PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SALARIALE
du Personnel Administratif
(Période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024)
Entre La société AXA Antilles Guyane d’une part,
et L’intersyndicale d’autre part,
il est convenu des dispositions suivantes.
PREAMBULE
Dans un contexte économique marqué par la cherté de la vie aux Antilles Guyane, les parties signataires ont souhaité définir, pour 2024, les orientations majeures de la politique salariale du personnel administratif, de manière à permettre tout à la fois :
de poursuivre une politique salariale reconnaissant l’engagement des salariés
de garantir aux salariés les plus exposés à l’augmentation des prix un niveau d’augmentation générale significatif
d’attribuer le bénéfice d’augmentations générales à l’ensemble des collaborateurs
Suite à la première réunion du 30 janvier 2024. Les organisations syndicales se sont réunies en intersyndicale le 29 février 2024.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u TITRE 1.PORTEE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc153193933 \h 5
TITRE 2.ORIENTATIONS SALARIALES PAGEREF _Toc153193937 \h 6
Article 4.Dispositions à l’égard des Non-Cadres PAGEREF _Toc153193938 \h 6 Article 5.Dispositions à l’égard des Cadres PAGEREF _Toc153193939 \h 6 Article 5.1.Pour les Cadres, en général : PAGEREF _Toc153193940 \h 6 Article 6. Revalorisation des minima de rémunération AXA PAGEREF _Toc153193942 \h 7 Article 7.Dynamisation de dispositifs complémentaires PAGEREF _Toc153193943 \h 7 Article 8.Portée - effet - Dépôt PAGEREF _Toc153193944 \h 8
Annexe 1.Planchers de rémunérations AXA à effet du 1er janvier 2024 PAGEREF _Toc153193945 \h 9
TITRE 1.PORTEE DE L’ACCORD
Article 1.Accord cadre
Axa Antilles Guyane entreprise de la RSG présente des spécificités de la structure de rémunération du personnel tenant aux impératifs de compétitivité au regard de son marché, et a choisi d’ apporter des solutions adaptées d’articulation de la progression des salaires des salariés considérés, dans le cadre d’une approche globale de l’évolution des masses salariales.
Article 2.Personnel concerné
Les dispositions de cadrage du présent accord concernent le personnel non commissionné, dit « personnel administratif » (sauf dispositions spécifiques de l’article 6 du présent accord), à l’exclusion des temporaires d’été et, sauf disposition particulière, des jeunes sous contrat d’alternance ou d’apprentissage dont la rémunération est basée sur les planchers de rémunération.
Article 3.Période concernée
Les lignes directrices arrêtées dans le présent accord ont une portée annuelle et valent ainsi pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Les présentes dispositions sont sans préjudice de l’organisation des négociations annuelles obligatoires sur les salaires, prévues par le code du travail, dans chaque entreprise relevant du périmètre de la RSG.
TITRE 2.ORIENTATIONS SALARIALES
Le dispositif salarial relatif aux rémunérations comporte uniquement pour l’année 2024 des mesures d’augmentations générales.
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Article 4.Dispositions à l’égard des Non-Cadres
Les parties à l’accord conviennent du principe des mesures suivantes :
fixation du taux d’Augmentation Générale à 4 % applicable au 1er janvier 2024,
Le taux de l’augmentation individuelle est de 0%
la « Prime sur Objectifs Collectifs », fréquemment dénommée « Prime de Progrès d’Equipe », portée en 2024 à :
1123 € pour les classes 1 et 2
1400 € pour les classes 3 et 4
les objectifs collectifs seront déterminés de façon plus objective et précise de manière à remplir les caractéristiques « SMART » (Simple, Mesurable, Atteignable, Réaliste et Temporaire).
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l’enveloppe budgétaire globale des retours sera établie avec un taux minimum de distribution de 80 %.
Article 5.Dispositions à l’égard des Cadres
Ces mesures visent les cadres en général
Article 5.1.Pour les Cadres, en général :
le taux des Augmentations Générales des salaires, pour les cadres optants de classe 5, 6 et pour les classes 7 est fixé à 4% applicable au 1er janvier 2024
Le taux de l’augmentation individuelle est de 0%
le Complément de Rémunération Variable (CRV)
Le montant du CRV est établi pour 2024 respectivement à :
3 520 € en classe 5
5 422 € en classe 6
8 930 € en classe 7
Le taux de retour minimal global garanti existant de 80 % est maintenu pour 2024
Article 6. Revalorisation des minima de rémunération AXA
Dans le prolongement des dispositions du présent accord sur les salaires du personnel administratif, les parties conviennent que les planchers de rémunération AXA sont revalorisés tel qu’indiqué en annexe au 1er janvier 2024 (annexe 1).
Article 7.Dynamisation de dispositifs complémentaires
Lors de la négociation salariale, les parties au présent accord ont souhaité dans le cadre des dispositions de l’article 3.2.2 de l’accord RSG du 13 juillet 2005 sur les droits fondamentaux relatif à la diversité et à l’égalité professionnelle au sein d’AXA Antilles Guyane, réitérer l’attention qu’il y a lieu de porter, dans le cadre des négociations salariales d’entreprise, à l’équité à rechercher entre les salaires des femmes et des hommes.
Article 8.Portée - effet - Dépôt
Le présent accord cadre sur les salaires du personnel administratif dispose pour 2024. Ses dispositions sont sans préjudice de l’organisation des négociations annuelles obligatoires sur les salaires, prévues par le Code du Travail, qui sera conduite, conformément aux dispositions de l’article L 2242-15 et suivants du Code du Travail, dans chaque entreprise relevant du périmètre de la RSG. Elles pourront être adaptées et précisées par les accords d’entreprise, au regard de leur propre contexte ainsi qu’il est précisé ci-dessus à l’article 1 alinéa 3.
Il prend effet à la date de sa signature.
Le présent accord fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5, L 2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail, d’un dépôt :
- sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, - au greffe du conseil de prud’hommes de Fort de France.
Fait à Fort de France, le 29/02/2024
SIGNATURES
Directeur Général
Pour les organisations syndicales : CFDT
CFE-CGC
Annexe 1.Planchers de rémunérations AXA à effet du 1er janvier 2024
