SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET l’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE :
La société Aviagen France
d’une part et
L’organisation syndicale représentative de la CGT
d’autre part IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1, la Direction de la Société AVIAGEN FRANCE a décidé d’engager des négociations annuelles obligatoires sur les thèmes suivants : la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. Les parties se sont rencontrées aux dates suivantes :
Jeudi 12 février 2026
Mercredi 18 février 2026
Ces négociations se déroulent dans un contexte particulier puisque 2 foyers de grippe aviaire ont été déclarés sur la commune de Bécon Les Granits. En conséquence, toutes les fermes du 49 (sauf Fouillet) sont placés sous surveillance. Dès lors, nous ne pouvons donc plus exporter ni les OAC produits en zone de surveillance, ni aucun poussin au départ de notre couvoir de Champtocé-sur-Loire. De même, le stock d’œufs présent au couvoir à la date du 1er cas est bloqué et ne peut donc pas non plus être exporté, même s’il provient d’élevages situés hors Zone de Surveillance.
Propositions du délégué syndical sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
Augmenter de 1.75% le taux horaire du palier 2 de la grille Aviagen actuelle et appliquer l’écart que cela représente en centimes sur le reste de la grille (21 centimes).
Revaloriser la prime de prévenance du même pourcentage.
Propositions de la Direction
Compte tenu de cette situation incertaine, la Direction préfère rester prudente et propose une revalorisation de la grille des salaires de 1,2% sur tous les paliers jusqu’à la sortie de crise sanitaire.
La prime d’ancienneté négociée par la branche accouvage a augmenté significativement en 2025 et 2026 avec un coût supplémentaire de 7300 € en 2025 et 9400 € pour 2026.
Mise en place d’une Prime réforme de 10€ pour 4000 sujets afin de reconnaître l’investissement des salariés de l’élevage dans cette mission plus physique
Les échanges ont ensuite porté sur la possible durée de la crise sanitaire, ses impacts économiques et la meilleure façon de gérer la période attendue de faible activité à la fois pour l’entreprise et les salariés. Il a été notamment proposé de solder les congés N-1 pendant cette période (voire d’anticiper les congés N).
Cela permettrait à l’entreprise de disposer d’un maximum de salariés opérationnels lorsque l’activité reprendra et de pouvoir ainsi rattraper le retard (notamment GP) sur l’été à venir.
Suite à ces échanges, les parties ont convenu de se revoir pour poursuivre les négociations.
Nouvelles propositions de la Direction
Compte tenu de la situation sanitaire incertaine, mais considérant l’accalmie toute relative des derniers jours malgré les conditions météorologiques défavorables, la Direction retient les propositions évoquées lors du 1er échange et propose une revalorisation de la grille des salaires en 2 temps :
Augmentation de 1,2% sur la grille Aviagen en place depuis juin 2025 pendant la crise d’influenza aviaire,
Après la « sortie de crise » c’est-à-dire 1 mois après la levée de la Zone de Surveillance
pour toutes les fermes et le couvoir, il sera appliqué 1,7% sur l’ensemble de la grille Aviagen de juin 2025.
De plus elle propose :
D’harmoniser la prime de prévenance en un seul montant pour les fermes et le couvoir.
De créer une prime réforme de 10€ pour 4000 sujets afin de reconnaître l’investissement des salariés de l’élevage dans cette mission plus physique.
Les parties sont convenues du présent accord portant sur les éléments suivants :
Montant de la prime de prévenance = 20€ par mois pour tous les salariés de production (élevage et couvoir)
Création d’une prime réforme de 10€ pour 4000 sujets
La grille définitive négociée est la suivante :
Palier
NAO définitive Aviagen juin 2025 0,15 sur CCN de 2 à 7 et 0,14 € sur le reste
CCN Janvier 2026 1,18% applicable au 1er février 2026
Proposition CGT 1,7% sur P2 puis écart 21 centimes sur grille Aviagen
Proposition Aviagen après-crise 1,7% sur toute la grille à partir du P2
Proposition Aviagen pendant la crise 1,2% sur la grille Aviagen
En contrepartie et pour se donner toutes les chances de rattraper le retard d’activité, les jours non travaillés du fait de la situation sanitaire seront comptabilisés en congés payés de façon à solder les congés N-1.
D’avance les éventuels compteurs négatifs seront reportés sur l’objectif de l’année suivante.
Le présent accord est applicable à partir du 1er février 2026.
Il a été établi en 3 exemplaires originaux et signé à Beaucouzé le 18 février 2026.
