Groupement d'Intérêt Public au capital de 265.000 Euros, Siège social : 195, Rue des Artisans, Parc d'Activités de Bel Air, 12000 RODEZ, Siret : 487 441 842 00019, Ape : 7120B, Représentée par Monsieur XXXXX, Directeur Général,
Et d'autre part,
Monsieur XXXXX,
Délégué Syndical CFDT,
Aux termes des discussions et des négociations, les partenaires, après consultation et avis favorable du Comité social et Economique (PV de la réunion du 28 septembre 2023 ci-joint), ont convenu de formaliser leur accord par la rédaction du présent accord d'entreprise.
Le présent accord est conclu dans le respect des règles en vigueur en matière de négociation collective.
À ce titre, il est rappelé que le présent accord est signé par une organisation syndicale de salariés représentative ayant recueilli 100% des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections des représentants du personnel en date du 14 octobre 2022. Le syndicat CFDT est le syndicat majoritaire dans l’entreprise (seul syndicat présent) et il est signataire de l’accord d’entreprise d'adaptation du 1er mars 2006.
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc137050588 \h 3 ARTICLE 1 – Définitions PAGEREF _Toc137050589 \h 3 ARTICLE 2 - Champ d'application PAGEREF _Toc137050590 \h 3 ARTICLE 3 - Conditions de passage en télétravail PAGEREF _Toc137050591 \h 4 Article 3-1 - Critères d'éligibilité PAGEREF _Toc137050592 \h 4 Article 3-2 – Accompagnement des salariés en situation spécifique PAGEREF _Toc137050593 \h 5 Article 3-3 - Fréquence et nombre de jours de télétravail PAGEREF _Toc137050594 \h 5 Article 3-4 - Caractère volontaire PAGEREF _Toc137050595 \h 6 Article 3-5 - Procédure de passage en télétravail (hors situation exceptionnelle ou urgente) PAGEREF _Toc137050596 \h 6 Article 3-5-1 - Passage à la demande du salarié PAGEREF _Toc137050597 \h 6 Article 3-5-2 - Passage à la demande de l'employeur PAGEREF _Toc137050598 \h 6 Article 3-5-3 - Formalisation du passage au télétravail PAGEREF _Toc137050599 \h 7 ARTICLE 4 - Lieu du télétravail PAGEREF _Toc137050600 \h 7 ARTICLE 5 - Conformité des locaux - Attestation sur l'honneur et Assurance PAGEREF _Toc137050601 \h 7 ARTICLE 6 - Organisation du temps de travail PAGEREF _Toc137050602 \h 7 ARTICLE 7 - Temps et charge de travail PAGEREF _Toc137050603 \h 8 ARTICLE 8 - Équipements de travail PAGEREF _Toc137050604 \h 9 Article 8-1 - Entretien des équipements par le salarié PAGEREF _Toc137050605 \h 9 Article 8-2 - Intervention sur les équipements PAGEREF _Toc137050606 \h 9 Article 8-3 - Utilisation des équipements PAGEREF _Toc137050607 \h 9 Article 8-4 - Restitution PAGEREF _Toc137050608 \h 10 ARTICLE 9 - Prise en charge des frais PAGEREF _Toc137050609 \h 10 ARTICLE 10 - Protection des données - Obligation de discrétion et de confidentialité PAGEREF _Toc137050610 \h 10 ARTICLE 11 - Intégration à la communauté de travail PAGEREF _Toc137050611 \h 10 ARTICLE 12 - Formation PAGEREF _Toc137050612 \h 10 ARTICLE 13 - Santé et sécurité PAGEREF _Toc137050613 \h 11 ARTICLE 14 - Réversibilité du télétravail PAGEREF _Toc137050614 \h 11 Article 14-1 - À la demande du salarié PAGEREF _Toc137050615 \h 11 Article 14-2 - À la demande de l'employeur PAGEREF _Toc137050616 \h 11 Article 14-3 - Fin de la période de télétravail et éventuel renouvellement PAGEREF _Toc137050617 \h 11 ARTICLE 15 - Durée et date d'entrée en vigueur de l'accord PAGEREF _Toc137050618 \h 12 ARTICLE 16 - Suivi et clause de revoyure PAGEREF _Toc137050619 \h 12 ARTICLE 17 - Révision de l'accord PAGEREF _Toc137050620 \h 12 ARTICLE 18 - Notification, dépôt et publicité de l'accord PAGEREF _Toc137050621 \h 13 Annexe 1 : Fiche de demande de télétravail 0FicheTélétrav**.doc (DocQua) PAGEREF _Toc137050622 \h 14 Annexe 2 : Attestation sur l’honneur à remplir par le salarié demandeur du télétravail PAGEREF _Toc137050623 \h 16
Préambule :
Le présent accord a été négocié afin de mettre en place et d'encadrer le télétravail au sein de la société Aveyron Labo, en application des articles L. 1222-9 à L. 1222-11 du Code du Travail.
