Avenant à la Décision Unilatérale constatant l’existence et les modalités d’un régime de « Remboursement de frais de santé » mis en place au sein de la société AVO Carbon
Suite aux nouvelles dispositions apportées à la présente décision unilatérale, notamment les dispositions en cas de suspension de contrat de travail, et à l’évolution des cotisations au régime de santé obligatoire applicables au 1er janvier 2023, la Direction rédige le présent avenant.
Article 1 : Objet
Le présent écrit concerne
l’ensemble des salariés de la société AVO Carbon, sans condition d’ancienneté.
Il a pour objet de constater l’existence et les modalités du régime de remboursement de frais de santé, mis en place par décision unilatérale de l’employeur, au profit des salariés visés au présent article, lequel a pour objet l’adhésion de l’ensemble du personnel visé au sein de cet article au contrat collectif d’assurance de « remboursement de frais de santé ».
Article 2 : Salariés bénéficiaires
L’adhésion au régime de remboursement de frais de santé est obligatoire pour tous les salariés visés à l’article 1er.
Toutefois, les salariés déjà présents dans l’entreprise lors de la mise en place du régime (mis en place au 1er janvier 2010) pourront, s’ils le souhaitent, refuser de cotiser à ce régime. Leur choix devra être exprimé dans un délai d’un mois maximum à compter de la mise en place du présent régime, par courrier adressé à la Direction de l’entreprise.
En revanche, les salariés embauchés postérieurement ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. Cependant les salariés suivants ont la possibilité de refuser d’adhérer au régime :
les salariés sous contrat à durée déterminée ; il est précisé que pour ceux dont la durée du CDD est égale ou supérieur à 12 mois, cette dispense d’adhésion est conditionnée à la justification d’une couverture souscrite par ailleurs ; en revanche, la dispense d’affiliation n’est pas soumise à une telle condition pour les salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD d’une durée inférieure à 12 mois ;
les travailleurs saisonniers ; il est précisé que pour ceux dont la durée du contrat est égale ou supérieur à 12 mois, cette dispense d’adhésion est conditionnée à la justification d’une couverture souscrite par ailleurs ; en revanche, la dispense d’affiliation n’est pas soumise à une telle condition pour les salariés bénéficiaires d’un contrat d’une durée inférieure à 12 mois ;
les salariés bénéficiaires d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé prévue à l’article L 863-1 du code de la Sécurité sociale. Cette dispense d’affiliation ne vaut que jusqu'à l’échéance du contrat individuel (si l’intéressé ne peut pas le résilier par anticipation). Le salarié devra justifier de sa situation annuellement auprès de la direction par la production d’une attestation d’affiliation ;
Les salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire prenant place dans le cadre de la couverture maladie universelle complémentaire prévue à l’article L861-3 du code de la Sécurité sociale, pour la durée de leur prise en charge au titre de la CMUC et qui en justifient annuellement auprès de la direction ;
Les salariés bénéficiant d’une couverture complémentaire obligatoire de remboursement de frais de santé dans le cadre d’un autre emploi (salariés à employeurs multiples) et qui en justifient annuellement auprès de la direction par la production d’une attestation d’affiliation ;
Les salariés bénéficiant d’une couverture complémentaire obligatoire de remboursement de frais de santé lors de la mise en place du régime (par exemple, les salariés déjà couverts à titre obligatoire par la garantie de leur conjoint). Le salarié doit justifier chaque année de la couverture obligatoire dont il bénéficie. En revanche, les salariés embauchés postérieurement à la mise en place de la couverture de remboursement de frais de santé complémentaire sont tenus de cotiser.
Les salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé lors de la mise en place du système obligatoire peuvent être dispensés temporairement d’affiliation, pour la durée restant à courir entre la date d’entrée en vigueur du régime obligatoire et la date d’échéance du contrat individuel. Le salarié doit produire un document attestant de la souscription du contrat individuel et la date d’échéance du contrat. En revanche, les salariés embauchés postérieurement à la mise en place de la couverture de remboursement de frais de santé complémentaire sont tenus de cotiser.
Les salariés à temps partiel, dans l’hypothèse où, en cas d’affiliation, ils devraient acquitter une cotisation (qu’elle soit forfaitaire ou proportionnelle au revenu) au moins égale à 10 % de leur rémunération ;
Les apprentis, dans l’hypothèse où, en cas d’affiliation, ils devraient acquitter une cotisation (qu’elle soit forfaitaire ou proportionnelle au revenu) au moins égale à 10 % de leur rémunération ;
Il appartient au salarié dans l’une des situations figurant ci-dessus de demander la dispense d’adhésion (lettre de renonciation) et de justifier annuellement de sa situation.
Tout salarié ne fournissant pas le justificatif approprié est réputé adhérer au dispositif. Dans ce cas, la part salariale de la cotisation d’assurance sera prélevée directement sur le salaire.
