Accord AXA Assistance France du 17 décembre 2025 relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur les Salaires 2026
Entre la société AXA Assistance France, représentée par XXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,
d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires ci-dessous,
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté le présent accord d’entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2026.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et L. 2242-15 du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives d’AXA Assistance France se sont rencontrées les 24 novembre 2025, 4 décembre 2025 et le 15 décembre 2025 dans le cadre de la Négociation Collective Annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2026.
A ce titre, les parties ont entendu se référer pour l’année 2026 :
D’une part, au dispositif salarial défini par l’accord cadre RSG du 15 décembre 2025 sur les salaires du personnel administratif, pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 ;
D’autre part, au dispositif d’intéressement collectif des salariés aux performances de l’Entreprise en vigueur pour les exercices 2024, 2025, 2026 résultant de l’accord AXA Assistance France du 25 juin 2024 et de son avenant du 10 juin 2025.
Le présent accord a donc pour objet de préciser les mesures salariales 2026 au sein d’AXA Assistance France et les modalités d’application de celles-ci.
Ainsi, ces mesures salariales 2026 se composent :
de mesures salariales générales 2026 : augmentations générales des salaires ;
de mesures salariales individuelles 2026 : enveloppes d’augmentations individuelles ;
de mesures salariales variables 2026 ;
et de mesures salariales complémentaires.
Il a ainsi été défini ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION
Périmètre
Le présent accord est applicable au sein de la société AXA Assistance France pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Les dispositions du présent accord concernent, tous statuts confondus, l’ensemble du personnel, à l’exclusion des temporaires d’été et, sauf disposition particulière, des jeunes sous contrat d’alternance ou d’apprentissage dont la rémunération est basée sur les planchers de rémunération.
Objet
Le présent accord a pour objet de définir les mesures salariales applicables pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 à l’ensemble des salariés AXA Assistance France concernés, selon les modalités définies ci-après.
Article 3. Adaptation des mesures de l’accord RSG du 15 décembre 2025 sur les salaires du personnel administratif
Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 2 de l’accord cadre RSG du 15 décembre 2025 sur les salaires du personnel administratif, pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, les parties au présent accord ont convenu, pour l’adaptation des mesures de l’accord cadre prévues à la société AXA Assistance France, de retenir la grille de transposition des classifications suivante :
Classification CCN Assistance
Classification CCN Assurance
A et B 1 C 2 D et E 3 F 4 G 5 H 6 I 7
MESURES SALARIALES A L’EGARD DES NON-CADRES
AUGMENTATIONS GENERALES DE SALAIRE DES SALARIES NON-CADRES
Augmentations générales de salaire
Une augmentation générale de salaire de 1,2 % assortie d’un montant minimal de 450€ bruts sur la base d’un travail à temps plein est appliquée aux salariés non-cadres AXA Assistance France relevant des niveaux de classification C à F+, de statut Employés et Agents de Maîtrise selon la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assistance du 13 avril 1994, inscrits aux effectifs de l’entreprise au 1er janvier 2026.
Cette augmentation générale de salaire est à effet du 1er janvier 2026 et est versée sur la paie du mois de mars 2026.
MESURES SALARIALES INDIVIDUELLES DES SALARIES NON-CADRES
Mesures salariales individuelles 2026 des salariés non-cadres
Une enveloppe budgétaire de 1,1% de la masse salariale brute de référence est attribuée pour les mesures salariales individuelles 2026 (augmentation individuelle de salaire, promotion avec augmentation individuelle de salaire) des salariés non-cadres AXA Assistance France relevant des niveaux de classification C à F+, de statut Employés et Agents de Maîtrise selon la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assistance du 13 avril 1994, inscrits aux effectifs de l’entreprise au 1er janvier 2026.
Ces mesures salariales individuelles 2026 sont attribuées à effet du 1er janvier 2026, en une fois, et sont versées sur la paie du mois de mars 2026 des salariés concernés gratifiés.
