AVIS LOCATION DE VOITURES, société par actions simplifiée enregistrée au RCS de NANTERRE sous le numéro 652 023 961 dont le siège social est situé Tour Alto, 1, Place Zaha Hadid, 92400 Courbevoie.
Représentée par ...., Responsable des Relations Sociales,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société AVIS LOCATION DE VOITURES, représentées par leurs délégués syndicaux, soit :
Le syndicat
CFDT,
Représenté par Madame .... agissant en qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat
CFTC,
Représenté par Monsieur .... agissant en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Appelés ensemble ci-dessous « les Parties » ;
Au terme des négociations, il est conclu le présent accord :
PREAMBULE
Les Parties se sont réunies le 4 décembre 2023, le 8 décembre 2023, le 11 décembre 2023 et le 14 décembre 2023 afin d’aborder les différents thèmes des négociations annuelles obligatoires concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Les Parties précisent que – sauf stipulations contraires – l’ensemble des mesures prises en application du présent accord s’appliqueront pour une durée d’un an uniquement à compter de la date mentionnée pour chaque mesure.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS SALARIALES
2.1 – Champ d’application et portée des mesures salariales
Les mesures salariales prévues ci-après au présent article seront mises en application avec effet à la date ci-après indiquée en prenant pour base les salaires au ….
Les mesures salariales prévues au présent article s’appliquent uniquement aux salariés de la société AVIS LOCATION DE VOITURES en contrat de travail à durée indéterminée à l’exclusion des salariés remplissant l’une des trois conditions ci-après :
Avoir une date d’ancienneté au … ou postérieure à cette date ;
Avoir été promu avec une augmentation salariale à compter du … inclus ;
Avoir reçu une augmentation de salaire à compter du … inclus.
2.2 – Mesures concernant les Cadres
Un budget de … de la masse salariale de base (hors variables de rémunération) des Cadres est consacré aux augmentations individuelles au mérite de ces derniers.
Ces augmentations seront mises en application avec effet au ….
Les Cadres ne seront éligibles à aucune augmentation générale des salaires.
2.3 – Mesures concernant les Ouvriers, les Employés et les Agents de Maîtrise
Une augmentation générale de … des salaires mensuels de base (hors variables de rémunération) est appliquée en faveur des Ouvriers, Employés et Agents de Maîtrise.
Cette augmentation générale sera mise en application avec effet au ….
ARTICLE 3 – REVALORISATION DES SALAIRES ANNUELS DE BASE DES GESTIONNAIRES DE PARC
Les Parties ont décidé, à titre exceptionnel, d’allouer une enveloppe spécifique à la revalorisation des salaires annuels de base des Gestionnaires de Parc ainsi que le salaire d’embauche.
A compter du …, les salaires annuels de base (hors variables de rémunération) des Gestionnaires de Parc pour une base à temps plein seront portés à hauteur … bruts dès lors que ceux-ci sont inférieurs à cette valeur sur la base du salaire au …. Les collaborateurs concernés par cette revalorisation ne seront pas éligibles à l’augmentation évoquée à l’article 2.3 du présent accord.
Dans les cas où l’application de l’augmentation évoquée à l’article 2.3 du présent accord conduirait à un salaire de base temps plein plus élevé que …, alors il sera procédé à l’application de cette augmentation avec effet au …
ARTICLE 4 – REVALORISATION DES SALAIRES ANNUELS DE BASE DES ASSISTANTS MANAGERS
Les Parties ont décidé, à titre exceptionnel, d’apporter une attention particulière à la situation des Assistant Managers, en allouant une enveloppe spécifique à la revalorisation de leurs salaires annuels de base ainsi que le salaire d’embauche.
A compter du …, les salaires annuels de base (hors variables de rémunération) des Assistants Managers pour une base à temps plein seront portés à … bruts dès lors que ceux-ci sont inférieurs à cette valeur sur la base du salaire au …. Les collaborateurs concernés par cette revalorisation ne seront pas éligibles à l’augmentation évoquée à l’article 2.3 du présent accord.
Dans les cas où l’application de l’augmentation évoquée à l’article 2.3 du présent accord conduirait à un salaire de base temps plein plus élevé que … alors il sera procédé à l’application de cette augmentation avec effet au ….
ARTICLE 5 – REVALORISATION DES PRIMES D’ANCIENNETE
Les Parties ont convenu d’une revalorisation des montants alloués au titre de la reconnaissance de certains anniversaires d’ancienneté des collaborateurs.
A compter du …, les montants bruts des primes d’ancienneté sont revalorisés selon les modalités suivantes :
Au …ème anniversaire d’ancienneté : octroi d’une prime d’un montant de … ;
Au …ème anniversaire d’ancienneté : octroi d’une prime d’un montant de … ;
Au …ème anniversaire d’ancienneté : octroi d’une prime d’un montant de … ;
Au …ème anniversaire d’ancienneté : octroi d’une prime d’un montant de … ;
Au …ème anniversaire d’ancienneté : octroi d’une prime d’un montant de ….
Les primes sont versées en une fois, lors de l’échéance de paie du mois suivant l’atteinte de l’anniversaire d’ancienneté.
ARTICLE 6 – OCTROI D’UN JOUR DE CONGE SUPPLEMENTAIRE POUR LES COLLABORATEURS BENEFICIANT D’UNE RQTH
A compter du …, les collaborateurs en situation de handicap et faisant valoir de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pourront bénéficier, par exemple afin de se rendre aux rendez-vous fixés par les organismes compétents pour la reconnaissance ou le renouvellement de la RQTH, … d’autorisation d’absence rémunérée par année civile.
Cette … absence fera l’objet d’un maintien de la rémunération du collaborateur et pourra être prise en une fois, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de … jours.
Les Parties conviennent que cette mesure est prise pour une durée indéterminée.
ARTICLE 7 – POLITIQUE EN FAVEUR DE LA PARENTALITE
A l’issue de l’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022, conclu entre les partenaires sociaux, la Société a conclu un partenariat avec un réseau de crèches permettant de réserver … berceaux pour l’année 2022 sur l’ensemble du territoire national aux salariés de la Société. Les conditions d’attribution des … berceaux ont été définies conjointement par la Direction et les organisations syndicales signataires dudit accord.
Cette mesure a été reconduite en 2023.
La Société s’engage, pour l’année 2024, à poursuivre le financement de cette mesure et à effectuer une nouvelle campagne d’attribution avec les organisations syndicales signataires du présent accord, dans le cas où un ou plusieurs berceaux seraient rendus vacants.
ARTICLE 8 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Bien que les analyses conduites n’aient pas fait ressortir de différences de rémunération significatives et inexpliquées entre femmes et hommes, la Direction s’engage à faire preuve d’une attention particulière à l’occasion de l’application des mesures salariales prévues dans le cadre du présent accord.
ARTICLE 9 – POLITIQUE EN FAVEUR DE L’ALTERNANCE
Afin de promouvoir et développer l’alternance, la Direction se fixe l’objectif d’atteindre … collaborateurs en alternance dans l’année suivant la signature des présentes.
ARTICLE 10 – PUBLICITE ET DEPOT DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société AVIS LOCATION DE VOITURES.
Il est déposé auprès de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE.
Fait à Courbevoie, le 21 décembre 2023, en 8 exemplaires originaux,
