ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre :
La Société AVRIL SERVICES, au capital de 32 990 810,00 euros, immatriculée au R.C.S. de Rennes sous le n°817 481 500 dont le siège est situé 2 avenue de Ker Lann – 35170 Bruz, représentée par XXX XXX, Directeur Business Solution, dûment mandaté aux fins des présentes,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :
Le Syndicat CFDT, représenté par XXX XXX en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
Préambule :
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail relatifs aux négociations obligatoires (NO), les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier du 3 janvier2024 à engager une négociation :
Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Selon le calendrier de négociation fixé en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
Le 15 janvier 2024,
Le 26 janvier 2024,
Le 6 février 2024,
Le 19 février 2023,
Le 6 mars 2024.
Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci.
Les organisations syndicales ont notamment pu prendre connaissance de données chiffrées relatives aux effectifs et à la moyenne des rémunérations dans l’entreprise, ainsi que les données chiffrées relatives aux augmentations entre les femmes et les hommes réalisées en 2023.
Il a été évoqué au cours de ces réunions divers sujets, tels que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail et l’épargne salarial.
Les organisations syndicales ont fait état de plusieurs demandes notamment :
Augmentation Générale : 5 %
Augmentation Individuelle (non-cadres) : 1,5%
Augmentation Individuelle (cadre) : 5%
Accord Mobilité/transport/prime carburant : Reconduction à l’identique avec un plafond de 800€ en 2024 pour les transports en commun, sinon 700€
Primes Vacances : +100€ soit 900€
Participation employeur aux RIE Monceau/Bruz : Revaloriser selon le % hausse tarifaire Eurest/Lecointre
Budget Œuvres Sociales: +0,2% passage à 1,4%
+1% par an d’ancienneté : Augmenter l’ancienneté jusqu’à 15 ans
Mise en place d’une prime d’ancienneté pour les cadres
PPV : 700€
Quota d’heures pour RDV médicaux en journée
Intégrer les maladies chroniques (ex : Endométriose) dans les « cas particuliers » autorisant 2 jours de présence minimum sur site
Prime de départ en retraite à convertir en jours
Cotisations retraite employeur : au-delà du légal
Aide aux études pour les enfants en étude supérieur : forfait 50€/mois/enfant
Prime achat vélo électrique / véhicule électrique
Départ à la retraite progressive : prise en charges de 10% supplémentaire sur les 2 dernières années (au lieu d’un an dans l’accord groupe)
Champ d’application de l’accord :
Sauf mention spécifique contraire, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
PARTIE 1 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les salaires effectifs
Les parties ont engagé une négociation sur les salaires réels. Après discussions, il a été convenu :
Non-cadres :
Il a été convenu d’attribuer une enveloppe d’augmentations représentant 3,9 % de la masse salariale, décomposée comme suit :
Augmentation collective : une augmentation de 3,4 % sur le salaire de base brut, avec un montant forfaitaire minimum de 90 € bruts pour les CDI et CDD, et de 50 € bruts pour les alternants (contrats de professionnalisation et d’apprentissage).
Augmentations individualisées : une enveloppe d’augmentations individualisées équivalente à 0,5 % de la masse salariale, avec un montant minimum de 50 € bruts, soumise aux conditions suivantes : ancienneté d'au moins 6 mois, pas de revalorisation dans les 3 derniers mois, et une performance individuelle au moins conforme aux attentes.
Les collaborateurs concernés par cette mesure sont ceux liés par un contrat à durée déterminée ou indéterminée (y compris les contrats d’apprentissage et de professionnalisation), présents au 1er janvier 2024. Les stagiaires ne sont pas concernés par ces augmentations.
Ces augmentations seront communiquées par courrier remis par le manager, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Cadres :
Une enveloppe d’augmentations individuelles représentant 3,5 % de la masse salariale est attribuée, sous réserve des conditions suivantes :
Une ancienneté d'au moins 6 mois,
Pas de revalorisation dans les 3 derniers mois,
Une performance individuelle répondant au minimum aux attentes.
Ces augmentations seront communiquées par courrier remis par le manager, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Autres mesures salariales
Les parties ont également arrêté d’autres mesures salariales :
DOTATION CSE
Le CSE Avril Services recevra une dotation supplémentaire forfaitaire de 60 € par collaborateur, qui sera attribuée au budget des activités sociales et culturelles. Pour l'année 2024, le CSE distribuera à chaque collaborateur présent au 1er avril 2024 un montant de 60 € en chèques vacances ANCV.