Il est précisé qu’en cas de promotion du statut non-cadre à cadre, la DRH réalisera une étude systématique de la rémunération proposée.
PRIME DE PERFORMANCE OPERATIONNELLE (PPO) POUR LES SALARIES NON-CADRES DES OPERATIONS
Prime de Performance Opérationnelle (PPO)
Pour rappel, ce dispositif a remplacé depuis le 01 janvier 2025, dans le cadre d'une décision unilatérale à la suite du PV de désaccord des NAO 2025, la Prime de Progrès d'Équipe (PPE) et la Prime de Reconnaissance de la Performance Individuelle (RPI) en fusionnant ces deux dispositifs en une prime unique dite PPO, dont les modalités d’attribution sont définies ci-après.
Seules ces dispositions sont désormais applicables au sein de la société AXA Assistance France, dans les conditions mentionnées au présent texte et se substituent depuis cette date à toutes autres mesures relatives à la rémunération variable des salariés non-cadres des opérations d’AXA Assistance France visés à l’article 7.
Substitution des dispositions de l’accord à toute autre disposition applicable antérieurement à son entrée en vigueur
A compter de l’entrée en vigueur de cet accord, soit au 1er janvier 2026, seules ces dispositions seront applicables au sein de la société AXA Assistance France, dans les conditions mentionnées au présent accord.
Celles-ci se substituent à cette date à celles relatives à la rémunération variable des salariés non-cadres des opérations d’AXA Assistance France visés à l’article 7, et notamment à la Prime de Progrès d’Equipe (PPE) et à la Prime de Reconnaissance de la Performance Individuelle (RPI), ainsi qu’à toute autre disposition, engagement unilatéral ou usage antérieurement en vigueur.
Périmètre – personnel concerné
Les salariés bénéficiaires de la PPO sont les salariés relevant du champ d’application susvisé remplissant les conditions cumulatives suivantes :
salariés non-cadres relevant des niveaux de classification C à F+, de statut Employés et Agents de Maîtrise selon la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assistance du 13 avril 1994 ;
salariés non-cadres ayant une ancienneté effective de 6 mois au sein d’AXA Assistance France ;
salariés non-cadres ne percevant pas déjà une rémunération variable au titre de l’année considérée.
La prime de performance opérationnelle (PPO) s’applique aux salariés non-cadres des Opérations de la société AXA Assistance France, relevant des pôles d’activité suivants :
Le Pôle Assistance aux Personnes (incluant les services Santé, Silènes, Médical, Voyage et Nuit)
Le Pôle Assistance Habitation et CAT
Le Pôle Assistance Automobile (incluant les services AXA, CTA, CLEF, INTER et CTI)
Calendrier de versement de la PPO
La Prime de Performance Opérationnelle (PPO) constitue un élément de rémunération variable conçu pour renforcer la motivation des collaborateurs éligibles.
À ce titre, elle sera versée de manière trimestrielle.
Par conséquent, pour l’année 2026, le montant cible annuel de la Prime de Performance Opérationnelle sera réparti sur quatre trimestres (T1, T2, T3 et T4) comme suit :
La prime correspondant au 1e trimestre (janvier à mars) sera versée sur le bulletin de paie du mois de avril 2026 ;
La prime correspondant au 2e trimestre (avril à juin) sera versée sur le bulletin de paie du mois de juillet 2026 ;
La prime correspondant au 3e trimestre (juillet à septembre) sera versée sur le bulletin de paie du mois d'octobre 2026 ;
La prime correspondant au 4e trimestre (octobre à décembre) sera versée sur le bulletin de paie du mois de janvier de l'année suivante soit 2027.
Modalités d’attribution de la Prime de Performance Opérationnelle
9.1. Dispositif lié à l’atteinte d’objectifs de performances fixés par la hiérarchie
La Prime de Performance Opérationnelle (PPO) est liée à l’atteinte, par le salarié non-cadre concerné, d’objectifs de performances quantitatifs et qualitatifs au cours du trimestre, fixé par la hiérarchie. Ces objectifs, adaptés à chaque poste (chargé d’assistance, expert…) sont fixés par la hiérarchie et suivent le principe SMART (Spécifiques, Mesurables, Atteignables, Réalistes, Temporels), garantissant ainsi leur pertinence et leur réalisme.