Le contenu de ces dispositions s’inscrit également dans le cadre de l'accord de branche Syntec du 13 décembre 2022 sur le Télétravail.
Cette nouvelle organisation du travail doit permettre
, ponctuellement, d’envisager la modernisation de l'organisation du travail en inscrivant le télétravail au cœur des actions favorisant l’amélioration de la qualité de vie et de la santé au travail, et ce grâce à l’évolution des technologies de l’information et de la communication.
Le télétravail constitue ainsi un levier en faveur de la modernisation des relations managériales, fondée sur une relation de confiance mutuelle entre le salarié, son responsable hiérarchique et la Direction. Ce mode de travail n’est pas un droit pour le salarié, ni une obligation pour l’entreprise, mais un accord éclairé entre l’employeur et le salarié.
La Direction rappelle toutefois que le télétravail ne devra jamais nuire à la continuité de l’activité de l’entreprise. Le télétravail est une modalité d’organisation de travail à domicile et en aucun cas un moyen de répondre aux occupations personnelles ou familiales des salariés.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Définitions
Le télétravail est défini par l'article L. 1222-9 du Code du Travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail, qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Le travail effectué au sein des locaux d’entreprises clientes n’est pas du télétravail. Est qualifié de télétravailleur, le salarié qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.
Le salarié en télétravail bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux autres salariés de l’entreprise.
ARTICLE 2 - Champ d'application
Le télétravail a vocation à s'appliquer aux salariés de la société dans les conditions suivantes :
Salariés en contrat à durée indéterminée,
Justifiant d’une ancienneté d’au moins 1 an au sein de l’entreprise et d’au moins 6 mois dans le poste éligible au télétravail,
Et remplissant les critères d’éligibilité mentionnés à l’article 3.
Le télétravail depuis l’étranger n’est pas autorisé, sauf circonstances exceptionnelles justifiées et validées par la Direction.
ARTICLE 3 - Conditions de passage en télétravail
Article 3-1 - Critères d'éligibilité
Le télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d'application du présent accord, qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et/ou dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail.
Il est à rappeler que, de par les activités du Laboratoire, tous les postes ne sont pas télétravaillables, en particulier les postes techniques.
Ainsi, sont éligibles les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Pas de nécessité d'une permanence obligatoire sur site liée à des contraintes organisationnelles ou techniques spécifiques,
Exercer ses fonctions de façon autonome, être apte à s’organiser sans soutien managérial rapproché,
Avoir un matériel professionnel mis à disposition (par l'employeur) disponible et en état de marche,
Avoir un accès à distance opérationnel aux serveurs de la société avec une connexion haut débit privée sécurisée,
Disposer d’un espace de travail adapté à la réalisation de ses missions (capacité du salarié à travailler à distance),
Pour les Cadres de service ou d’unités, s’assurer de la communication et de l’encadrement de leurs équipes lors de leur temps en télétravail (continuité d’activité),
Pour l’ensemble du personnel (Cadres et Non-cadres), les obligations professionnelles restent identiques sur site et en télétravail (ex. : réponse aux clients, validation de résultats, participation à des réunions…).
