LA RECONNAISSANCE D’UN ETABLISSEMENT DISTINCT UNIQUE
Entre les soussignés :
AVISTO TELECOM
S.A.S. au capital de 90 000 Euros dont le siège social est situé 2323 Chemin Saint Bernard – Parc Space Antipolis I – 06220 VALLAURIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes, sous le numéro B453 606 675. Représentée par Monsieur , en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Ci-après dénommée « la Société »
d’une part,
Et
Le Comité Social et Economique lors de la réunion du 30/08/2022 représenté par
Ci-après dénommée « le CSE »
d’autre part,
Ci-après également dénommées ensemble « les Parties »,
Préambule :
La loi n°2018-217 du 29 mars 2018 en faveur du renforcement du dialogue social a instauré une réforme instituant le Comité Social et Economique (CSE) en tant qu’instance unique.
Conformément aux articles L.2313-1 et L.2313-2 du Code du Travail, les sociétés « d’au moins cinquante salariés » comportant au moins deux établissements distincts devront ainsi constituer des comités sociaux et économiques d’établissement et un comité social et économique central d’entreprise.
La détermination du nombre et du périmètre de ces établissements distincts doit se faire de manière privilégiée par accord collectif.
Article 1 – Objet de l’accord En application de l’article L2313-4 du Code du Travail, le présent accord a pour objet de définir un établissement unique dans le cadre des élections du CSE de la société AVISTO TELECOM.
Article 2 – Reconnaissance d’un établissement distinct unique et d’un CSE unique La société fonctionne déjà avec un CSE unique représentant l’ensemble des salariés présents dans les différentes agences sur toute la France.
Il est convenu entre les parties qu’au sein de la société AVISTO TELECOM, il n’existe pas d’établissements distincts au sens des dispositions légales et jurisprudentielles, c’est-à-dire compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de Centre.
La société AVISTO TELECOM forme un seul établissement unique.
Article 3 – Durée, révision et dénonciation de l’accord
Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir pour la durée des mandats des membres du CSE à élire et prendra fin de plein droit à cette dernière échéance. Toutes ces dispositions s’éteindront à échéance.
Il prend effet le 1 novembre 2022.
Révision :
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Ainsi, toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et accompagnée d’un projet sur les points à réviser.
Dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à la Société et aux salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.
Dénonciation :
Le présent accord peut être dénoncé par chaque partie signataire par lettre recommandée avec avis de réception, notifiée à l’ensemble des parties signataires.
La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Cette dénonciation prendra effet trois mois après la date de première présentation de la notification de cette dénonciation à l’autre partie signataire.
Les parties se réuniront pendant la durée du préavis de 3 mois pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Article 4 – Dépôt et Publicité Le présent accord et tout avenant éventuel ultérieur sera déposé dans un délai de 15 jours à compter de sa date de conclusion par télédéclaration via la plateforme de télétransmission https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr auprès de la DREETS selon les modalités en vigueur prévues par le Code du travail.
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’Hommes de Grasse.
Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
