Protocole d’accord pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Direction
XXXXXX, représentée par __________ Directeur des Ressources Humaines
Ci-après dénommée « la Direction »
D’une part ;
ET
Les organisations syndicales représentatives :
Ci-après dénommées « les organisations syndicales»
D’autre part ;
Préambule
Le présent protocole d’accord des négociations annuelles sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée engagées au niveau d’XXXX SAS au titre de l’année 2018 a été établi à la suite de trois réunions de négociation qui se sont déroulées les 2 novembre, 21 novembre, et 7 décembre 2017.
ARTICLE 1 – Cadre et processus des négociations
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 Code du travail, le présent protocole a pour objet de définir les mesures retenues en matière de salaire, d’égalité professionnelle, de durée effective et d’organisation du temps de travail dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de l’année 2018, applicables au sein d’XXXX SAS.
ARTICLE 2 – Augmentations générales des salaires mensuels bruts de base
2.1 : Champ d’application
Ces mesures s’appliquent à effet du 1er janvier 2018 à l’ensemble des salariés d’XXXX SAS présents à l’effectif au 31 décembre 2017, à l’exception des titulaires d’un contrat d’apprentissage ou des titulaires d’un contrat de professionnalisation.
2.2 : Principe d’application
Les augmentations générales des salaires mensuels bruts de base des salariés sont différenciées comme suit :
de 1.801 à 2.000 euros : 1.40% d’augmentation générale,
de 2.001 à 2.700 euros : 0.70% d’augmentation générale,
de 2.701 à 4.000 euros : 0.50% d’augmentation générale.
ARTICLE 3– Supplément d’intéressement
Afin de récompenser la contribution exceptionnelle des collaborateurs aux résultat de l’entreprise, il est arrêté le principe du versement d’un supplément d’intéressement distribué au titre de l’année 2017 et versé en 2018 à hauteur de 700.000 (sept-cent mille) euros.
Ce supplément sera versé aux bénéficiaires selon le même calendrier et les mêmes modalités que la prime d’intéressement.
Conformément aux dispositions législatives en vigueur, la décision du versement du supplément d’intéressement sera réitérée par le Président d’XXXX SAS postérieurement à la clôture des comptes 2017.
ARTICLE 4 – Dotation spécifique destinée à réduire les écarts de rémunération au titre des mesures d’égalité
4.1 : Champ d’application
En application des dispositions prévues dans l’accord de branche du 8 décembre 2010 relatif à l’égalité- mixité - diversité, titre III, article 1, paragraphe 1.2, une dotation spécifique de la masse salariale brute est destinée à réduire les inégalités de rémunération pour les salariés d’XXXX SAS.
4.2 : Montant alloué
Cette dotation spécifique est d’un montant de 40.000 (quarante mille) euros, pour l’année 2018.
ARTICLE 5 – Augmentation du montant de la valeur faciale du titre restaurant
5.1 : Champ d’application
Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés d’XXXX SAS si la législation le permet.
5.2 : Modalités d’application
La valeur faciale d’un titre restaurant est portée, à compter du 1er février 2018, à 9,00 €, répartie comme suit :
60% à la charge de l’employeur, soit 5,40 €
40% à la charge des salariés, soit 3,60 €
ARTICLE 6 - Indemnité kilométrique vélo (article L3261-3-1 du Code du travail)
6.1 : Champ d’application
Cette mesure s’appliquent à effet du 1er janvier 2018 l’ensemble des salariés d’XXXX SAS présents à l’effectif au 31 décembre 2017 et utilisant un vélo pour se rendre :
Soit de leur domicile à leur site de travail
Dans cette hypothèse, et conformément à la règlementation applicable l’indemnité kilométrique n’est pas cumulable avec la participation de l’entreprise à la prise en charge d’un abonnement de transports en commun.
Soit de leur domicile à une gare ou station de transport public
Dans cette hypothèse, et conformément à la règlementation applicable l’indemnité kilométrique est cumulable avec la participation de l’entreprise à la prise en charge d’un abonnement de transports en commun.
6.2 : Montant de l’indemnité kilométrique
Le montant de l’indemnité kilométrique vélo est fixé à 0,25 € par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo :
Soit entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel ;
Soit entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail, et la gare ou la station de transport collectif ainsi que par le nombre de jours de travail annuel.
Cette indemnité est limitée à un montant annuel de 200 € par an et par salarié.
Cette indemnité ayant la nature d’un remboursement de frais, elle est exonérée de cotisations sociales.