Il a été convenu que cette dotation supplémentaire sera désormais intégrée de façon permanente dans le budget des activités sociales et culturelles du CSE.
RECONDUCTION DE L’ACCÈS AUX CESU
La Direction a décidé de reconduire l’offre CESU sur l’année 2024. Chaque collaborateur pourra ainsi commander jusqu’à 500€ de chèques CESU. Le CSE prendra en charge 50%, soit 250€ pour le financement de chèques CESU, par collaborateur en CDI avec une ancienneté de 12 mois.
Durée effective et organisation du temps de travail
L’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 23 juin 2017 actuellement en vigueur reste inchangé.
Intéressement, participation et épargne salariale
L’entreprise dispose d’un accord d’intéressement pour les exercices 2023, 2024 et 2025, ainsi que d’un accord de participation, d’un plan d’épargne entreprise (PEI) et d’un plan d’épargne retraite collectif (PER-COLI).
Il a été convenu d’entamer des négociations au cours du second semestre 2024 pour instaurer un abondement sur les versements volontaires et l’intéressement dans le cadre de l’accord PER-COLI en vigueur chez Avril Services. Un engagement a été pris pour garantir un abondement minimum de 33% sur les versements volontaires et l’intéressement jusqu’à 900 €. Les modalités de ces versements seront déterminées lors des négociations.
PARTIE 2 – Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Egalité professionnelle et la QVT
La Direction et les partenaires sociaux reconnaissent que la diversité et la mixité sont des leviers d'enrichissement, de cohésion sociale, de complémentarité et d'efficacité. Ils réaffirment leur engagement à préserver l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, tout en s'opposant fermement à toute forme de stéréotype discriminatoire.
Depuis septembre 2023, la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis pour négocier un accord visant à renforcer les engagements en matière d'égalité et de diversité professionnelle, basé sur la politique existante. Cet accord sera soumis à la consultation lors du CSE de septembre 2024.
Les actions prioritaires à court et moyen terme ont été identifiées grâce à la BDESE et aux résultats de l’index d'égalité professionnelle homme-femme des deux dernières années. Chaque action sera suivie par un indicateur chiffré pour évaluer sa mise en œuvre. L’accord porte sur quatre domaines d'action prioritaires :
L’embauche et la mixité de l’emploi
La rémunération effective et l’égalité salariale
L’articulation entre la vie professionnelle et personnelle et les conditions de travail
Le déroulement et la gestion des carrières : formation, qualification et promotion professionnelle
Ce nouvel accord, qui sera conclu conformément à l'article L.2242-1, 2° du code du travail, visera à :
Promouvoir un meilleur équilibre entre vie professionnelle, personnelle et familiale
Garantir l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment en matière de salaire, d'accès à l'emploi, de déroulement de carrière et de promotion
Combattre toute forme de discrimination dans le recrutement et l'accès à la formation professionnelle
Améliorer la qualité des conditions de travail et de vie au travail.
Mutuelle/Prévoyance
Un régime frais de santé au niveau du groupe a été mis en place au 1er janvier 2018 et celui-ci s’applique à l’ensemble des salariés avec la répartition de cotisation suivante :
75,24% à charge de l’employeur,
24,76% à charge du salarié.
Ce régime frais de santé va connaitre certaines évolutions à la suite des réunions de l’Observatoire Mutuelle Groupe, ces évolutions vont nécessiter de réviser notre accord collectif Frais de Santé. Un projet d’avenant sera proposé à la signature aux organisations syndicales de l’entreprise.
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés
Conformément à l’article L.2281-1 du code du travail, les parties rappellent que les salariés bénéficient d’un droit d’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.
L’expression des salariés conduit à la participation active de chacun à la vie de son établissement. Elle peut et doit permettre l’amélioration des conditions de travail et le développement de la communication interne. Elle contribue par là même à l’amélioration des performances de l’entreprise.
Il est ainsi rappelé, que les outils numériques « Teams » ou encore l’intranet Groupe « Yellow » sont disponibles au sein de l’entreprise.
