Accord d’entreprise relatif à la rémunération du dimanche mobilisé par le service astreinte.
Entre les soussignés :
L’association AVS, dont le siège social est situé 40, impasse du Verdon 26300 Bourg de Péage, représentée par M. en sa qualité de président, D’une part Et La déléguée du personnel, Mme en sa qualité de membre titulaire élue, mandatée par l’organisation syndicale CFTC Santé Sociaux, D’autre part Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Le présent accord a pour finalité de prévoir une majoration de salaire pour les dimanches mobilisée par le service d’astreinte, afin de faciliter l’organisation des remplacements d’urgence et assurer la continuité du service.
Article 1-Champ d’application territorial et professionnel :
Le présent accord s’applique à tout le personnel de l’association AVS intervenant sur les secteurs suivants : Romans sur Isère, Bourg de Péage et les alentours, Saint Marcel les Valence, Valence et alentours. Le présent accord s’applique à tous les salariés, quelle que soit la nature du contrat, la durée du travail et la date d’embauche.
Article 2-Objet :
Le salarié en repos hebdomadaire le dimanche, peut se porter volontaire pour être mobilisé par le service d’astreinte.
Le salarié en repos mobilisé par l’astreinte, sera rémunéré à la hauteur de 70% du salaire de base.
Le jour de repos (dont le salarié n’a pas pu bénéficier) sera récupéré et pourra être cumulé aux autres jours de repos (congés payés ou repos hebdomadaire), hors dimanche préétablis comme travaillé par la récurrence du planning.
Le salarié pourra bénéficier de ce jour de repos supplémentaire dans les trois mois suivants maximum. La demande devra être faite avant le 15 du mois précèdent.
Article 3- Date d’effet et durée :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2018.
Article 4-Validité de l’accord :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-23-1 du code du travail (modifié par l’Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017), la validité de cet accord ou des avenants de révision conclus avec un ou des membres de la délégation du personnel, mandaté ou non, est subordonnée à sa signature par le délégué du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Article 5-Dépôt et publicité de l’accord :
Le présent accord sera déposé par l’association auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de la DROME, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique. Le dépôt sera accompagné d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Valence. Une copie sera disponible, pour sa consultation, au siège légal de l’association AVS et une autre copie sera remise à la déléguée du personnel. Toute demande d’annulation de l’accord collectif doit être introduite dans le délai de 2 mois à compter de la publicité de l’accord. Au-delà l’accord est purgé de tout vice. La preuve de la non-conformité dudit accord est à la charge de celui qui conteste sa légalité.
