ACCORD COLLECTIF DE L’ENTREPRISE AVIAGEN FRANCE INSTAURANT UNE RÉMUNERATION VARIABLE
Entre les parties :
La SAS AVIAGEN FRANCE,
Dont le siège social est situé 2 rue de La Fontaine 49070 Beaucouzé Immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 525 356 028 d’une part
Et,
Le délégué syndical désigné par la CGT,
d’autre part
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE. :
Préambule
Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction de l’entreprise AVIAGEN FRANCE a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Dans ce cadre, les partenaires sociaux se sont rencontrés selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 28 mars 2025
2ème réunion : 4 avril 2025
3ème réunion : 7 mai 2025
4ème réunion : 21 mai 2025
5 ème réunion : 20 juin 2025
Les négociations menées au cours de ces réunions ont porté sur l’ensemble des thèmes obligatoires de négociations prévus par L. 2242-15 et suivants du Code du travail.
A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu le présent accord qui a notamment pour objectifs de prévoir les modalités de calcul et de versement de la rémunération variable des salariés ouvriers et des employés (paliers 1 à 7 de la grille issue de la convention collective en vigueur dans l’entreprise).
Considérant que l’ensemble des discussions et échanges ont abouti à la conclusion du présent accord dans les modalités suivantes :
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de prévoir les modalités et les conditions de versement aux salariés bénéficiaires d’une rémunération variable aléatoire complémentaire à leur rémunération fixe afin de reconnaître et valoriser leur savoir-faire, leur efficacité, leur performance et leur contribution collective et individuelle.
Il se substitue en tous points à tous les accords collectifs, usages, engagements unilatéraux et accords atypiques en vigueur relatifs à la rémunération variable.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société AVIAGEN FRANCE relevant des catégories professionnelles des salariés ouvriers et des employés (paliers 1 à 7 de la grille issue de la convention collective en vigueur dans l’entreprise).
Les salariés relevant des catégories professionnelles des agents de maîtrise et cadres ne sont pas visés par le présent accord.
De plus, pour bénéficier de la prime chaque salarié devra justifier d’une ancienneté d’un an au sein de l’entreprise au 1er janvier 2026.
Pour l’appréciation de cette ancienneté, sont prises en compte les périodes de travail effectif et les périodes légalement assimilées à du temps de travail effectif.
Article 3 –Modalités de calcul de la prime des salariés des équipes hors maintenance et services support (administratif) :
Le montant total de la prime est calculé selon plusieurs indicateurs collectifs et individuels permettant l’attribution d’une note qui déterminera le montant de la prime.
Ainsi la prime est calculée de la manière suivante :
Une note de base est calculée en prenant en compte deux indicateurs collectifs : sanitaire & sécurité et performances & amélioration (3.1).
Cette note de base peut être majorée sur la base d’un critère d’efficacité collective au travail (3.2) ;
Cette note pourra enfin être revue à la hausse en fonction de critères individuels (3.3).
Un point équivaut à un centime.
Une prime correspondant au nombre de points acquis par le salarié, et converti en centimes, sera ainsi attribué au salarié par heure effectivement travaillée au sein de la Société.
A titre d’illustration, si un salarié obtient une note de 30 points, il percevra une prime de 30 centimes par heure effectivement travaillée au sein de la Société.
La prime sera versée mensuellement et figurera sur le bulletin de salaire sous l’appellation « prime individuelle ».
En fonction de la réalisation des objectifs, chaque salarié se verra attribuer un taux qui lui sera communiqué en annexe du bulletin de salaire le mois du calcul. Ce taux sera multiplié par le nombre d’heures effectivement travaillées sur la période de paye.
Si le salarié a pris des congés payés sur la période de paye concernée, la valorisation en heures (7h par jour ouvré de congé) est ajoutée aux heures travaillées. Les heures travaillées sont extraites du logiciel de gestion des temps « Bodet » qui regroupe tous les pointages et les totalise en temps de travail. La prime individuelle est donc maintenue pendant les périodes légales de congés payés. Les primes individuelles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’indemnité de congés payés au sens de l’article L.3141-24 du Code du travail (règle du 10ème).