Par ailleurs, il faut aussi noter que le Groupe réalise régulièrement une enquête d’engagement auprès des salariés du Groupe AVRIL, dont les salariés Avril SERVICES, afin de recueillir leurs avis sur différentes thématiques : confiance par rapport à la direction, fierté des employés vis-à-vis du travail qu’ils réalisent, convivialité et relationnel entre collègues, …
Les parties ne conviennent d’aucune mesure supplémentaire relative au droit d’expression des salariés.
Droit à la déconnexion
La charte de la déconnexion du 24 avril 2018 actuellement en vigueur reste inchangée. Aucune remarque n’a été apportée sur le droit à la déconnexion.
Afin de garantir l’effectivité du droit au repos des salariés, les partenaires signataires conviennent d’intégrer des objectifs et outils permettant le respect du droit à la déconnexion des outils numériques par les salariés.
Dans ce cadre, la Direction et les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur la mise en place de la Nétiquette et est désormais déployée et en vigueur au sein de l’entreprise.
Les déplacements domicile - travail
L’article 82 de la loi d’Orientation des Mobilités, promulguée en décembre 2019, introduit la mobilité des personnels, notamment les déplacements domicile-travail, parmi les négociations obligatoires dans les entreprises de plus de 50 salariés sur un même site. Ce dispositif vise à réduire la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre en France. Un accord d’entreprise sur le « Forfait mobilités durables » a été conclu le 27 mai 2021 et s’applique à tous les salariés d’Avril Services.
Pour 2024, il a été décidé de reconduire les mesures suivantes :
Prise en charge des abonnements de transports publics et de location de vélos : L'entreprise prendra en charge 75 % du coût des abonnements de transports publics ou de services de location de vélos, sur la base d’un tarif de 2ème classe, pour les trajets domicile-travail. Cette mesure s'applique du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Prime transport : Une prime transport est reconduite pour les salariés utilisant leur véhicule personnel (essence, diesel, électrique, hybride rechargeable ou hydrogène) pour se rendre au travail.
Le montant est forfaitaire et varie en fonction de la distance domicile-travail :
0 à 5 kilomètres : 100 euros par an
6 à 15 kilomètres : 200 euros par an
16 à 25 kilomètres : 300 euros par an
Plus de 25 kilomètres : 400 euros par an
Pour le calcul de la distance, seul le trajet aller le plus court sera pris en compte via Google Maps, arrondi au kilomètre supérieur. Les salariés doivent demander la prime transport entre le 1er et le 20 novembre 2024 via l’outil MaGTA. La prime sera versée en une fois en décembre 2024, avec prorata temporis en cas d’entrée ou de sortie en cours d’année.
Les documents nécessaires pour bénéficier de la prime transport sont :
Une attestation sur l’honneur de l’utilisation d’un véhicule personnel (annexe 1)
Une photocopie du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule
Précisions :
La prime transport est cumulable avec le forfait mobilités durables, dans la limite de 700 € par salarié et par an, dont 400 € pour les frais de carburant.
La prime transport et la prise en charge des abonnements de transports publics sont cumulables en 2024, limitées à 600 € par salarié et par an.
Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge des frais de transports publics, dans la limite de 800 € par an et par salarié.
PARTIE 3 – Dispositions finales
1) Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu à compter du 1er janvier 2024.
2) Durée de l’accord, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
3) Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS sous format électronique sur la plateforme en ligne Télé Accords. Il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de lieu de conclusion conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.
Fait à Bruz, le 1er avril 2024. En autant d’exemplaires que de parties Chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien
Pour le Syndicat CFDT,Pour la Société Avril Services, XXX XXX, Déléguée Syndicale, XXX XXX, Directeur Business Solutions
ANNEXE 1
FORMULAIRE DE DEMANDE DE « PRIME TRANSPORT »
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e), nom, prénom : Adresse personnelle : Travaillant sur le site de (Nom et adresse) :
Campus Bruz
Paris Monceau
Saint Gérand
Grand-Couronne
Autre :
Atteste sur l’honneur être domicilié au : Sur la période : (cocher la bonne case)
Du 1er janvier au 31 décembre 2024
Et, utiliser mon véhicule personnel pour me rendre sur mon lieu de travail.
Je demande à bénéficier de la « prime transport » et m’engage à fournir les justificatifs suivants :
Le calcul de la distance entre mon domicile et mon lieu de travail effectué via le calculateur d’itinéraire « Google Maps ».