Ne peuvent pas être éligibles, les salariés ayant une activité, qui par nature, requiert d'être exercée dans les locaux de l'entreprise ou en déplacement à l'extérieur de l'entreprise, à savoir :
La réalisation d'analyses avec du matériel spécifique de Laboratoire (les Techniciens),
La gestion du stock et des livraisons sur site,
Le suivi des tournées de prélèvements,
Les fonctions opérationnelles dites de Terrain,
La réalisation de tâches ponctuelles pouvant se dérouler dans une des salles de réunion à disposition (ex. : préparation d’audit interne, projet transversal comme la communication interne/externe…).
Par ailleurs, la confidentialité de certaines données peut s'opposer à la mise en place du télétravail.
Ne peuvent pas être éligibles au télétravail :
Les salariés sous contrat à durée déterminée,
Les salariés sous contrat en alternance,
Les stagiaires,
Les salariés à temps partiel (temps partiel choisi et congé parental d’éducation à temps partiel), ceci afin de garantir une présence minimale dans les locaux de la société et favoriser ainsi les interactions avec la collectivité de travail.
Le principe d’une présence d’au moins 65% de l’effectif (équivalent temps plein) dans les services d’au moins 3 personnes (afin de ne pas désorganiser le travail quotidien dudit service) doit toujours être respecté. Le Responsable d’unité ou de service doit s’assurer d’un temps de présence minimale de son effectif complet en vue de passation d’informations.
Article 3-2 – Accompagnement des salariés en situation spécifique
Le télétravail peut être mobilisé pour accompagner certains évènements de la vie du salarié. Il peut également être utilisé comme un outil de prévention de la désinsertion professionnelle pour des salariés confrontés à des situations spécifiques. À ce titre, le salarié peut solliciter un examen particulier de sa situation vis-à-vis des critères d’éligibilité mis en place dans son entreprise. Il peut également solliciter la mise en place d’un rythme de télétravail individualisé, dérogeant au rythme de télétravail établi dans l’entreprise.
Cette faculté concerne :
Les salariés en situation de handicap ou atteints d’une maladie chronique évolutive ou invalidante (pouvant notamment nécessiter un temps partiel thérapeutique). Dans ce cas, l’organisation du travail peut être adaptée, et des aménagements de poste apportés, avec le concours des services de santé au travail : à cet effet, il est rappelé que des financements de l’AGEFIPH peuvent être mobilisés,
Les salariés ayant la qualité d’aidant, afin de les accompagner dans ce rôle, de manière articulée avec les dispositifs et droits spécifiques dont il dispose au titre de cette qualité d’aidant,
Les femmes enceintes pourront exercer leur activité en télétravail selon des modalités dérogatoires au présent accord notamment en matière de jours télétravaillés, dès le troisième mois de grossesse et jusqu’à la date de départ en congé maternité, dès lors que leur poste y est éligible,
Les salariés bénéficiant d’un congé de maternité, afin de faciliter la conciliation des vies professionnelles et personnelles des parents accueillant un nouvel enfant dans les trois mois suivant le congé,
Les salariés bénéficiant d’un congé de paternité, afin de faciliter la conciliation des vies professionnelles et personnelles des nouveaux parents dans les trois mois précédant et suivant le congé.
Les modalités d’accès au télétravail pour les cas précités, dans le présent paragraphe, suivront les dispositions applicables à l’ensemble du personnel et définies dans le présent accord.
