RELATIF A L’AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BENEFICE NET FISCAL
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société AVS BESANCON, dont le siège social est situé 6, rue des Vallières Nord – 25220 CHALEZEULES, représentée par XXX en sa qualité de XXX, ayant toute qualité pour conclure,
Ci-après la « société » ou la « Direction »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale F.O. représentée par XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale FO,
D’autre part,
Ci-après ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Conformément à l’article L3346-1 du Code du travail, les Parties sont tenues de négocier sur la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent. La direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu d’inclure cette discussion dans le cadre de la négociation sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2025, et se sont à ce titre réunies à plusieurs reprises. Au terme de ces discussions, après prise en compte de l'ensemble des critères définis par l’article L.3346-1 du Code du travail au regard des spécificités propres à la société se traduisant par un périmètre non constant, les Parties se sont entendues sur la mise en œuvre des mesures ci-après.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Champ d'application - Bénéficiaires
Le présent accord vise l’ensemble du personnel de la société, sous réserve :
d’une condition de 3 mois d’ancienneté à la clôture de l’exercice comptable considéré. Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précède. L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice ; et
des modalités spécifiques d’application prévues pour le bénéfice des dispositifs exposés à l’article 2.
ARTICLE 2 – Définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
Les parties rappellent que le bénéfice net fiscal s’entend du bénéfice tel que défini au 1° de l’article L.3324-1 du Code du travail.
Une augmentation exceptionnelle du bénéfice se traduit par une hausse du bénéfice « sortant de l’ordinaire », très largement supérieure à celle qui est habituellement constatée dans l’entreprise. Elle doit résulter de l’activité opérationnelle de l’entreprise et non de circonstances particulières étrangères à l’activité ou de décisions stratégiques internes à l’entreprise.
Ainsi, les parties conviennent qu’une augmentation exceptionnelle du bénéfice de l’entreprise sera caractérisée sur l’exercice considéré lorsque les conditions ci-dessous sont remplies : XXX
L’existence d'une éventuelle augmentation exceptionnelle des bénéfices sera constatée lors de la publication des comptes de l’entreprise.
ARTICLE 3 – ModalitéS de partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice
En cas de situation d’augmentation exceptionnelle du bénéfice constatée sur l’exercice considéré dans les conditions définies à l’article 2 du présent accord, les Parties conviennent d’engager une négociation portant sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés en découlant dans les deux mois suivant la publication des comptes.
ARTICLE 4 - Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour 3 ans à compter du 1er janvier 2025, soit pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre2027, date à laquelle il prendra fin de plein droit et cessera automatiquement de produire tout effet.
Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et déposé, à l’initiative de la Direction :
auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon, en un exemplaire original, et
auprès de la DDETSPP de Besançon : le dépôt sera effectué par voie dématérialisée via le site ministériel dédié, avec une version intégrale du texte et une version destinée à la publication et anonyme.
Le texte du présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel via l’intranet de l’entreprise. Une mention de cet accord figurera sur le panneau d’affichage de la Direction.
Fait à Chalezeule, en 3 exemplaires originaux Le 11 juillet 2025
Pour la société AVS BESANCON, Pour l’organisation syndicale F.O.
