AVENANT N°1 À L'ACCORD D’ENTREPRISE DU 17 NOVEMBRE 2023
- Accord Télétravail (pour application sur la période 2024 - 2026) -
Entre d'une part,
La Société AVEYRON LABO,
Groupement d'Intérêt Public au capital de 265.000 Euros, Siège : 195, Rue des Artisans, Parc d'Activités de Bel Air, 12000 RODEZ, Siret : 487 441 842 00019, Ape : 7120B, Représentée par Monsieur XXX, son Directeur Général,
Et d'autre part,
Monsieur XXX,
Délégué Syndical CFDT,
Préambule :
Conformément aux engagements pris lors de la dernière négociation annuelle obligatoire d'entreprise de 2023 (achevée par l'accord d'entreprise signé le 05 février 2024 et mis en application à effet au 1er janvier 2024), les partenaires ont convenu de se revoir à partir du mois de novembre 2024, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2024 (NAO 2024) pour application au 1er janvier 2025, sur les points suivants :
La négociation 2024 a porté notamment sur le réexamen des critères d’éligibilité au télétravail défini par l’Accord d’entreprise signé le 17 novembre 2023.
Aux termes des discussions et des négociations, les partenaires, après consultation et avis favorable du Comité Social et Économique (PV de la réunion du 6 février 2025), ont convenu de formaliser leur accord final par la rédaction du présent avenant.
Le présent accord est conclu dans le respect des règles en vigueur en matière de négociation collective. À ce titre, il est rappelé que le présent accord est signé par une organisation syndicale de salariés représentative ayant recueilli 100% des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections des représentants du personnel en date du 11 octobre 2024. Le syndicat CFDT est le syndicat majoritaire dans l’entreprise (seul syndicat présent) et il est signataire de l’accord d’entreprise d'adaptation du 1er mars 2006.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Critères d’éligibilité au télétravail
En plus des conditions d’éligibilité fixées par l’Accord d’entreprise du 17 novembre 2023, l’article 3-1 est modifié par le présent avenant, à effet au 1er janvier 2025.
Peuvent désormais prétendre au télétravail les salariés en contrat à durée indéterminée à temps partiel (minimum 80%) pour une journée par mois.
De plus, le télétravail peut être également mis en place pour la réalisation de tâches ponctuelles (ex. : préparation/rédaction d’audit interne, projet transversal comme la communication interne/externe…).
ARTICLE 2 - Autres dispositions
Toutes les autres dispositions négociées précédemment, et non modifiées ou adaptées, par le présent avenant à l’Accord d’entreprise du 17 novembre 2023 demeurent applicables et inchangées.
ARTICLE 3 - Notification, dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux.
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société AVEYRON LABO sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
À ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Il est décidé que la publication ne concernera pas les stipulations suivantes du présent accord : toutes les données sur le personnel et toutes les données chiffrées.
Un exemplaire du présent accord sera transmis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Rodez.
Un exemplaire signé sera envoyé, par mail, à l’Observatoire de la branche sur la négociation collective.
Enfin, un exemplaire du présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel (un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines de la Société).
Fait à Rodez, le 3 juillet 2025,
Pour la Sté AVEYRON LABOMonsieur XXXMonsieur XXXDélégué Syndical CFDTDirecteur Général du GIP