Article 3-3 - Fréquence et nombre de jours de télétravail
Le principe établi est le travail au sein des locaux de l'entreprise. Le télétravail est limité à 2 jours ou 4 demi-journées par mois (du lundi au vendredi), soit 24 jours ou 48 demi-journées au plus réalisé(e)s à distance par année civile. Le choix des jours de télétravail, proposé par le salarié, doit être validé par le supérieur hiérarchique, et/ou par la Direction de l'entreprise. Le télétravail pourra aussi être utilisé de manière occasionnelle et exceptionnelle sur demande du salarié ou à l’initiative de l’employeur, notamment pour répondre à des situations inhabituelles et temporaires rendant les déplacements particulièrement difficiles (par exemple : grève des transports, épisode neigeux, pic de pollution donnant lieu à un arrêté préfectoral de restrictions de la circulation, etc.) ou à des contraintes organisationnelles (problème de réseau dans l’entreprise).
N.B. : Le télétravail permanent n'est pas prévu dans le présent accord, compte-tenu des spécificités liées aux activités d’Aveyron Labo.
Article 3-4 - Caractère volontaire
Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié. L’accord sur la demande de télétravail est fondé sur un principe d’acceptation mutuelle et un principe de double réversibilité tant à l'initiative de l'employeur que du salarié.
Toutefois, conformément à l’article L.1222-11 du Code du Travail, en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, le recours au télétravail peut être considéré comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. Dans ce cas, la décision relève du pouvoir de direction de l’employeur dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En cas de circonstances exceptionnelles ou urgentes, le télétravail peut être imposé par la Direction, conformément aux directives pouvant émaner des autorités. Dans ce cas, l’employeur en informe les salariés concernés de la mise en place exceptionnelle du télétravail par tout moyen écrit et dans le respect, si possible, d’un délai de prévenance de 48 heures.
Article 3-5 - Procédure de passage en télétravail (hors situation exceptionnelle, urgente ou de force majeure)
Article 3-5-1 -
Passage à la demande du salarié
Le salarié, remplissant les conditions énumérées à l’article 3-1 du présent accord, et le salarié en situation spécifique (cf. article 3-2), qui souhaite bénéficier du télétravail, doit au préalable en informer son Responsable hiérarchique direct par tout moyen, et en tout état de cause privilégier un écrit. Après accord de ce dernier, le salarié volontaire pour le télétravail adresse la fiche de demande de télétravail 0FicheTélétrav**.doc (support Qualité, cf. annexe 1 au présent accord) remplie et signée au service des Ressources Humaines de la société, en main propre ou par e-mail (copie à son Responsable), dans un délai au plus de 7 jours avant la date envisagée pour sa prise d’effet.
Les objectifs du télétravail sont fixés par avance dans la fiche 0FicheTélétrav**.doc, validés par le Responsable hiérarchique et la Direction. Un point d’étape est à réaliser au retour du salarié sur site afin de mesurer l’efficacité de ce mode de travail.
La société Aveyron Labo devra y répondre dans un délai de 3 jours au plus.
Le refus de la société sera motivé dans le document 0FicheTélétrav**.doc. Le salarié pourra demander un entretien avec le Responsable des Ressources Humaines en cas de contestation des motivations du refus. Article 3-5-2 -
Passage à la demande de l'employeur
Dans le cadre de projets spécifiques ou pour des raisons organisationnelles, la société peut proposer le télétravail à un salarié. Cette demande doit être adressée par écrit au salarié, soit par lettre remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 7 jours avant la date envisagée pour sa prise d'effet. Le salarié disposera d'un délai de 3 jours pour répondre par écrit à la demande de l'employeur. Le refus du salarié d'accepter un poste de télétravailleur, dans le cadre du présent paragraphe, n'est pas un motif de sanction disciplinaire, ni de rupture de son contrat de travail.
Article 3-5-3 -
Formalisation du passage au télétravail
Le passage au télétravail est formalisé par la contresignature de la Direction du document 0FicheTélétrav**.doc. Le service des Ressources Humaines met à jour en suivant le logiciel des temps en indiquant le télétravail aux jours convenus.
ARTICLE 4 - Lieu du télétravail
Le télétravail sera effectué au domicile du salarié. Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire.
Le salarié informe sans délai la Direction en cas de déménagement. Pour des raisons de sécurité, l’accord de la Direction est sollicité préalablement à la poursuite du télétravail en fonction des critères fixés aux articles 3-1 et 5.
