La Société AX BIO OCEAN, SELAS au capital de 8 584 882 €, immatriculée au RCS de Bayonne sous le n° 388 760 415, dont le siège social est situé à Bayonne (64 100), 31 avenue des allées Paulmy
Représentée par --------------------------- en sa qualité de Co-gérante,
D'une part,
ET :
Le Syndicat CGT, dont le siège social est à Bayonne (64100), 10 rue Sainte Ursule,
Représenté par --------------------------------en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D'autre part.
IL EST PRÉALABLEMENT PRÉCISÉ :
. Que par courrier en date du 15 Octobre 2019, la Direction de la SELAS AX BIO OCEAN a
informé le Syndicat CGT de sa décision d’engager la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
. Qu’à cet effet, la Direction de la SELAS AX BIO OCEAN et la Déléguée syndicale CGT
se sont réunies les 21 Novembre 2019 et le 12 Décembre 2019 afin d’évoquer l’ensemble des thématiques entrant dans le champ de la négociation annuelle obligatoire.
. Qu’au cours de ces réunions, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations notamment sur la situation économique générale, les résultats économiques de l’entreprise ainsi qu’un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations, de durée du travail, d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Ont également été évoqués les thèmes suivants : l’épargne salariale et la prévoyance santé. . Que durant les négociations intervenues, le Syndicat CGT a présenté des demandes dont un exemplaire figure en annexe au présent accord. . Qu’après avoir débattu de l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation, des propositions et des positions respectives de chacune des parties, elles ont constaté leurs points de désaccord et d’accord. . Les points de désaccord figurent en annexe au présent accord, le point d’accord faisant l’objet du présent acte.
ARTICLE 1- REMUNERATION : SUPPRESSION DU DELAI DE CARENCE EN CAS D’HOSPITALISATION
Les parties conviennent qu’en cas d’hospitalisation ayant lieu entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, l’indemnisation du 1er au 3ème jour (délai dit de carence) sera assurée par la SELAS AX BIO OCEAN. Ainsi, le salaire brut de base correspondant à cette période de trois jours sera maintenu par la SELAS AX BIO OCEAN, pour toute hospitalisation intervenant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu pour une durée de un an ; il entre en vigueur dans tous ses effets le 1er janvier 2020.
Une commission composée d’un membre de la Direction assisté d’un membre du personnel de son choix d'une part, de l’organisation syndicale représentative ayant désigné un délégué syndical dans l'entreprise pouvant être accompagné d’un membre du personnel de son choix d’autre part, sera en charge du suivi du présent accord.
Cette commission pourra être réunie à la demande d’un des signataires du présent accord.
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans le respect des dispositions en vigueur.
Il sera déposé en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes ainsi qu’auprès de l’administration compétente via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Le présent accord, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, a par ailleurs vocation à être rendu public et à être versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Toutefois cette publication intervient dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Il est précisé que par acte postérieur à la conclusion du présent accord, les parties pourront convenir de sa publication restreinte. En outre, l’entreprise pourra occulter les éléments susceptibles de porter atteinte à ses intérêts stratégiques.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel qui pourra également le consulter conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Fait en 4 exemplaires dont un est remis ce jour à chacun des signataires,
A Bayonne, le 16/01/2020
Pour La C.G.T (**) Pour la SELAS AX BIO OCEAN (*)
(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord »
(**) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord », « Bon pour accusé de réception le… en application de l’article L 2231-5 du Code du Travail », parapher les premières pages de l’accord.
ANNEXE
DEMANDES DE LA CGT – POINTS DE DESACCORDS
La CGT demande des augmentations salariales minimales collectives en privilégiant les catégories de salaire les plus basses. Constatant la stagnation des salaires pour le plus grand nombre, nous proposons une politique d’augmentation des rémunérations à partir de l’enveloppe globale et régie selon 3 niveaux : +2% pour les coeff jusqu’à 215 +1% pour les coeff allant de 215 à 290 + 0.8% au dela du coeff 290 Décision de la direction : DESACCORD
La CGT demande une prime d’ancienneté poursuivie au dela des 15 ans à raison de 1% par tranche de 3 ans ou 1 jour de congés supplémentaire par tranche de 3 ans. Décision de la direction : DESACCORD
La CGT demande une prime pour le personnel commençant à 7h le matin afin de pallier au surcout de la prise en charge des enfants et autres. Décision de la direction : DESACCORD
La CGT demande une prime de dépannage au pied levé de 50 euros nets, elle se déclencherait par période de remplacement, une période représentant au minimum 1 jour et au maximum 7 jours calendaires consécutifs. Décision de la direction : DESACCORD
La CGT demande une prime de coursier de 100 euros si le coursier ne se rend pas responsable d’un sinistre au sens du prestataire d’assurance et s’il n’est pas l’objet durant l’année civile, de contravention pour infraction au code de la route (hors amende pour stationnement gênant). Décision de la direction : DESACCORD
Egalité Hommes/Femmes
La CGT reste vigilante sur le respect des points majeurs : -pas d’écart de rémunération à poste et qualification équivalente - veiller à la mixité sur tous les domaines ou métiers lors du recrutement - Sur la non pénalisation de carrière : rémunération suite aux congés maternité/adoption -Adaptation et facilitation du travail ou de la mission lors d’une grossesse -Modalités d’organisation du temps de travail adaptées.
Maladie
La CGT demande la suppression des 3 jours de carence une fois par an pour l’ensemble des salaries Décision de la direction : DESACCORD partiel La direction accorde la suppression des 3 jours de carence pour l’année 2020 pour l’ensemble des salariés dont l’arrêt de travail est lié à une hospitalisation sans limite par an. La CGT demande à étendre la rémunération dans le cadre d’une hospitalisation complète ou d’un arrêt de travail, suite à un acte ambulatoire. Décision de la direction : DESACCORD partiel La direction accorde la suppression des 3 jours de carence pour l’année 2020 pour l’ensemble des salariés dont l’arrêt de travail est lié à une hospitalisation sans limite par an. La CGT considère qu’il est primordial que les parents des jeunes enfants puissent bénéficier de congés spécifiques « enfants malades » comme dans la majorité des entreprises. Nous demandons que 14 heures « conges enfants malades » soient accordés de manière annuelle (année civile) pour les salariés et parents de jeunes enfants (<16ans) ou d’enfants reconnus handicapés MDPH et encore à charge du ou des parents. Décision de la direction : DESACCORD
Social
La CGT demande la mise en place du CET (compte épargne temps) pour permettre aux salariés de cumuler des jours « heures supplémentaires » Décision de la direction : DESACCORD
La CGT demande une prise en charge de la cotisation de base de la mutuelle à hauteur de 100 % Décision de la direction : DESACCORD
Qualité de vie au travail
Nous demandons une organisation de la vie au travail respectueuse de la Personne : horaires respectés/encadrés, un véritable temps partiel choisi, une prise en compte des contraintes personnelles (enfants en bas age, handicaps)etc…
