AVENANT n°1 à l’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET À L’ORGANISATION DE L’ASTREINTE À DOMICILE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES : La société
AX’PERF MÉDICAL, Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000 € dont le code NAF est 7729Z, et le numéro SIRET 794 304 329 00012, RCS Clermont-Ferrand, cotisant à l’URSSAF de Clermont-Ferrand, dont le siège social se situe ZAC Des Gravanches, 15 Ter rue du Pré Comtal, 63100 CLERMONT-FERRAND, représentée par M…, agissant en qualité de Présidente,
Ci-après désigné « AX’PERF MÉDICAL »
D’une part
ET
Les salariés de la société consultés sur le projet d’accord.
D’autre part
Ci-après désignés ensemble « les Parties ».
Dans le cadre du suivi de l’accord d’entreprise conclu le 17/07/2023, la direction propose une révision de cet accord comme suit :
3.1 Organisation des astreintes et temps de repos :
Les astreintes sont organisées du mardi 17H au mardi 09H de la semaine suivante, avec un repos hebdomadaire automatique du lundi 00h00 au mardi 9h00 précédant la prise d’astreinte.
Cette organisation permet de garantir les temps de repos prévus à l’article 1.2 du présent accord.
Les salariés d'astreinte doivent pouvoir être contactés sans délai via le téléphone portable mis à leur disposition par la société pour l'exercice de leurs fonctions. Ils veillent systématiquement à l'état de charge de leur appareil. Ainsi, en l'absence d'intervention, le temps d'astreinte est intégralement assimilé a du temps de repos.
3.2 Rémunération des astreintes :
L’astreinte sera rémunérée de la façon suivante :
Prime d’astreinte : forfait de 175 €
Tout appel doit être tracé sur un journal dédié à cet effet. À chaque intervention relevant d’un appel, un relevé de sortie doit être établi à l’issue de chaque astreinte et ensuite soumis à la validation du Directeur Technique. Pour le salarié au forfait jour, on considère que 4 heures d’interventions effectives
réalisées le weekend, un jour férié ou de nuit (de 21 heures à 6 heures) pendant l’astreinte (temps de déplacement inclus) équivaut à une demi-journée de travail effectif. Celles-ci sont indemnisées et majorées à 10% dans le cadre du dépassement de leur forfait et sans renoncement aux jours non travaillés. Seul cas particulier, le 1er mai où les heures d’interventions effectives pendant l’astreinte seront doublées
Pour que l’indemnisation d’une intervention sur astreinte soit due, le déplacement doit impérativement intervenir dans un délai cohérent avec l’heure de l’appel ayant déclenché l’intervention.
Pour le reste, les conditions initiales de l’accord d’entreprise demeurent inchangées.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans des conditions prévues par les dispositions de l’article L 2232-29-1 du Code du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le présent avenant est également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.
L’avenant entrera en vigueur à compter du 1er février 2026.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figure aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Clermont-Ferrand Le 12/01/2026 En 3 exemplaires
