PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES ET TEMPS DE TRAVAIL du Personnel Administratif d’AXA Antilles Guyane (Période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023)
Conformément aux articles L.2242-1 et suivant le code du travail, une négociation s’est engagée le 16 décembre 2022 et le 08 mars 2023.
AXA Antilles Guyane
d’une part,
et les organisations syndicales représentatives signataires,
d’autre part,
il est convenu des dispositions suivantes.
PREAMBULE
Dans un contexte économique instable marqué par la guerre en Ukraine faisant immédiatement suite à la crise sanitaire liée au covid-19, l’inflation a fortement progressé avec des conséquences directes sur le pouvoir d’achat de l’ensemble des collaborateurs du groupe, les parties signataires ont souhaité prendre en compte cette situation exceptionnelle et définir, pour 2023, les orientations majeures de la politique salariale du personnel administratif, de manière à permettre tout à la fois :
• de poursuivre une politique salariale reconnaissant l’engagement des salariés •de garantir aux salariés les plus exposés à l’augmentation des prix un niveau d’augmentation générale significatif, • d’attribuer le bénéfice d’augmentations générales à l’ensemble des collaborateurs, •d’adapter les déclinaisons utiles dans les accords des entreprises de la RSG en fonction de leur environnement propre, tant sur le plan économique que social afin d’entretenir la motivation de l’ensemble des salariés, • de confirmer leur attachement aux droits sociaux fondamentaux relatifs à la diversité et à l’égalité professionnelle au sens de l’accord du 13.07.2005.
C’est dans cet objectif que les partenaires sociaux d’AXA Antilles Guyane se sont réunis le 16 décembre 2022 et le 08 mars 2023 afin de mener la négociation d’entreprise sur les salaires.
Article 4. Dispositions à l’égard des Non-Cadres ................................................................................... 6 Article 5. Dispositions à l’égard des Cadres ........................................................................................... 6 Article 5.1. Pour les Cadres, en général : .......................................................................................................... 6 Article 6. Prime de partage de la valeur ............................................................................................... 7 Article 7. Revalorisation des minima de rémunération AXA................................................................ 7 Article 8. Dynamisation de dispositifs complémentaires...................................................................... 7 Article 9. Portée - effet - Dépôt ............................................................................................................. 8
ANNEXE 1. PLANCHERS DE REMUNERATIONS AXA A EFFET DU 1ER JANVIER 2023
............ 9
TITRE 1. PORTEE DE L’ACCORD
Article 1. Personnel concerné
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel « personnel administratif » Travaillant dans les établissements de Martinique, Guadeloupe et Guyane, à l’exclusion des temporaires d’été, et sauf disposition particulière, des salariés sous contrat d’alternance ou apprentissage dont la rémunération est basée sur les planchers de rémunération
Article 2. Période concernée
Les dispositions du présent accord ont une portée annuelle et valent ainsi pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
TITRE 2. ORIENTATIONS SALARIALES
Le dispositif salarial relatif aux rémunérations comporte classiquement, d’une part des mesures d’augmentations générales, et, d’autre part, des mesures d’augmentations individuelles, dont les catégories de personnel bénéficiaires sont chaque fois précisées.
Il est précisé que les salariés en alternance sont bénéficiaires des augmentations générales appliquées aux minima professionnels de leur catégorie.
Article 3. Dispositions à l’égard des Non-Cadres
Les parties conviennent du principe des mesures suivantes :
• fixation du taux d’Augmentation Générale à 3,5 %, assorti d’un montant minimal de 1 200 € sur la base d’un travail à temps plein à intervenir en mars 2023 a effet rétroactif de janvier 2023
• le budget annuel des
Augmentations Individuelles à intervenir en avril 2023 à effet rétroactif de janvier 2023 est établi à 1,5 % de la masse salariale annuelle des personnes concernées par ces mesures
• la « Prime sur Objectifs Collectifs », fréquemment dénommée « Prime de Progrès d’Equipe », portée en 2023 à : o 1 079 € pour les classes 1 et 2 o 1 346 € pour les classes 3 et 4 - les objectifs collectifs seront déterminés de façon plus objective et précise de manière à remplir les caractéristiques « SMART »(Simple, Mesurable, Atteignable, Réaliste et Temporaire). -une part d’individualisation pourra être définie au niveau de chaque entreprise au regard des spécificités de ses personnels et activités. Cette individualisation de la « Prime sur Objectifs Collectifs », permet ainsi une revalorisation des montants cibles favorisant l’attribution des parts respectives collective et individuelle des salariés. -l’enveloppe budgétaire globale des retours sera établie avec un taux minimum de distribution de 80 %.
Article4. Dispositions à l’égard des Cadres
Ces mesures visent respectivement d’une part, les cadres en général,
Article 5.1. Pour les Cadres : • le taux des Augmentations Générales des salaires, de classe 5, 6 et 7 est fixé à 3 % applicable au 1er janvier 2023 avec un montant maximum de 1800 €.
• le budget annuel des Augmentations Individuelles à intervenir en avril 2023 à effet rétroactif de janvier 2023 est établi sur la base de la masse salariale des personnes concernées à 2 % pour les cadres des classes 5 et 6 et 7.