Le salarié s’engage à ne fixer aucun rendez-vous professionnel sur son lieu de télétravail.
Tout autre lieu de télétravail devra faire l'objet d'un accord écrit et préalable de la Direction.
ARTICLE 5 - Conformité des locaux - Attestation sur l'honneur et Assurance
L’employeur exige du salarié la production d’une attestation sur l’honneur à joindre, lors de la première demande de télétravail pour l’année civile considérée au moyen du support 0FicheTélétrav**.doc, concernant (cf. annexe 2) :
La disposition à son domicile, ou tout autre lieu préalablement validé par la Direction, d’un espace de travail conforme à l’exercice du télétravail (pièce au calme) ainsi qu’une connexion internet haut-débit privée sécurisée,
Et la conformité des installations techniques et électriques aux normes en vigueur du lieu de télétravail.
Le salarié s’engage également à fournir une attestation d’assurance de ce lieu prenant en compte l’exercice d’une activité professionnelle en télétravail (avec notamment la présence de matériels appartenant à l'employeur au domicile du salarié).
La mise en place et le maintien du télétravail sont conditionnés par cette formalité.
ARTICLE 6 - Organisation du temps de travail
Le télétravail s’exerce dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de temps de travail. La durée du travail du salarié est donc identique qu’il réalise son travail dans les locaux de l’entreprise ou en télétravail.
Pendant les jours de télétravail, le salarié organise librement son temps de travail sous réserve de respecter :
Les limites imposées par la législation en vigueur concernant la durée effective du travail,
Les temps journaliers obligatoires de repos,
Ne pas travailler plus de temps que celui indiqué sur son contrat de travail,
Les plages de disponibilités en télétravail (obligatoires pendant les plages fixes, à savoir : 10h - 11h30 et/ou 14h - 16h, et dans la limite de 7h24/jour) devant être convenues avec son Responsable hiérarchique et communiquées à l’avance au reste de l’équipe ; ces plages horaires sont au cours desquelles le salarié doit pouvoir être joint par téléphone ou messagerie, participer à toutes les réunions téléphoniques ou les visioconférences organisées par sa hiérarchie et consulter sa messagerie,
Les règles du droit à la déconnexion.
Dans la limite du temps de travail du salarié, le télétravailleur sera sous la subordination de son employeur, et par conséquent ne pourra vaquer à ses occupations personnelles.
La durée quotidienne de télétravail est limitée à 7h24, à l’ensemble des salariés concernés (Cadres et Non-cadres), au cours des jours effectués en télétravail. Aucune dérogation ne sera acceptée par rapport à cette durée quotidienne.
Concernant le droit à la déconnexion, celui-ci doit permettre aux salariés, quelle que soit leur organisation de travail, de bénéficier pleinement des temps de repos et de congés ainsi que de préserver un équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle, via un usage raisonné des outils numériques.
C’est pourquoi, il est rappelé que les salariés ne sont pas tenus de répondre aux courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors des temps habituels de travail, lors des congés, des temps de repos et d’absences. Le salarié doit également s’abstenir d’en envoyer.
L’entreprise est tenue de respecter la vie privée du salarié, et à ce titre, ne peut le contacter en dehors des horaires d’ouverture habituels de l'entreprise.
ARTICLE 7 - Temps et charge de travail
Le salarié indiquera ses horaires de début et de fin de travail quotidiens en utilisant le logiciel de gestion des temps, via une connexion à distance. En aucun cas, le télétravail ne doit modifier, à la hausse ou à la baisse, les missions et activités habituelles du salarié, ses objectifs, le nombre d’heures de travail et sa charge de travail. Le recours ou non au télétravail est sans incidence sur l’évaluation professionnelle du collaborateur.
Le salarié et son Responsable hiérarchique doivent échanger régulièrement sur les travaux effectués en télétravail. Un temps d’échange est attendu à minima avant l’absence du salarié sur site, pour cause de télétravail, et à son retour au Laboratoire.