Les objectifs sont répartis comme suit :
30 % d’objectifs collectifs, valorisant la collaboration et la contribution à la performance d’équipe ;
70 % d’objectifs individuels, reflétant les efforts et résultats propres à chaque collaborateur.
Les objectifs seront adaptés aux variations d’activité et communiqués par le manager au début de chaque période.
Afin d’assurer un suivi régulier de la performance, les managers organiseront des entretiens individuels (points « 1-à-1 ») tout au long de chaque trimestre.
Ces moments privilégiés et garantis par le système de planification, permettront : • De suivre la progression des objectifs et d’identifier les éventuels axes d’amélioration ; • D’accompagner les collaborateurs dans leur développement professionnel, en renforçant leurs compétences et leur engagement ; • D’instaurer une relation de proximité entre le manager et son équipe, favorisant l’émulation et la motivation.
En cas d’impossibilité objective et liée à la société de réaliser un ou plusieurs objectifs de performance quantitatifs et/ou qualitatifs fixés par la hiérarchie, survenant au cours de l’année, le pourcentage cible d’atteinte affecté à (aux) l’objectif(s) visé(s) sera redistribué sur les autres objectifs initialement fixés.
9.2. Montants de la Prime de Performance Opérationnelle
Le montant cible de la PPO est différencié suivant le niveau de classification professionnelle de référence établie par la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assistance du 13 avril 1994 du collaborateur concerné.
Le montant cible de la Prime de Performance Opérationnelle est
revalorisé de 2,3%.
Ainsi, pour l’ensemble des collaborateurs éligibles à la PPO, ce montant annuel brut de référence et cible est fixé comme suit :
Montant cible annuel - Prime de Performance Opérationnelle (PPO) – revalorisé de 2,3%
Soit un montant cible trimestriel de :
C à D, statut Employés
2281€ bruts
570,25 € bruts
E à F+, statut Agents de Maîtrise
2537 € bruts
634,25 € bruts
Les montants de référence de la PPO, pour une activité à temps plein, sont proratisés en fonction du temps de travail effectif au cours de chaque trimestre des salariés concernés et du temps de présence au cours du trimestre des salariés concernés embauchés en cours d’année, postérieurement à la mise en place du dispositif de PPO ou quittant la société en cours d’année, ainsi que des salariés concernés ayant bénéficié, au titre d’une promotion au cours de l’année 2026 postérieure à la mise en place dudit dispositif de PPO, d’un changement de niveaux de classification (ex : passage du niveau D au niveau E).
c. Echelle d’évaluation de la Prime de Performance Opérationnelle
L’échelle d’évaluation des objectifs pour la PPO est fixée selon les niveaux de performance mentionnés dans le tableau présent en annexe 2, ainsi la prime de PPO versée à un salarié pourra être supérieure à 100 % conformément à la grille annexée au présent accord.
NON RECONDUCTION DU DISPOSITIF DE PRIME RPI ET PPE ET CREATION D’UNE PRIME DE PERFORMANCE D’ACTIVITE (PPA) POUR LES SALARIES NON-CADRES NON SOUMIS A LA PPO
Création de la Prime de Performance d’Activité (PPA)
Dans une démarche de simplification et d’optimisation du dispositif de rémunération variable, une nouvelle prime unique, dénommée «
Prime de Performance d'Activité (PPA) », est créée.
Ce nouveau dispositif remplace la Prime de Progrès d'Équipe (PPE) et la Prime de Reconnaissance de la Performance Individuelle (RPI) en fusionnant ces deux dispositifs en une prime unique, dont les modalités d’attribution sont définies ci-après.