3.1. Calcul de la note de base (30 points)
3.1.1. Indicateur collectif n°1 : Evaluation du respect des exigences Sanitaires et Sécuritaires (15 points)
L’indicateur n°1 repose sur trois volets chacun noté sur 5 points :
(a) Le pourcentage de conformité des audits internes de biosécurité et sécurité (5 points) ;
(b) Le pourcentage de rapports des référents sécurité complétés (5 points) ;
(c) Le pourcentage d’actions clôturées relatives au Sanitaire & Sécurité (5 points) ;
Lorsque l’un des volets n’est pas calculable, il est convenu que la note du volet en question sera définie sur un taux de base standard (moyenne observée).
3.1.1.a. Le pourcentage de conformité des audits internes de biosécurité et sécurité
Des audits biosécurité et sécurité sont réalisés régulièrement par le service qualité, le service Sécurité ou le vétérinaire sanitaire afin d’évaluer le respect des exigences règlementaires
Les critères évalués ainsi que les résultats de ces audits sont enregistrés et consultables sur la plateforme BlueKanGo.
La fréquence dépend du site :
Pour chaque ferme de production : 1 fois / an
Pour chaque poussinière : au minimum 1 fois / an
Pour le couvoir : 1 fois / mois
Pour l'équipe d'entretien et de lavage : lors des vides sanitaires (au moins un par trimestre)
La note d'un audit reste valable jusqu'à ce qu'un nouvel audit soit réalisé.
Le pourcentage de conformité des audits détermine le nombre de points obtenus pour cet indicateur : Exemple dans le cadre des élevages : - 0 points si < 90% de conformité ; - 2.5 points si entre 90 et 95% de conformité ; - 5 points si > 95% de conformité.
3.1.1.b. Le pourcentage de rapports des référents sécurité complétés
Chaque semaine, pour chaque site ou secteur, un salarié est désigné par son responsable comme référent sécurité
L’objectif est que, à tour de rôle, chaque salarié, lors de son travail quotidien, porte une attention plus particulière à la sécurité.
A la fin de la semaine, le référent sécurité complète un formulaire sur la plateforme BlueKanGo.
La note pour ce critère est déterminée par le pourcentage de formulaires complétés.
3.1.1.c. Le pourcentage d’actions clôturées relatives au Sanitaire & Sécurité
Pour permettre une amélioration continue de nos pratiques, ou pour corriger un dysfonctionnement, une liste d’actions à mener par chaque service, relative au sanitaire et à la sécurité est établie par la Direction.
La liste des actions à mener par chaque service est enregistrée et consultable sur la plateforme BlueKanGo.
La note pour ce critère est déterminée par le pourcentage d’actions clôturées relatives au sanitaire & Sécurité. La grille de référence sera déterminée sur la base des observations réalisées en septembre 2025 qui permettront de déterminer les objectifs pour les mois suivants.
3.1.2. Indicateur collectif n°2 : Suivi et amélioration des performances (15 points)
Cet indicateur repose sur des volets différents selon les secteurs d’activités.
3.1.2.a. Les fermes de production
Au sein des fermes de production, l’indicateur collectif n°2 est calculé sur la base de quatre volets :
Les indicateurs techniques hebdomadaires (6 points) :
Chaque semaine, des indicateurs techniques sont édités à partir des données d’élevage et diffusés aux fermes. Ces indicateurs sont évolutifs. Ils sont revus annuellement sur la base des données observées :
Taux de mortalité hebdomadaire des femelles
Taux de Ponte
Taux d'œufs déclassés à l'élevage
Taux d'Eclosion (obtenu sur le couvoir de référence d’Aviagen France pour éliminer les effets du transport)
Taux de péteux (pour les OAC de catégorie A)
La note sur 6 points est calculée dans chaque ferme de production par comparaison des performances à un standard de production.
En l’absence de donnée pendant le vide sanitaire et la période de pré-ponte, la moyenne des autres lots du secteur géographique constituera la base de calcul.
Les bilans « Fin de lot » (3 points) :
Quand un lot est réformé, un bilan est réalisé pour valider que :
Il y a une bonne gestion des consommables avant le départ des animaux (aliments, alvéoles, …) afin d’éviter le gaspillage (1 point) ;
La liste des travaux à réalisés par l’équipe maintenance est complète afin d’optimiser leur intervention (1 point) ;
Le bâtiment est prêt pour optimiser l’intervention de l’équipe de nettoyage (1 point).
