Accord d’adhésion de la Société AXA Assistance France du 4 décembre 2018 à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite
Application de l'accord Début : 04/12/2018 Fin : 30/06/2019
à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite
Entre la société AXA Assistance France, représentée par, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et de la Communication Interne, dûment mandaté à cet effet,
d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires ci-dessous,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit.
Préambule
Un accord relatif à la Transition entre Activité et Retraite (TAR) a été conclu le 20 février 2014 au sein de la Représentation Syndicale de Groupe AXA.
Cet accord, dont le terme était initialement fixé au 30 avril 2017, avait pour finalité de proposer aux salariés qui avaient la volonté de faire valoir leurs droits à la retraite dès qu’ils pouvaient bénéficier d’une retraite à taux plein, d’un accompagnement dans le cadre d’une période de transition entre l’activité et la retraite.
L’accord RSG offrait aux salariés le choix d’un départ en retraite en organisant leur activité durant les derniers mois précédant leur départ. En outre, il marquait un intérêt particulier pour les salariés handicapés ainsi que pour les salariés ayant connu une carrière longue.
Un accord AXA Assistance France relatif à la Transition entre Activité et Retraite, conclu le 23 avril 2014, et dont le terme est survenu le 30 avril 2017, s’inscrivait en adhésion et déclinaison à l’accord RSG du 20 février 2014 sur le TAR au sein du Groupe AXA en France, pour permettre sa mise en place effective au sein d’AXA Assistance France, en prenant les dispositions adaptées à son propre contexte d’entreprise. Cet accord a été prorogé par avenant le 29 mai 2017, repoussant ainsi son terme au 30 avril 2018.
Considérant :
la conclusion d’un nouvel avenant de prorogation en date du 31mai 2018 intervenu au niveau de la Représentation Syndicale de Groupe AXA concernant l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite,
et les potentielles évolutions législatives à intervenir susceptibles d’entraîner à court terme des modifications des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur touchant les régimes de retraites,
les Organisations Syndicales représentatives de salariés et la Direction AXA Assistance France se sont réunies le 14 novembre 2018 afin procéder à l’adhésion d’AXA Assistance France à ce dispositif tel que prévu par l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la transition activité retraite, prorogé par avenant du 31 mai 2018.
Au terme de cette rencontre, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Adhésion/déclinaison à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la transition entre activité et retraite, prorogé par avenant du 31 mai 2018
La société AXA Assistance France, comprise dans le périmètre de la Représentation Syndicale de Groupe, déclare, conformément aux dispositions de son article 21, adhérer au dispositif de l’accord RSG du 20 février 2014, relatif à la transition entre activité et retraite, prorogé par avenant du 31 mai 2018, dans les conditions définies ci-après.
Article 2 – Mise en œuvre
Le présent accord a pour effet de rendre applicable, à la société AXA Assistance France, l’ensemble des dispositions de l’accord RSG du 20 février 2014 dont le texte est annexé au présent accord et dans les conditions qui y sont définies.
2.1 Choix du TPA (Temps Partiel Abondé) avec rémunération additive – L’assiette de calcul de la rémunération proprement dite
L’article 5.4.1 de l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la rémunération perçue par le salarié durant sa période d’activité à temps partiel stipule que « le détail des éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de la rémunération brute sera précisé si besoin par chaque société ».
Au sein d’AXA Assistance France, l’assiette de calcul des rémunérations à prendre en compte intégrera, en plus de la rémunération de base perçue qui comprend le salaire de base au prorata de son temps de présence ainsi que la prime d’attachement ou d’ancienneté, notamment et le cas échéant selon les spécificités de la rémunération habituellement perçue par les collaborateurs en fonction de leur activité : le montant de la PPE variable (Prime de Progrès d’Equipe), le montant de la RPI (prime de Reconnaissance de la Performance Individuelle), du CRV (Complément de Rémunération Variable), de la Rémunération Variable, des majorations (collaborateurs des plateaux d’assistance) perçus lors des 12 derniers mois précédant leur admission dans le présent dispositif.