10.1 Substitution des dispositions de l’accord à toute autre disposition applicable antérieurement à son entrée en vigueur A compter de l’entrée en vigueur de cet accord, soit au 1er janvier 2026, seules ces dispositions seront applicables au sein de la société AXA Assistance France, dans les conditions mentionnées au présent texte.
Celles-ci se substituent à cette date à celles relatives à la rémunération variable des salariés non-cadres non soumis à la PPO d’AXA Assistance France visés à l’article 10.2, et notamment à la Prime de Progrès d’Equipe (PPE) et à la Prime de Reconnaissance de la Performance Individuelle (RPI), ainsi qu’à toute autre disposition, engagement unilatéral ou usage antérieurement en vigueur.
10.2 Périmètre - Salariés non-cadres concernés par la PPA
Les salariés bénéficiaires de la PPA définis au présent article sont les salariés AXA Assistance France inscrits aux effectifs remplissant les conditions cumulatives suivantes :
salariés non-cadres administratifs ou des opérations non soumis au dispositif de PPO et relevant des
niveaux de classification C à F+, de statut Employés et Agents de Maîtrise selon la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assistance du 13 avril 1994, et inscrits aux effectifs de l’entreprise au 1er janvier 2026 ;
salariés non-cadres ayant une ancienneté effective de 6 mois au sein d’AXA Assistance France
salariés non-cadres ne percevant pas déjà une rémunération variable au titre de l’année 2026.
10.3 Modalités d’attribution de la PPA
La PPA est composée d’une partie collective équivalent à 1/3 du montant total de la prime et d’une partie individuelle équivalent à 2/3 du montant total de la prime variable.
La PPA est versée en fonction du niveau de classification professionnelle de référence et selon la classification établie par la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assistance du 13 avril 1994 du collaborateur concerné.
Pour l’ensemble des collaborateurs France d’AXA Assistance France, ces montants annuels bruts de référence pour une activité à temps plein sont précisés à l’article 11 du présent accord.
Les montants de référence, pour une activité à temps plein, sont proratisés en fonction du temps de travail effectif au cours de l’année et notamment :
du taux d’activité au cours de l’année 2026 des salariés concernés, tels que notamment pour les salariés à temps partiel,
du temps de présence au cours de l’année 2026 des salariés concernés embauchés en cours d’année 2026 postérieurement à la mise en place du dispositif de PPA ou quittant la société en cours d’année, ainsi que des salariés concernés ayant bénéficié, au titre d’une promotion au cours de l’année 2026 postérieure à la mise en place dudit dispositif de PPA, d’un changement de niveaux de classification (ex : passage du niveau D au niveau E).
Sur la partie collective, la PPA est versée proportionnellement au niveau d’atteinte, au 31 décembre 2026, des objectifs de performance collective des collaborateurs selon les principes suivants :
définis sur des périmètres d’équipe dont la taille devra permettre la détermination d’objectifs proches de l’activité,
déterminés de façon objective et précise,
en fonction de critères de performances évidents, lisibles, permanents et en lien direct avec l’activité.
Par exception, lorsqu’un collaborateur est le seul membre de son équipe, le montant cible de la PPA sur la part collective sera calculé sur la base des objectifs quantitatifs et qualitatifs (part individuelle) spécifiques définis lors de l’entretien annuel de fixation des objectifs, permettant le calcul de cette prime en tenant compte de sa performance individuelle.
Sur la partie individuelle, la PPA a pour objet de reconnaître la performance individuelle des collaborateurs non-cadres non soumis à la PPO sur la base d’objectifs annuels permettant ainsi de favoriser la motivation des collaborateurs en améliorant la performance et la qualité de service de l’Entreprise, celle-ci prenant la forme d’une prime sur objectifs.
La part individuelle de la PPA est liée à l’atteinte, par le salarié non-cadre AXA Assistance France concerné, d’objectifs de performances quantitatifs et/ou qualitatifs fixés au titre de l’année 2026 par la hiérarchie de celui-ci lors de l’entretien d’évaluation de la performance.
