seule rubrique salaire de base du bulletin de salaire sur la base d’un temps plein.
IV) Chèques DéjeunerLa valeur faciale demeure à 8,00 € avec une participation de l’employeur de à 60%.
La participation de l’employeur s’établit à 4,80 € et le reste à charge pour le collaborateur à 3,20 €.
V) Intéressement
Un accord a été signé le 01/06/2023.Le Plan d’Epargne Entreprise ainsi que le Plan d’Epargne Retraite Collectif contractualisés avec NATIXIS sont conservés.
VI) La participation
Aveyron Habitat ayant franchi le seuil des 50 collaborateurs en décembre 2022, un accord a été conclu le 10/10/2023. Cet accord porte sur les exercices 2023 2024 2025 et 2026.Le montant de la prime de la participation de 2023 sera ne calculée qu’en 2024 à la clôture des comptes qui est faite au cours du 1er semestre 2024.
4 – calendrier des prochaines NAO
L’ESH AVEYRON HABITAT faisant partie de la fédération des ESH est soumis à la convention collective nationale des ESH n°2150 et ses avenants.Les barèmes des rémunérations minimales sont revus chaque année au mois de janvier, par conséquent, il est décidé de fixer les prochaines NAO courant Novembre 2024.La convocation à la 1ère réunion devra se faire au tard le 15/11/2024 de l’année N et se clôturer au plus tard le 15/6 de l’année N.
5 – date de clôture de la NAO 2023 : le 19/12/2023.
Cette NAO cessera de produire ses effets après le 31 décembre 2024.Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.Cet accord s’appliquera à compter du 1er Janvier 2024.
6 –Publicité de la NAO
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la Direction départementale du travail et de l’Emploi de Perpignan et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Rodez.RODEZ, le 04/01/2024
La déléguée syndicale F.O Le Directeur Général d’Aveyron Habitat