2.2 Complément AXA (retraite / prévoyance)
L’article 8 de l’accord RSG du 20 février 2014 relatif au complément AXA (retraite/prévoyance) stipule que « Durant la période de TPA (quelle que soit l’option de TPA et sa durée) et de CTR, le salarié bénéficiera du maintien du calcul de ses cotisations alimentant le PRS AXA et de ses droits à Garantie minimale sur son salaire reconstitué au taux de son activité antérieure précédent son entrée dans le dispositif. Les droits en matière d’assurance décès obligatoire durant tout la durée du dispositif de transition activité / retraite sont maintenus sur la base de son activité antérieure précédent son entrée dans le dispositif ».
A cet égard, il est précisé que le salarié continuera naturellement, pendant cette période, à bénéficier du régime complémentaire santé en vigueur.
Article 3 – Mécénat de compétences - Transition Activité Retraite Solidaire à plein temps
Les partenaires sociaux ont souhaité, dans le cadre du présent accord d’adhésion/déclinaison à l’accord RSG relatif à la transition entre activité et retraite, ouvrir une nouvelle possibilité pour les collaborateurs en fin de carrière de s’investir dans une période de Transition Activité Retraite Solidaire à plein temps.
Les modalités de ce dispositif de Transition Activité Retraite Solidaire à plein temps sont déterminées dans les conditions ci-après.
3.1 Préambule
Le mécénat est un engagement libre de l’entreprise au service de causes d’intérêt général. Le mécénat de compétences en constitue l’une des composantes, qui consiste à mettre à disposition d’associations d’utilité publique des collaborateurs pour réaliser des actions d’intérêt général mobilisant ou non leurs compétences.
Un tel engagement traduit la volonté de l’entreprise de jouer un rôle dans la société, au-delà de ses activités commerciales. Il traduit également le souhait de l’entreprise d’offrir une solution à certains collaborateurs en proximité de l’âge de la retraite qui ne souhaitent pas s’engager dans une démarche d’adaptation forte de leurs métiers au travers de formations importantes, ou de reconversions de métiers.
AXA Assistance France considère que le mécénat constitue l’un des leviers de son engagement sociétal et est intimement lié à sa politique RSE (responsabilité sociale des entreprises) et encourage à ce titre l’implication citoyenne de ses collaborateurs.
3.2 Présentation du mécénat de compétences
3.2.1 Définition du mécénat de compétences
D’une manière générale, le mécénat est désigné au Journal Officiel comme étant un « soutien matériel apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général, s’étendant aux champs de la culture, de la solidarité et de l’environnement. »
Le mécénat de compétences consiste, pour une entreprise, à proposer un transfert gratuit de compétences en faveur d’un projet d’intérêt général, en mettant à disposition d’une association (cf. article 3.3) un collaborateur volontaire pendant son temps de travail, soit dans le cadre d’une prestation de services, soit dans le cadre d’un prêt de main d’œuvre à titre gratuit.
3.2.2 Enjeux et finalités du mécénat de compétences
Les enjeux et finalités du mécénat de compétences sont multiples tant pour l’association partenaire, le collaborateur volontaire que pour l’entreprise :
Pour l’association d’intérêt général, le mécénat de compétences est un moyen de lui procurer un appui humain et des compétences professionnelles ou des prestations de services qui lui font défaut, lui permettant ainsi d’acquérir de nouveaux savoir-faire en termes de méthodes de travail et d’organisation pour consolider ou développer son activité.
Pour le collaborateur, le mécénat de compétences lui permet de s’impliquer dans la vie de son entreprise, tout en s’enrichissant de nouvelles expériences dans le cadre d’une mission d’intérêt général, et mettre son savoir-faire au service d’une cause valorisante qui donne du sens à son action ; le cas échéant, ouvrir des perspectives à l’issue de son départ à la retraite.