Ces objectifs de performances quantitatifs et/ou qualitatifs, liés à l’exercice de l’activité et des missions / tâches professionnelles, fixés par la hiérarchie du salarié concerné devront avoir les caractéristiques suivantes, compte tenu de l’activité, des missions et de la fonction au sein de la société du salarié concerné :
simples,
mesurables,
spécifiques,
pertinents et opérationnels,
atteignables,
alignés sur la stratégie de l’entreprise,
révisables dans le temps,
réalisables,
et temporels.
Ces objectifs de performances quantitatifs et/ou qualitatifs devront être mentionnés sur le support utilisé lors de l’entretien d’évaluation de la performance de tout salarié AXA Assistance France. Chaque collaborateur peut proposer lui-même des objectifs en lien avec son activité.
Dans ce cas l’un au moins des objectifs proposés par le collaborateur pourra être retenu lors de l’entretien de fixation dès lors qu’il répondra effectivement aux critères établis ci-dessus.
En cas d’impossibilité objective et liée à la société de réaliser un ou plusieurs objectifs de performance quantitatifs et qualitatifs fixés par la hiérarchie, survenant au cours de l’année de référence de la PPA concernée, le pourcentage cible d’atteinte affecté à (aux) l’objectif(s) visé(s) est reporté sur les autres objectifs initialement fixés. Ce report est réalisé au cours de l’entretien de mi année prévu par le dispositif de management de la performance entre la hiérarchie et le salarié.
En cas de performance individuelle exceptionnelle quant à l’atteinte des objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés pour l’année 2026, la partie individuelle de la PPA 2026 versée à un salarié pourra être supérieure à 100 %, conformément à la grille annexée au présent accord (annexe 2).
10.4 Calendrier de versement
Le montant brut cible de référence de la PPA 2026, est versé en
mars 2027 à l’ensemble des salariés éligibles non-cadres AXA Assistance France non soumis à la PPO présents pendant 6 mois aux effectifs au 31 décembre 2026. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail effectif au cours de l’année des salariés concernés.
Montants cumulés de la part variable de la rémunération des Employés et Agents de Maîtrise
Le montant annuel cible de la prime variable des non-cadres éligibles à la PPA est réparti à concurrence d’environ 1/3 du montant cible cumulé au titre de la partie collective de la PPA et 2/3 du montant cible cumulé au titre de la partie individuelle de la PPA.
Les montants de référence et cible pour l’année 2026 sont fixés à :
MESURES SALARIALES A L’EGARD DES SALARIES CADRES
AUGMENTATIONS GENERALES DE SALAIRE DES CADRES
Augmentations générales des Salariés cadres non-optant relevant des niveaux G à I
Une augmentation générale de salaire de 1,2%, est appliquée aux salariés AXA Assistance France relevant des niveaux de classification professionnelle G à I, de statut cadre selon la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assistance du 13 avril 1994, non optant pour le Complément de Rémunération Variable 2026 et ne percevant pas déjà de rémunération variable au titre de l’année 2026, et inscrits aux effectifs de l’entreprise au 1er janvier 2026.
Cette augmentation générale de salaire est à effet du 1er janvier 2026 et est versée au plus tard sur la paie du mois de mars 2026.
Augmentations générales des Salariés cadres optant de niveau G à H
Une augmentation générale de salaire de 0,7 %, est appliquée aux salariés AXA Assistance France relevant du niveau de classification professionnelle G, de statut cadre selon la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assistance du 13 avril 1994, optant pour le Complément de Rémunération Variable 2026 ou percevant déjà une rémunération variable au titre de l’année 2026 et inscrits aux effectifs de l’entreprise au 1er janvier 2026.
Une augmentation générale de salaire de 0,3 %, est appliquée aux salariés AXA Assistance France relevant du niveau de classification professionnelle H, de statut cadre selon la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assistance du 13 avril 1994, optant pour le Complément de Rémunération Variable 2026 ou percevant déjà une rémunération variable au titre de l’année 2026 et inscrits aux effectifs de l’entreprise au 1er janvier 2026.