6.3 : Modalités de versement
Pour bénéficier de l’indemnité kilométrique vélo, il appartiendra au salarié de fournir en début d’année au service ADP Paie une attestation sur l’honneur justifiant :
de l’utilisation d’un vélo ;
du nombre de kilomètres parcourus par jour pour effectuer soit le trajet domicile/lieu de travail (aller-retour), soit le trajet domicile/gare ou station de transport collectif.
L’indemnité kilométrique sera versée mensuellement dans la limite de 16,67 euros par mois.
ARTICLE 7 – Maintien de la cotisation patronale des frais de santé pour les suspensions de contrat
7.1 : Champ d’application :
Cette mesure s’applique à effet du 1er janvier 2018 à l’ensemble des salariés d’XXXX SAS présents à l’effectif au 31 décembre 2017 et ayant demandé et obtenu le bénéfice de l’un des congés suivants :
congé parental d’éducation à temps plein,
congé de création d’entreprise,
congé sabbatique,
Congé Individuel de Formation (CIF),
congé de solidarité familiale,
congé proche aidant,
congé de présence parentale.
7.2 : Modalités d’application :
Le maintien du bénéfice de la couverture frais de santé s’effectuera sur la base du volontariat : le collaborateur souhaitant ce maintien en fera la demande concomitamment à sa demande de congé.
Ce financement des garanties frais de santé est réalisé conjointement par l’entreprise et les salariés respectivement, pour chaque convention d’assurance, dans la proportion suivante :
75 % de la cotisation du PMSS à la charge de l’employeur ;
25 % de la cotisation du PMSS à la charge du salarié.
La cotisation de la part patronale continuera alors d’être prise en charge par l’employeur et la quote-part de cotisation correspondant à la part salariale restera imputable au collaborateur et sera appelée directement par les services de gestion du contrat frais de santé (Mercer) et réglée à échéance directement auprès de ces services.
ARTICLE 8 – Augmentation des gratifications versées aux formateurs et aux parrains
8.1 : Champ d’application :
Cette mesure s’applique à effet du 1er janvier 2018 à l’ensemble des salariés d’XXXX SAS présents à l’effectif au 31 décembre 2017 exerçant une mission de parrainage assistance ou de formateurs occasionnels assistance (FOA) formalisée par la signature d’une lettre de mission.
8.2 : Modalité de calcul et montant de la gratification versée aux FOA et parrains :
Le collaborateur investit d’une mission de FOA ou de parrain bénéficie du maintien de sa rémunération y compris des majorations prévues par notre accord OTT pour compenser les contraintes nuit, week-end et/ou jours fériés lorsqu’ils étaient déjà planifiés sur ces horaires au moment de leur planification en qualité de parrains ou formateurs.
Une augmentation de 7% est octroyée aux gratifications versées pour :
Les « formateurs occasionnels assistance » : indemnité journalière de 25€ portée à 26.75€ et 12.50€ portée à 13.38 € pour une demi-journée
Les « parrains assistance » : l’indemnité horaire de 2€ portée à 2.14€
8.3 : Modalité de versement
L’indemnité est versée le mois suivant la mission conformément aux procédures internes applicables.
ARTICLE 9 – Mise en place de primes de formation et de parrainage sur les fonctions supports
9.1 : Champ d’application :
Cette mesure s’applique à effet du 1er janvier 2018 aux services opérationnels, dits « supports de la Direction des Assistances », concernés par l’intégration collectives de renforts temporaires pour les pics d’activités périodiques.
9.2. Modalités de sélection :
La sélection des personnes appelées à conduire les missions de parrainage ou de formateurs occasionnels est conduit par la Direction des Ressources Humaines en coordination avec l’encadrement. L’exercice de la mission est formalisé par la signature d’une lettre de mission conformément aux procédures internes applicables et s’accompagne d’une formation aux compétences de parrainage et/ou d’animation de formation.
Conformément aux dispositions de la convention collective, la mission de formation occasionnelle est accessible aux collaborateurs dont le niveau de classification est au minimum D sur la grille de la convention collective.
9.3 : Modalité de versement
Les modalités de calcul, montant de la gratification et modalités de versement sont celle prévues par l’article 8 du présent accord.
ARTICLE 10 – Durée de l’accord, dépôt et publicité
Le présent protocole est un accord à durée déterminée, applicable pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au niveau d’XXXX SAS, le présent accord clôt la négociation et arrête les dispositions applicables.
Cet accord sera déposé par la Direction conformément aux dispositions légales auprès de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis, et auprès du Conseil de Bobigny.
Un exemplaire original est également remis à chaque partie signataire.
Fait à Paris, le décembre 2017
Pour la Direction :Pour les organisations syndicales