AXA Assistance France souhaite offrir au collaborateur qui en ferait la demande, l’opportunité de s’engager concrètement dans des actions citoyennes et d’affirmer sa responsabilité sociétale, tout en sensibilisant et impliquant ses collaborateurs autour de causes d’intérêt général que soutient le Groupe AXA.
3.3 Associations bénéficiaires
Au titre de la loi, le mécénat s’exerce exclusivement auprès d’associations ou fondations éligibles qui présentent un caractère d’intérêt général et satisfont en ce sens aux critères déterminés par la loi (avoir une gestion désintéressée, ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes, ne pas exercer d’activité lucrative, ne pas entretenir de relation privilégiée avec des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel).
Il est convenu que les associations bénéficiaires du mécénat de compétences seront des associations partenaires ou en lien avec le Groupe AXA : le site internet AXA Atout Cœur recense les différents besoins et missions proposés par ces associations.
Ce site est accessible aux collaborateurs. Le collaborateur qui est intéressé par le mécénat de compétences pourra prendra le contact utile avec AXA Atout Cœur qui servira alors de relais avec les associations possiblement bénéficiaires. Seront également étudiées les conditions d’une mission au sein d’une association d’intérêt général présentée par le collaborateur, agissant principalement dans les domaines de l’exclusion, de l’éducation à la prévention des risques et de la protection de l’environnement, ayant au moins un an d’existence.
Ce dispositif ne peut pas bénéficier aux associations ayant qualité juridique de syndicat professionnel patronal ou salarié, ni à des associations ayant des activités liées aux partis politiques.
3.4 Modalités du dispositif de fin de carrière : la Transition Activité/Retraite Solidaire
3.4.1 Conditions pour bénéficier de la Transition Activité / Retraite Solidaire
Peut accéder au dispositif de fin de carrière Transition Activité Retraite Solidaire le collaborateur répondant aux conditions cumulatives suivantes :
être volontaire,
se situer entre 6 et 36 mois de la date d’accès à la retraite du régime général à taux plein de la sécurité sociale au moment du début de la mission. Le collaborateur fournit en ce sens à la DRH le relevé de trimestres validés par la sécurité sociale, justifiant de cette situation,
prendre l’engagement de partir volontairement à la retraite dès qu’il remplit les conditions lui permettant de bénéficier de la pension de retraite à taux plein du régime général de la sécurité sociale,
avoir une ancienneté au moins égale à dix ans à la date de la demande.
3.4.2 Caractéristiques de la Transition Activité / Retraite Solidaire
Le collaborateur qui se portera volontaire pour bénéficier du dispositif de fin de carrière Transition Activité / Retraite Solidaire et qui en remplira les conditions d’éligibilité sera, dès accord de la Direction des Ressources Humaines, engagé de manière exclusive auprès de l’association bénéficiaire telle que visée à l’article 3.3 ci-dessus jusqu’à ce qu’il puisse faire valoir ses droits à retraite du régime général de la sécurité sociale à taux plein.
3.5 Principe du double volontariat
Le collaborateur désireux de s’impliquer dans une mission de mécénat de compétences en informe la RH qui étudie avec lui les conditions d’éligibilité au dispositif. En cas d’éligibilité, la RH l’oriente vers les interlocuteurs d’AXA Atout Cœur dédiés au mécénat de compétences, qui lui procureront toutes informations utiles. Si une mission est susceptible d’intéresser le collaborateur, AXA Atout Cœur l’aide à constituer son dossier en vue d’une présentation au jury de sélection des projets.
Cette démarche s’inscrit dans le cadre d’un double volontariat collaborateur / entreprise notamment quant aux dates de mise en œuvre de la mission, dans le respect de la préservation des intérêts de l’entreprise ; à cet égard, la RH, dans le cadre de l’examen des candidatures au présent dispositif, étudie les conditions du maintien d’un bon fonctionnement des services.
