Accord Collectif d’Entreprise DSMI SC-DAM Indemnisation du congé pour enfant malade du 27 juin 2019
Entre
La société « DSMI SC-DAM »
Sise 1 rue des Citrines
44300 NANTES
Représentée par , en sa qualité de Président,
D’une part
Et
Les délégués du personnel titulaires de l’entreprise
D’autre part :
Préambule
La société a ouvert une négociation en vue de la conclusion d’un
accord d’entreprise portant sur l’indemnisation du congé enfant malade (L1225-61 du Code du Travail) en date du 23 avril 2019.
Les délégués du Personnel ont contribué activement à la négociation et à la conclusion du présent accord.
Pour ce faire, les parties se sont réunies au cours des réunions suivantes : 23 mai 2019, 27 juin 2019
Article 1 – Champ d'application et modalités
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise, tout statut (cadre, ou non cadre) et famille (traditionnelles, monoparentales, recomposées) confondu, sans condition d’ancienneté.
Il prend la forme d’un congé exceptionnel (donc non déduit des compteurs de congés payés, repos compensateur ou RTT).
Le congé pour enfant malade est ouvert à tout salarié s'occupant d'un enfant malade, hospitalisé ou accidenté, de moins de 16 ans.
Article 2 – Indemnisation et documents à fournir
Le salaire des bénéficiaires, sera maintenu par l’entreprise sur présentation d’un certificat médical de l’enfant concerné, comportant son nom et son âge, ainsi qu’une attestation sur l’honneur du salarié certifiant qu’il a la charge de l’enfant.
Article 3 – Durée d’indemnisation
La durée de ce congé est au maximum de trois jours par année civile (sauf la première année où il sera au maximum d’un jour et demi). Elle est portée à cinq jours (sauf la première année où il sera au maximum de 2 jours et demi) si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord collectif d’entreprise est conclu à durée indéterminée. Il prend effet le
1er juillet 2019.
Article 5 – Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 15 jours suivant la première réunion de négociation.
À défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Article 6 – Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 1 mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
L’information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.
Les parties conviennent par avance de rediscuter des modalités, de la condition d’ancienneté et de la durée d’indemnisation 1 an après la signature du présent accord.
Article 7 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les membres du CSE se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 8 – Dépôt de l’accord
Le texte du présent accord d’entreprise sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE, à l'initiative de la Direction.
L'accord collectif d’entreprise s'applique à compter de sa date de prise d'effet.
Le texte du présent accord collectif d’entreprise figurera sur les emplacements réservés à la communication et affichage dans l'entreprise. Par souci d’anonymat et de préservation de leurs intérêts, les parties s’accordent pour n’effectuer qu’une publication partielle de cet accord et retirer toutes les mentions qui pourraient permettre de les identifier.
À Nantes,
Le 27 juin 2019
En 2 (deux) exemplaires originaux,
Pour la société :
Pour les délégués du personnel titulaires
Date et signature précédées de la mention « bon pour accord – lu et approuvé »