• le Complément de Rémunération Variable (CRV) o Le montant du CRV est établi pour 2023 respectivement à : - 3 384 € en classe 5 - 5 213 € en classe 6 - 8 586 € en classe 7 o Le taux de retour minimal global garanti existant de 80 % est maintenu pour 2023
Une revalorisation de 5% des CVR
• par ailleurs, une attention particulière sera portée aux cadres non augmentés sur une période de 3 ans en vue d’étudier les mesures correspondantes.
Article 5. Prime de partage de la valeur
Les parties signataires conviennent du principe du versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur d’un montant de 1 000 € aux salariés visés à l’article 2 du présent accord, y compris le personnel commissionné, présents au 1er janvier 2023 en considération de leur ancienneté sur 2022 et dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 65 000 € au 31 décembre 2022.
Le montant de la prime sera de : - 1 000 € pour les salariés ayant une ancienneté de 12 mois au 31 décembre 2022. - 200 € pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à 12 mois au 31 décembre 2022.
Les conditions de déclinaison de cette mesure seront définies dans chacune des entreprises du périmètre en considération de leur propre contexte.
- 200 € pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à 12 mois au 31 décembre 2022.
Article 6. Revalorisation des minima de rémunération AXA
Dans le prolongement des dispositions de l’accord RSG précédent sur les salaires du personnel administratif, les parties conviennent que les planchers de rémunération AXA sont revalorisés tel qu’indiqué en annexe au 1er janvier 2023 (annexe 1).
Article 7 Dynamisation de dispositifs complémentaires
Lors de la négociation salariale, les parties au présent accord ont souhaité dans le cadre des dispositions de l’article 3.2.2 de l’accord RSG du 13 juillet 2005 sur les droits fondamentaux relatif à la diversité et à l’égalité professionnelle au sein d’AXA en France, réitérer l’attention qu’il y a lieu de porter, dans le cadre des négociations salariales d’entreprise, à l’équité à rechercher entre les salaires des femmes et des hommes.
Article 8. Portée - effet - Dépôt
Le présent accord cadre sur les salaires du personnel administratif d’AXA Antilles Guyane dispose pour la période de du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Ses dispositions sont sans préjudice de l’organisation des négociations annuelles obligatoires sur les salaires, prévues par le Code du Travail, qui sera conduite, conformément aux dispositions de l’article L 2242-15 et suivants du Code du Travail.
Il prend effet à la date de sa signature.
Le présent accord fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5, L 2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail, d’un dépôt :
- à la DEETS, - ..au greffe du Conseil de prud’hommes de Fort de France -
à Fort de France, le 08 mars 2023
Directeur Général
Pour les organisations syndicales
CFDT
CFE-CGC
Annexe 1. Planchers de rémunérations AXA à effet du 1er janvier 2023
Classes CCN
Planchers de rémunération
1
21 433 €
2
22 870 €
3
25 197 €
4
29 912 €
5
35 367 €
6
46 412 €
7
62 256 €
Annexe 2 Calendrier des jours chômés et ponts
AXA ANTILLES GUYANE
Martinique
Guadeloupe
Guyane
2023
CALENDRIER DES JOURS FERIES ET CHOMES
MARTINIQUE
GUADELOUPE
GUYANE
JANVIER
Dimanche
01/01/2023
Jour de l'An 0 0 0
FEVRIER
Lundi
20/02/2023
Lundi Gras 1 1 1 Mardi
21/02/2023
Mardi Gras 1 1 1 Mercredi
22/02/2023
Mercredi des Cendres 1 1 1
MARS
Jeudi
16/03/2023
Mi-Carême Gpe 0 1 0
AVRIL
Jeudi
06/04/2023
Après-midi 0,5 0,5 0,5 Vendredi
07/04/2023
Vendredi Saint 1 1 1 Dimanche
09/04/2023
Pâques 0 0 0 Lundi
10/04/2023
Lundi de Pâques 1 1 1
MAI
Lundi
01/05/2023
Fête du Travail 1 1 1 Lundi
08/05/2023
Victoire de 1946 1 1 1 Jeudi
18/05/2023
Ascencion 1 1 1 Lundi
22/05/2023
Abolit° Esclavage Martinique 1 0 0 Samedi
27/05/2023
Abolit° Esclavage Guadeloupe 0 0 0 Dimanche
28/05/2023
Pentecôte 0 0 0 Lundi
29/05/2023
Lundi de pentecôte 1 1 1
JUIN
Samedi
10/06/2023
Abolit° Esclavage Guyane 0 0 0
JUILLET
Vendredi
14/07/2023
Fête Nationale 1 1 1
AOUT
Mardi
15/08/2023
Assomption 1 1 1
NOVEMBRE
Mercredi
01/11/2023
Toussaint 1 1 1 Jeudi
02/11/2023
Fête des Morts 1 1 1 Samedi
11/11/2023
Armistice 1918 0 0 0
DECEMBRE
Lundi
25/12/2023
Noël 1 1 1
15,5 15,5 14,5
DUREE ANNUELLE DE TRAVAIL DES CADRES
(Articles 37 à 44 et 14 Dispositions "Cadres")
MARTINIQUE
GUADELOUPE
GUYANE
Nombre de jours de l'année 2023 365 365 365 Repos hebdomadaires