Les audits de réforme (3 points) :
Avant le départ des animaux pour la réforme, le vétérinaire sanitaire réalise un audit qui porte sur la biosécurité du site et sur le bien-être des animaux.
La note est déterminée par le pourcentage de conformité de l’audit. La grille de référence sera déterminée sur la base des observations réalisées en septembre 2025 qui permettront de déterminer les objectifs pour les mois suivants.
Les salles de pilotage (3 points) :
En raison de l’éloignement et de l’isolement des fermes de production entre elles, des salles de pilotages sont organisées afin d’analyser les indicateurs de production, d’encourager l’échange d’expérience ainsi que la diffusion et la remontée d’informations entre les sites. Un planning de la tenue des SDP est établi tous les ans. La bonne tenue de ces SDP est encouragée.
La note est calculée en fonction du taux de tenue des salles de pilotage. - 0 points si < 90% de tenue des salles de pilotages ; - 1.5 points si entre 90 et 95 % de tenue des salles de pilotages ; - 3 points si > 95% de tenue des salles de pilotages.
3.1.2.b. Les poussinières
Au sein des poussinières, l’indicateur de n°2 est calculé sur la base de trois volets :
Les indicateurs techniques hebdomadaires (7 points) :
Chaque semaine, des indicateurs techniques sont édités à partir des données d’élevage et diffusés aux équipes. La note sur 7 points est calculée dans chaque ferme par comparaison des performances à un standard de production.
- Taux de mortalité - Le poids des animaux - Le taux d'homogénéité du lot
Les bilans « Fin de lot » (5 points) :
Quand un lot est réformé, un bilan est réalisé pour valider que :
Les informations concernant le lot ont bien été transmises à la ferme de production (1 point) ;
Avoir une appréciation globale du lot (1 point) ;
Vérifier la bonne gestion des consommables avant le départ des animaux (aliments, copeaux, …) afin d’éviter le gaspillage (1 point) ;
Valider que la liste des travaux à réalisés par l’équipe maintenance est complète afin d’optimiser leur intervention (1 point) ;
S’assurer que la préparation des bâtiments est terminée pour optimiser l’intervention de l’équipe de nettoyage (1 point).
Les salles de pilotage (4 points) : (SDP)
Régulièrement des salles de pilotages sont organisées par secteur géographique afin d’analyser les indicateurs de production, d’encourager l’échange d’expérience ainsi que la diffusion et la remontée d’informations entre les sites. Un planning de la tenue des SDP est établi tous les ans. La bonne tenue de ces SDP est encouragée.
La note est calculée en fonction du taux de tenue des salles de pilotage.
3.1.2.c. Le couvoir
Au sein du couvoir, l’indicateur de n°2 est calculé sur la base de trois volets chacun noté sur 5 points.
Deux sont communs à l’ensemble du couvoir :
Réalisation des actions correctives et réclamations clients (5 points)
Ne seront prises en compte que les réclamations clients ayant donné lieu à un constat de mauvaise exécution ou appelant des corrections dans les processus de travail
Organisation et participation aux salles de pilotage (5 points)
Le dernier volet est spécifique à chaque zone (5 points) :
SAO et Incubation : conformité des contrôle qualité (par rapport aux instructions de travail), respect des plans d’incubation et horaires de chargement ;
Transfert : conformité des contrôles qualité (par rapport aux IT), respect de la traçabilité et résultats bactériologique des prélèvements (contrôle d’hygiène) ;
Eclosion : conformité des contrôles qualité sur les poussins ;
Maintenance : pourcentage de réalisation des interventions ;
Equipe de nettoyage : résultats des contrôles visuel (tablette) et conformité des analyses bactériologique.
3.1.2.d. L’équipe de Lavage / Entretien
Au sein de l’équipe de Lavage /Entretien, l’indicateur de n°2 est calculé sur la base de 5 volets chacun noté sur 3 points :
Contrôle de la dératisation : par le retour des feuilles de contrôle de la présence de rongeurs (3 points) ;
Contrôle de l’efficacité du nettoyage : par les résultats des analyses bactériologiques des prélèvements réalisés après le nettoyage (3 points) ;
Conformité de réalisation du protocole de curage et nettoyage / instructions de travail (3 points) ;
Absence de dégradation des locaux ou du matériel (3 points) ;
Participation aux salles de pilotage (3 points).