Article 3 : Prestations
Les prestations accordées au titre du présent régime consistent à assurer le remboursement ou l’indemnisation de certains frais de santé exposés par les salariés bénéficiaires du régime et leurs ayants-droit.
Ces prestations, telles qu’en vigueur à la date de prise d’effet du régime, sont résumées, à titre d’information, dans le document joint en annexe.
Toutefois, ces prestations ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.
En conséquence, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Le présent régime, ainsi que le contrat d’assurance précité, sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L. 871-1 et L. 242-1, alinéas 6 et 8 du code de la Sécurité sociale, ainsi que des articles 83, 1° quater et 995, 16° du Code général des impôts et respectent en conséquence les nouvelles exigences des contrats dits « responsables ».
Article 4 : Cotisations
Cotisations actifs et maintien de garantie :
La cotisation servant au financement du contrat d’assurance de « remboursement de frais de santé » s’élève, au 1er janvier 2023, à un montant correspondant :
Par salarié (formule SALARIE) et par mois, à 56,46euros ;
Par salarié + 1 bénéficiaire (formule DUO) et par mois, à 115,11 euros ;
Par salarié + 1 enfant (Formule DUO enfant) et par mois, à 80,65 euros
Par salarié + 1 bénéficiaire adulte+1 enfant (Formule FAMILLE 1) par mois, à 139,31 euros.
Par salarié + 3 bénéficiaires et plus (formule FAMILLE 2) et par mois, à 163,50 euros
A titre informatif, au 1er janvier 2023, la cotisation est prise en charge par l’employeur et par les salariés, dans les proportions suivantes :
Cotisations
Participation patronale Participation salariale Cotisation totale SALARIE 33,87 €
22,59 € 56,46 € DUO
81,24 € 115,11 € DUO ENFANT
46,78 € 80,65 € FAMILLE 1
105,44 € 139,31 € FAMILLE 2
129,63 € 163,50€ Si l’employeur verse la même contribution (à savoir le même montant en euros) quelle que soit la situation de famille de l’intéressé (célibataire, marié avec enfants…), le salarié pourra choisir entre une cotisation n’ouvrant droit au bénéfice des garanties que pour lui-même, et une cotisation assurant la couverture également de ses ayants-droit, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié.
Article 5 : Evolution ultérieure des cotisations
En cas d’évolution ultérieure de la cotisation, cette dernière sera prise en charge par l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que celles prévues pour la cotisation initiale. L’évolution de la cotisation ne constitue pas une modification du présent dispositif. Elle s’impose à l’entreprise et aux salariés.
Article 6 : Portabilité
L’adhésion est maintenue au profit des anciens salariés dans le cadre du dispositif de « portabilité ». En cas de rupture du contrat de travail d’un salarié (sauf licenciement pour faute lourde) ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié bénéficie, temporairement, du maintien de son affiliation au régime de remboursement de frais médicaux de l’entreprise. Le droit à portabilité est conditionné au respect de l’ensemble des conditions fixées par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, et sera mis en œuvre dans les conditions déterminées par cette disposition.
Article 7 : Cas des salariés en suspension du contrat de travail
a) Suspensions du contrat de travail indemnisée.
Sont notamment concernées les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité ou un accident ainsi que les périodes d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée dès lors qu’elles sont indemnisées. L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
Soit d’un maintien, total ou partiel de salaire,
Soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, qu’elles soient versées directement par la société ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers,
Soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (congé de reclassement et de mobilité).
b) Suspensions du contrat de travail non indemnisée.
Salariés absents en raison d’une maladie, d’une maternité ou d’un accident
Le présent régime est maintenu au profit des salariés dont la suspension du contrat de travail en raison d’une maladie, d’une maternité ou d’un accident n’est pas indemnisée.
Salariés absents pour des raisons autres que médicales
Le présent régime est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour des raisons autres que médicales ( ex : congé sans solde, congé parental…).
Article 8 : Commission de suivi
Une commission de suivi d’application de cet accord est constituée au sein du CSE. Elle se réunira chaque année afin notamment d’examiner les comptes de résultats de l’année écoulée, cela afin d’assurer un suivi de la consommation médicale et d’agir préventivement.
Dans le but de responsabiliser le personnel sur la consommation médicale, la société publiera périodiquement une note de synthèse sur le régime, afin que le personnel soit régulièrement informé de l’évolution du rapport sinistres/primes et des conséquences qu’il pourrait avoir sur l’équilibre financier du système.
Article 9 : Information
En sa qualité de souscripteur, l’employeur s’engage à remettre à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
En outre, conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.
Article 10 : Durée-Modification-Dénonciation
La présente décision unilatérale prend effet dans l’entreprise à compter du 1er janvier 2023 pour une durée indéterminée. La présente décision unilatérale pourra à tout moment être modifiée ou dénoncée, conformément à la procédure jurisprudentielle prévue pour la modification et la dénonciation des usages et engagements unilatéraux de l’employeur en vigueur à cette date.
ANNEXE : Nouveau Tableau des garanties du contrat collectif de REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE.