En tout état de cause, les résultats attendus en situation de télétravail sont équivalents à ceux qui auraient été obtenus dans les locaux de l’entreprise.
De plus, il est à rappeler que les temps de pause fixés habituellement dans les locaux de l’entreprise restent identiques en situation de télétravail :
Une pause déjeuner obligatoire de 45 minutes minimum (non rémunérée et exclue du temps de travail effectif),
10 minutes maximum de pause accordées par ½ journée de travail (pause payée et décomptée comme du temps de travail effectif).
À l’exception du télétravail pour motivations exceptionnelles et urgentes, l’employeur organisera chaque année un entretien qui portera notamment sur les conditions d’activité du salarié, le contrôle de sa charge de travail dans le cadre du télétravail, l’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle, la protection de sa santé, l’exercice de son droit à la déconnexion (point pouvant être également abordé avec le salarié, lors de l’entretien annuel d’évaluation avec le Responsable hiérarchique et/ou au cours de l’entretien professionnel avec le Responsable des Ressources Humaines).
ARTICLE 8 - Équipements de travail
La société Aveyron Labo fournit, entretient et assure le matériel nécessaire à l'activité du salarié, à savoir :
PC portable professionnel,
Les logiciels nécessaires à l'activité du salarié, y compris une solution de communication à distance avec un accès sécurisé.
L’entreprise fournit également au salarié un service d’appui technique (service informatique).
Aucune imprimante ne sera fournie au salarié. Toutes les impressions papier auront lieu dans l'entreprise.
Article 8-1 - Entretien des équipements par le salarié
Le salarié s'engage :
À prendre soin des équipements qui lui sont confiés,
À avertir immédiatement la société Aveyron Labo en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.
Article 8-2 - Intervention sur les équipements
En cas de nécessité d'intervention (panne ou mauvais fonctionnement) sur les équipements par un intervenant technique, le salarié s'engage à autoriser l'accès à son espace de travail. La visite de cet intervenant doit être préalablement portée à la connaissance du salarié, si possible, au moins 24 heures avant. Les interventions sur les équipements de télétravail ne pourront s'effectuer au domicile du salarié qu'après son accord.
Article 8-3 - Utilisation des équipements
Le salarié s'engage à prendre connaissance des consignes d'utilisation des équipements, qui lui ont été données et à les respecter scrupuleusement, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement. Le salarié s'engage aussi à suivre, préalablement au télétravail, les formations nécessaires portant sur l'installation, l'utilisation et l'entretien de ce matériel et, en cours de période de télétravail, en cas de besoin, celles liées à son adaptation.
Le salarié s'engage enfin, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement, à ne pas utiliser, pour un usage autre que professionnel, les équipements mis à sa disposition par l'entreprise.
Article 8-4 - Restitution
L'ensemble des équipements fournis par la société Aveyron Labo restent sa propriété et à ce titre sont insaisissables. Le salarié s'engage à restituer le matériel fourni par la société Aveyron Labo dès la fin de la période de télétravail ou sans délai à la demande expresse de l'entreprise.
Pour des raisons de sécurité informatique, le salarié s'engage à prendre connaissance des consignes de sécurité qui lui ont été remises et à les respecter scrupuleusement sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement. Le salarié s'engage aussi à suivre les formations nécessaires liées à l'adaptation de ce matériel en cours de période de télétravail.
ARTICLE 9 - Prise en charge des frais
Si les salariés de l’entreprise bénéficient de titres-restaurants, ce bénéfice est maintenu dans le cadre du télétravail.
Tout autre frais éventuellement engagé à l'occasion du télétravail par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle, après accord préalable de l’employeur et dans l’intérêt de l’entreprise, doit être supporté par l’employeur, selon le régime des frais professionnels appliqué dans l’entreprise (présentation d'un justificatif et application de la législation en vigueur).