3.1.2. La majoration de la note de base par un critère d’évaluation collective au travail
La note de base calculée sur 30 point définie à l’article 3.1.1 peut être majorée d’un taux maximum de 3 points sur la base d’un critère d’efficacité collective au travail. Ainsi, la note de base pourra atteindre un maximum de 33 points après cette majoration.
Pour chaque secteur, l'efficacité au travail est quantifiée par un nombre d'heures rapporté à un standard ou par un objectif s’il n’existe pas de standard.
Le nombre d'heures travaillées est extrait du système de gestion individuel des temps de travail "BODET".
Un relevé de tous les dysfonctionnements, anomalies, imprévus, sera disponible et affiché dans les secteurs afin d’enregistrer et remonter les informations toutes les semaines à la Direction pour modulation des notes attribuées.
3.1.3. La majoration de la note en fonction d’indicateurs individuels
La note obtenue par les critères collectifs précédemment définis (33 points maximum) sera majorée par le résultat d’une évaluation individuelle basée sur la base d’un questionnaire composé de 10 indicateurs qui vise à récompenser les comportements vertueux.
Un questionnaire type est annexé au présent accord.
Pour chaque salarié, le questionnaire individuel sera complété lors d’un entretien avec son responsable qui devra justifier ses réponses.
Pour chaque indicateur, la note peut être :
Résultats dépassés : le salarié va au-delà des attentes. Dans cette situation le salarié obtient 0.4 point supplémentaire par indicateur.
Résultats conformes aux attentes de l’entreprise : 0.2 point supplémentaire par indicateur
Résultats insuffisants : le salarié est en dessous des attentes, et le responsable doit convenir d’un délai d’amélioration. Dans ce cas, aucun point n’est accordé.
Article 4 –Spécificités des modalités de calcul de la prime pour les salariés des équipes maintenance et services support (administratif) :
Dans la mesure où les exigences sanitaires & sécurité, les performances & l’efficacité au travail des salariés des équipes maintenance et services support (administratif) ne sont pas mesurables, il est convenu que la note de base sera déterminée dans le cadre d’une évaluation individuelle.
Ainsi, une note de base sur 30 points sera établie sur la base d’objectifs individuels fixés par le manager en début de période de référence.
La note de base calculée sur 30 points pourra être majorée de 3 points sur la base d’un critère d’efficacité au travail. Ainsi, la note de base pourra atteindre un maximum de 33 points après cette majoration. Cette efficacité au travail sera appréciée individuellement pour chaque salarié par le manager.
Enfin, la note obtenue pourra être majorée dans les conditions prévues à l’article 3.1.3.
Article 5 –Période de référence pour le calcul de la prime :
L’appréciation des indicateurs permettant le calcul de la note sera basée sur une première période de 6 mois, entre le 1er juillet 2025 et le 31 décembre 2025.
Le montant de la prime, calculée en fonction de la note obtenue, sera ensuite appliqué sur les salaires pour une durée de 6 mois, soit entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026.
Une nouvelle appréciation des indicateurs sera effectuée entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026 afin de calculer le montant de la prime à verser pour la période du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026.
Chaque salarié se verra affecté au site sur lequel il a passé la majorité de son temps de travail, pour les 6 mois de la période de référence. Par exception, les animateurs techniques seront évalués sur la moyenne des 2 sites sur lesquels ils sont affectés.
Article 6 – Informations des bénéficiaires
Le texte de l’accord et les indicateurs collectifs semestriels seront affichés dans les locaux de l’entreprise et de chaque établissement.
Article. 7 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an
. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026 et cessera donc de produire effet de plein droit le 31 décembre 2026 sans autres formalités. Il n’est pas tacitement reconductible.
Article. 8 - Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Article. 9 - Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé à son terme.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 10 – Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Angers.
Article 11 – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Le présent accord et ses annexes ont été établis en 3 exemplaires originaux,
