AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION SPECIFIQUE DU TRAVAIL
ENTRE
La Société, dont le siège social est situé, représentée par, agissant en qualité de, ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’UNE PART,
ET
,
membre titulaire du Comité Social et Economique de la Société, élu à l’unanimité des suffrages exprimés aux élections professionnelles,
D’AUTRE PART,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Les parties rappellent qu’un accord d’entreprise sur l’organisation spécifique du travail au sein a été conclu le 12 décembre 2017.
La Direction et les membres élus du Comité Social et Economique se sont rencontrés à plusieurs reprises afin de revoir, ensemble, le contenu des 5 articles référencés aux points 1.1 et 1.2 définis ci-après.
Le présent avenant a pour objectif de réévaluer le montant des forfaits octroyés lors des astreintes et aux activités hors horaires standards.
Article 1 : Objet de l’avenant
1.1Afférents aux astreintes et aux interventions pendant les astreintes, le présent avenant a pour objectif de modifier le montant des forfaits octroyés lors des périodes d’astreinte précisé à l’article 2.5.1 de l’accord d’entreprise sur l’organisation spécifique du travail
1.2Afférents aux activités hors horaires standards, le présent avenant prévoit la modification :
1.2.1de l’article 3.3.1 de l’accord d’entreprise sur l’organisation spécifique du travail sur les forfaits applicables lors des interventions le matin entre 6h et 7h30 et le soir entre 19h30 et 21h, du lundi au vendredi pour le personnel non cadre ;
1.2.2de l’article 3.3.2 de l’accord d’entreprise sur l’organisation spécifique du travail sur les forfaits applicables lors des interventions la nuit entre 21h et 6h du lundi au samedi ;
1.2.3de l’article 3.3.3 de l’accord d’entreprise sur l’organisation spécifique du travail sur les forfaits applicables lors des interventions le samedi entre 6h et 21h pour le personnel non cadre;
1.2.4de l’article 3.3.4 de l’accord d’entreprise sur l’organisation spécifique du travail sur les forfaits applicables lors des interventions le dimanche et les jours fériés (hors 1er mai), sans limite horaire.
Article 2 : Champ d’application
Les mesures prévues par le présent avenant sont applicables à l’ensemble des salariés de la société, sous réserve de condition de présence et/ou d’attribution spécifique pour chaque mesure.
Article 3 : Modification de l’article 2.5.1 relatif aux astreintes de l’accord d’entreprise sur l’organisation spécifique du travail signé le 12 décembre 2017
Rémunération des périodes d'astreinte :
Le montant du «
forfait astreinte » s’élève à 100 € sur une base de 7 jours consécutifs (y compris en présence d'un jour férié) ; le montant sera proratisé selon la durée de l’astreinte le cas échéant.
Ces rémunérations s'entendent hors interventions et déplacements sur les sites.
Article 4 : Modification de l’article 3.3.1 relatif aux activités hors horaires standards de l’accord d’entreprise sur l’organisation spécifique du travail signé le 12 décembre 2017
Travail intervenant le matin entre 6h et 7h30 et le soir entre 19h30 et 21h, du lundi au vendredi :
Pour les salariés qui adhèrent au forfait jours : ce temps de travail est intégré dans le forfait.
Pour le personnel rémunéré à l’horaire : forfait 30 €
+ heures supplémentaires majorées à 125% (rémunérées ou récupérées)
Article 5 : Modification de l’article 3.3.2 relatif aux activités hors horaires standards de l’accord d’entreprise sur l’organisation spécifique du travail signé le 12 décembre 2017
Travail intervenant la nuit entre 21h et 6h du lundi au samedi :
Pour l’ensemble des salariés :
forfait 30 €
+ heures supplémentaires majorées à 150% (rémunérées ou récupérées)
Article 6 : Modification de l’article 3.3.3 relatif aux activités hors horaires standards de l’accord d’entreprise sur l’organisation spécifique du travail signé le 12 décembre 2017
Travail intervenant le samedi entre 6h et 21h :
Pour les salariés qui adhèrent au forfait jours : ce temps de travail est intégré dans le forfait.
Pour le personnel rémunéré à l’horaire : forfait 30 €
+ heures supplémentaires majorées à 125% (rémunérées ou récupérées)
Article 7 : Modification de l’article 3.3.4 relatif aux activités hors horaires standards de l’accord d’entreprise sur l’organisation spécifique du travail signé le 12 décembre 2017
Travail intervenant le dimanche et les jours fériés (hors 1er mai) entre 00h et 24h :
Pour l’ensemble des salariés :
forfait 50 €
+ heures supplémentaires majorées à 150% (rémunérées ou récupérées)
Article 8 : Application de l’avenant à l’accord d’entreprise
8.1Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
8.2Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
8.3Le présent avenant vient compléter l’accord d’entreprise sur l’organisation spécifique du travail signé le 12 décembre 2017 ; en ce sens, les articles 3 ; 4 ; 5 ; 6 et 7 du présent avenant annulent et remplacent respectivement les articles 2.5.1 ; 3.3.1 ; 3.3.2 ; 3.3.3 ; 3.3.4 de l’accord précédemment cité.
8.4Les autres articles de l’accord initial non modifiés par le présent avenant demeurent, par ailleurs, inchangés et applicables.
Article 9 : Notification et publicité
Le présent accord, signée par les parties signataires, est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la DREETS. Un exemplaire du présent avenant est également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Il sera également remis à l’ensemble des parties signataires et affiché au sein de l’entreprise.