ARTICLE 10 - Protection des données - Obligation de discrétion et de confidentialité
Le salarié s'engage à respecter le Règlement intérieur (en ce qui concerne les dispositions applicables en tout temps et lieu de travail pour le compte de l’entreprise), la Charte informatique (dont notamment les dispositions relatives au droit à la déconnexion), ainsi que les règles mises au point par la société Aveyron Labo, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données. Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers.
Le non-respect de ces obligations est passible de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement.
ARTICLE 11 - Intégration à la communauté de travail
Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre éventuellement dans les locaux de l'entreprise pour participer aux réunions de travail organisées pour le bon fonctionnement du service.
ARTICLE 12 - Formation
Indépendamment de la formation spécifique liée à l'utilisation des équipements techniques mis à sa disposition, le salarié a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise.
ARTICLE 13 - Santé et sécurité
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail s’appliquent sur l’ensemble des temps, aussi bien ceux passés par le salarié dans les locaux de l’entreprise que ceux passés en télétravail.
Ainsi, le salarié en télétravail bénéficie notamment :
Des services de prévention et santé au travail (SPST), selon les mêmes conditions que les salariés exerçant leur activité dans les locaux de l’entreprise,
Des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles.
En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le salarié s'engage à prévenir le service des Ressources Humaines de la société Aveyron Labo dans les mêmes délais que lorsqu'il effectue son travail habituellement dans les locaux de l'entreprise.
ARTICLE 14 - Réversibilité du télétravail
Article 14-1 - À la demande du salarié
La demande du salarié doit être effectuée via le document 0FicheTélétrav**.doc remis, soit en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai au plus de 7 jours avant la date envisagée pour sa prise d'effet. La société Aveyron Labo devra y répondre dans un délai de 3 jours pour un retour au travail dans les locaux de l'entreprise.
Article 14-2 - À la demande de l'employeur
La société Aveyron Labo peut décider du retour du salarié en télétravail dans les locaux de l'entreprise notamment pour les raisons suivantes :
La qualité du travail fourni ne donnerait plus satisfaction,
Les besoins du service auquel appartient le salarié ont évolué et rendent nécessaire la présence permanente de celui-ci dans les locaux de l’entreprise, notamment en raison d’une évolution de l’activité et/ou de l’organisation du service, ou en raison d’un ou plusieurs départs et/ou d’absence de salarié(s),
En cas de logement non conforme aux prescriptions d’hygiène et de sécurité,
En cas de non-respect des règles de sécurité, de confidentialité ou de protection des données,
En cas de non-respect par le salarié des stipulations du présent accord.
Cette décision doit être adressée par écrit au salarié, soit par lettre remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 7 jours avant la date envisagée pour sa prise d'effet.
Article 14-3 - Fin de la période de télétravail
Le télétravail se conclut pour une durée déterminée (au plus 2 journées ou 4 demi-journées par mois) : il prendra donc fin à échéance, sans autre formalité, sauf applications des dispositions des articles 14-1 et 14-2.
En cas de changement de poste du salarié, il peut être mis fin au télétravail, selon la procédure de réversibilité décrite ci-dessus, notamment dans le cas où le nouveau poste du salarié ne remplit pas les critères d’éligibilité prévus au présent accord.
ARTICLE 15 - Durée et date d'entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026 inclus.
Six mois avant l’échéance de cette durée, la Direction conviera les organisations syndicales représentatives afin d’examiner les conditions de renouvellement de l’accord.
ARTICLE 16 - Suivi et clause de revoyure
Le suivi du présent accord sera réalisé par la Direction et les membres du CSE.
Un bilan semestriel est fourni par la Direction pour le suivi du télétravail au cours d’une réunion avec le CSE.
Ce bilan contient les indicateurs de suivi comme suit :
Le nombre de jours de télétravail demandés avec une répartition par Pôle d’activités (Direction, Production, Moyens et Clients), et niveau hiérarchique,
Le nombre de salariés en télétravail en distinguant les cas ordinaires et spécifiques.
