RELATIF AU VERSEMENT MENSUEL DE LA PRIME DE 13e MOIS
Les soussignées :
La société AVOXA RENNES
Société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 854 595 € Dont le siège social est situé 5 Allée Ermengarde d’Anjou – 35000 RENNES Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 789 789 831 Représentée par ses trois associés et co-gérants
La société AVOXA RENNES 1
Société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 210 000 € Dont le siège social est situé 5 Allée Ermengarde d’Anjou – 35000 RENNES Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 440 115 590 Représentée par son associé unique, seul gérant
La société AVOXA CARINE AILLERIE
Société A Responsabilité Limitée unipersonnelle au capital de 5 000 € Dont le siège social est situé 5 Allée Ermengarde d’Anjou – 35000 RENNES Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 830 920 468 Représentée par son associé unique et seul gérant
La société d’Avocats AVOXA LBO
Société A Responsabilité Limitée au capital de 3 301 € Dont le siège social est situé 5 allée Ermengarde d’Anjou 35000 RENNES Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 837 833 383 Représentée son associée unique et seule gérante
La société AVOXA CH
Société A Responsabilité Limitée au capital de 2 000 € Dont le siège social est situé 5 Allée Ermengarde d’Anjou 35000 Rennes Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 834 976 029 Représentée par son associée unique et seule gérante
La société BAUDET AVOXA
Société d’exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 3 000 € Dont le siège social est situé 18 rue de Douai 75009 PARIS, Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 834 323 487 Représentée par son associée unique et seule gérante
La société d’Avocats AVOXA CYBER
Société d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée au capital de 1.000 € Dont le siège social est situé 5 allée Ermengarde d’Anjou 35000 RENNES, Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 951 173 848 Représentée par son associé unique et seul gérant
La société d’Avocats MOULIERE AVOXA
Société d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée au capital de 500 € Dont le siège social est situé 5 allée Ermengarde d’Anjou 35000 RENNES, Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 939 523 866 Représentée par son associé unique et seul gérant
Les soussignées sont toutes membres de l’AARPI AVOXA RENNES, dont le siège social est situé 5 Allée Ermengarde d’Anjou 35000 Rennes, Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 818 475 337. Ci-après collectivement dénommés « le Cabinet » d'une part
Et
le personnel du Cabinet ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord
d'autre part
Ci-après dénommés ensemble « les Parties »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La Convention collective nationale unifiée des salariés des cabinets d’avocats (IDCC 3253) (ci-après la « Convention Collective »), issue de la fusion des anciennes CCN, prévoit un versement annuel de la prime de 13ᵉ mois à compter du 1er octobre 2025, pour le personnel non avocat.
Toutefois, dans le cadre de la négociation collective d’entreprise, les Parties rappellent que :
Certaines dispositions de la Convention Collective peuvent être adaptées par accord d’entreprise,
Le maintien d’un versement mensuel du 13ᵉ mois constitue une modalité de paiement et non une modification du montant conventionnel,
Ce versement mensuel est déjà en vigueur au sein du Cabinet depuis plusieurs années, et constitue un mode de rémunération favorable aux salariés non avocats en termes de trésorerie et de lisibilité du revenu mensuel.
Dans ce contexte, les Parties souhaitent formaliser un accord permettant la poursuite du paiement mensuel du 13ᵉ mois, sous forme d’acomptes mensuels, conformément aux principes de la négociation collective (ci-après l’« Accord »).
En l’absence de représentant du personnel au sein du Cabinet, le Cabinet a communiqué aux salariés concernés le projet d’Accord et les modalités d’organisation, conformément aux dispositions de l’article L.2232-21 et R.2232-12 du Code du travail. La validité de l’Accord est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des deux tiers du personnel.
Champ d'application
Le présent Accord s'applique au personnel non avocat du Cabinet.
Il s’applique également à tout salarié non avocat embauché après son entrée en vigueur.
Objet
Le présent Accord a pour objet de prévoir le maintien du versement mensuel, par 1/12ᵉ, de la prime de 13ᵉ mois due au personnel non avocat relevant de la Convention Collective en dérogation à la modalité de versement annuel prévue par ladite convention.
Maintien du versement mensuel du 13e mois
3.1. Principe
La prime de 13ᵉ mois, prévue par la Convention Collective, est versée mensuellement, sous la forme d’un acompte représentant 1/12ᵉ de la prime annuelle.
3.2. Rappel du montant
Le montant total annuel de la prime reste conforme aux dispositions conventionnelles applicables.
Le présent Accord ne modifie ni le montant, ni les conditions d’acquisition du 13ᵉ mois : seules ses modalités de versement sont adaptées.
3.3. Solde éventuel en fin d’année
Un ajustement peut être effectué sur la paie du mois de décembre (ou en cas de départ du salarié en cours d’année) afin de garantir la stricte conformité au montant annuel dû.
Entrée en vigueur et durée de l'Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent Accord entre en vigueur le 1er octobre 2025, après accomplissement des formalités de dépôt.
L’Accord sera diffusé aux salariés concernés par courriel et mis à leur disposition sous le logiciel du Cabinet SECIB NEO dans un dossier ouvert à cet effet.
Révision de l'Accord
La révision du présent Accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties.
Elle fera l’objet d’une négociation sur la base d’un projet communiqué par la direction en amont de la première réunion de négociation.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'Accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Dénonciation de l'Accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent Accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés, par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt dans les conditions réglementaires.
Pendant la durée du préavis de 3 mois, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent Accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Dépôt et publicité de l'Accord
Le présent Accord sera déposé par le représentant légal du Cabinet sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'Accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’Accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de RENNES.
Les éventuels avenants de révision du présent Accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à RENNES, Le 24 décembre 2025
Les membres de l’AARPI AVOXA RENNESLe personnel du Cabinet PV de consultation, en annexe