3.6 Examen des projets solidaires par un jury de sélection
Le dossier ainsi constitué est présenté au jury de sélection des projets, chargé d’en vérifier la recevabilité au regard des critères suivants :
motivations du porteur du projet,
nature du projet,
type de la mission solidaire qui sera celle du collaborateur,
dimension solidaire et économie générale du projet,
cohérence avec le parcours professionnel du collaborateur,
conditions de sécurité.
Le jury de sélection est composé de représentants d’AXA Atout Cœur et de la Direction d’AXA Assistance France. Il se réunit en tant que de besoin.
Le collaborateur est avisé de la décision sous quinzaine à compter de la date de la réunion du jury.
3.7 Statut du collaborateur pendant la mise à disposition
Une convention de mise à disposition entre AXA Assistance France et l’association ainsi qu’un avenant au contrat de travail du collaborateur seront systématiquement établis avant le commencement de la mission, afin de préciser les caractéristiques de la mise à disposition à l’association concernée et de la mission du collaborateur (contenu des tâches, caractéristiques du poste, lieux et horaires de travail, durée et dates de la mise à disposition…).
Au cours de la mission, la situation du collaborateur est strictement la même que s’il avait continué à travailler au sein d’AXA Assistance France.
Concernant spécifiquement la rémunération, l’ensemble des éléments de son contrat de travail et des avantages conventionnels est maintenu par AXA Assistance France au prorata de sa durée d’activité au sein de l’association.
Concernant la part variable de rémunération, le collaborateur se verra versé, au prorata de la période de mécénat de compétences exercée au cours de l’année de l’intégration au dispositif :
s’il est non-cadre, un montant de « Prime de Progrès d’Equipe » (PPE) et de prime de Reconnaissance de la Performance Individuelle (RPI) correspondant au taux moyen d’atteinte de PPE et de RPI dans AXA Assistance France de l’année précédente, appliqué au montant cible du niveau du collaborateur,
s’il est cadre, un montant de « Complément de Rémunération Variable (CRV) » correspondant au montant moyen des cadres de son niveau au sein d’AXA Assistance France de l’année précédente.
Conformément à l’article 5.3.3. de l’accord RSG relatif à la Transition entre Activité et Retraite, il est rappelé que si, pour quelque raison que ce soit, la mission de mécénat devait s’interrompre, le salarié reprendrait, pour la période de temps partiel abondé restant à courir, son activité au sein d’AXA Assistance France.
Article 4 – Durée, révision et dénonciation
L’adhésion de la société AXA Assistance France à l’accord RSG du 20 février 2014, prorogé par avenant du 31 mai 2018, est effective à la date de la signature du présent accord.
Le présent accord d’adhésion AXA Assistance France est conclu pour une durée déterminée dont la date du terme est identique à celle fixée par l’accord RSG du 31 mai 2018, soit jusqu’au 30 juin 2019, date à laquelle il cessera de produire tout effet, sans autre formalité.
Le présent accord pourra être révisé par avenant dans les conditions prévues par la loi ; en cas de caducité de certaines de ses dispositions ou de son intégralité, lui seront immédiatement substituées les règles prévues par les textes en vigueur.
Il pourra être dénoncé à tout moment, en tout ou partie, par les parties signataires du présent accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois et d’une notification concomitante à l’ensemble des signataires par la partie qui dénonce, suivant l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 5 – Publicité
Le présent accord d’adhésion AXA Assistance France à l’accord RSG du 20 février 2014, prorogé par avenant en date du 31 mai 2018, relatif à la Transition entre Activité et Retraite, fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur :
auprès de l’Unité Territoriale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),
auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Il fera par ailleurs, l’objet d’une diffusion sur l’intranet ONE, destinée à l’information de l’ensemble du personnel.
Signatures
Fait à Châtillon,
Le 4 décembre 2018,
Pour la Direction d’AXA Assistance France
Directeur des Ressources Humaines et de la Communication Interne