Les parties conviennent de se réunir dans les 6 mois après l’entrée en vigueur de l’accord pour échanger sur :
Les clauses de l’accord qui prêteraient à interprétation divergente,
Proposer des améliorations du texte et des pratiques.
Si des modifications du texte sont nécessaires, celles-ci ne pourront entrer en vigueur qu’après conclusion d’un avenant au présent accord.
ARTICLE 17 - Révision de l'accord
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substituera alors de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 18 - Notification, dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux.
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société Aveyron Labo sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
À ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Il est décidé que la publication ne concernera pas les stipulations suivantes du présent accord : les noms et prénoms des signataires.
Un exemplaire du présent accord sera transmis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Rodez.
Un exemplaire signé sera envoyé, par mail, à l’Observatoire de la branche sur la négociation collective de la branche Syntec.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel (un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines de la Société).
Fait à Rodez, le 17 novembre 2023.
Pour la Sté AVEYRON LABOMonsieur XXXXXMonsieur XXXXXDélégué Syndical CFDTDirecteur Général du GIP
Annexe 1 : Fiche de demande de télétravail 0FicheTélétrav**.doc (DocQua)
FICHE DE DEMANDE DE TÉLÉTRAVAIL
* Réponses argumentées obligatoires
NOM, Prénom
Unité ou Service
Adresse du lieu de télétravail Domicile Autre, précisez :
Motivations de la demande
* Activités télétravaillables
* Objectifs détaillés
Organisation de travail
* Jour(s) de télétravail souhaité(s)
N.B. : 2 journées/mois maximum
* Plages de disponibilités dans la limite de 7h24/jour
N.B. : horaires pour appels tél., échanges mails, réunions en visio… à communiquer dans l’équipe
* Si le salarié est Responsable de service, comment est organisée la gestion de l'équipe à distance ?
Attestations obligatoires à joindre à la demande
* Pièce fournie
Attestation sur l'honneur de conformité du local dédié au télétravail
Adresse du télétravail devant être conforme à celle sur la présente demande
OUI NON
Attestation d'assurance multirisque habitation du salarié précisant les garanties couvertes en cas de télétravail.
OUI NON
Demande de télétravail faite le :
Le salarié le (date) :
Vérifié par N+1 (date) :
Réponse DG le (date) :
Signature :
Demande approuvée :
OUI NON
Demande approuvée :
OUI NON
Si non, motif(s) de refus :
Si non, motif(s) de refus :
Signature :
Signature :
Demande de télétravail reçue au Service RH le (date) :
Par (NOM, Prénom) :
*******************
Demande de réversibilité faite le :
Le salarié le (date) :
Vérifié par N+1 (date) :
Réponse DG le (date) :
Motif(s) de l’arrêt du télétravail :
Demande approuvée :
OUI NON
Demande approuvée :
OUI NON
Signature :
Si non, motif(s) de refus :
Si non, motif(s) de refus :
Signature :
Signature :
Demande de réversibilité reçue au Service RH le (date) :
Par (NOM, Prénom) :
Annexe 2 : Attestation sur l’honneur à remplir par le salarié demandeur du télétravail
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
RELATIVE AU LIEU DE TÉLÉTRAVAIL
À compléter par année civile et à chaque changement de lieu
Je soussigné(e) ……………………………………………………… certifie sur l'honneur de :
Bénéficier d’une assurance habitation prenant en compte l’exercice d’une activité professionnelle en télétravail (joindre un justificatif),
Disposer à mon domicile, ou tout autre lieu préalablement validé par la Direction, d’un espace de travail conforme à l’exercice du télétravail (pièce au calme),
Disposer d’une connexion internet haut-débit privée sécurisée,
Avoir des installations techniques et électriques conformes aux normes en vigueur du lieu de télétravail.
De plus, je m’engage pendant la durée du télétravail à :
Ne pas recevoir de public et de ne pas fixer de rendez-vous professionnels,
Informer ma hiérarchie au plus tôt en cas de changement de lieu de télétravail.