Cette augmentation générale de salaire est à effet du 1er janvier 2026 et est versée au plus tard sur la paie du mois de mars 2026.
MESURES SALARIALES INDIVIDUELLES DES SALARIES CADRES
Mesures salariales individuelles 2026 des salariés cadres non-optant de niveau G à I
Une enveloppe budgétaire de
1,1% de la masse salariale brute de référence du périmètre défini ci-après est attribuée pour les mesures salariales individuelles 2026 (augmentation individuelle de salaire, promotion avec augmentation individuelle de salaire) des salariés cadres relevant des niveaux de classification professionnelle G à I selon la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assistance du 13 avril 1994, non optant pour le Complément de Rémunération Variable 2026 et ne percevant pas déjà de rémunération variable au titre de l’année 2026, et inscrits aux effectifs de l’entreprise au 1er janvier 2026.
Ces mesures salariales individuelles 2026 sont attribuées à effet du 1er janvier 2026, en une fois, et sont versées au plus tard sur la paie du mois de mars 2026 des salariés concernés gratifiés.
Mesures salariales individuelles 2026 des salariés cadres optant de niveau G à I
Une enveloppe budgétaire établie comme suit :
1,6% de la masse salariale brute de référence du périmètre défini ci-après est attribuée pour les mesures salariales individuelles 2026 (augmentation individuelle de salaire, promotion avec augmentation individuelle de salaire) des salariés AXA Assistance France relevant des niveaux de classification professionnelle G ;
2% de la masse salariale brute de référence du périmètre défini ci-après est attribuée pour les mesures salariales individuelles 2026 (augmentation individuelle de salaire, promotion avec augmentation individuelle de salaire) des salariés AXA Assistance France relevant des niveaux de classification professionnelle H ;
2,3% de la masse salariale brute de référence du périmètre défini ci-après est attribuée pour les mesures salariales individuelles 2026 (augmentation individuelle de salaire, promotion avec augmentation individuelle de salaire) des salariés AXA Assistance France relevant des niveaux de classification professionnelle I ;
de statut cadre selon la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assistance du 13 avril 1994,
optant pour le Complément de Rémunération Variable 2026 ou percevant déjà une rémunération variable au titre de l’année 2026, hors membres du Comité de Direction, Attachés de Direction et Directeurs de statut AXA.
Ces mesures salariales individuelles 2026 sont attribuées à effet du 1er janvier 2026, en une fois, et sont versées au plus tard sur la paie du mois de mars 2026 des salariés concernés gratifiés.
COMPLEMENT DE REMUNERATION VARIABLE (CRV) POUR LES SALARIES CADRES
Complément de rémunération Variable (CRV) 2026 pour les salariés cadres
Le dispositif de prime sur objectifs dit
« Complément de Rémunération Variable » destiné aux salariés cadres, mis en place au sein de la société AXA Assistance France est reconduit pour 2026.
17.1. Salariés cadres pouvant opter pour le CRV 2026
17.1.1. Les salariés cadres pouvant opter pour le dispositif de CRV 2026 sont ceux remplissant les conditions cumulatives suivantes :
salariés de niveaux de classification professionnelle G à I, statut cadre AXA Assistance France selon la classification établie par la Convention Collective Nationale des sociétés d’Assistance du 13 avril 1994,
salariés cadres ne percevant pas déjà de rémunération variable au titre de l’année 2026 et n’étant pas membre d’un Comité de Direction, Attachés de Direction et Directeurs de statut AXA.
17.1.2. Les salariés cadres ayant opté ou non pour le dispositif de CRV 2025 peuvent opter ou non pour le dispositif de CRV 2026 selon les modalités définies ci-après.
17.2. Adhésion individuelle volontaire et facultative au dispositif de CRV 2026 et pour les années suivantes
17.2.1. L’adhésion au dispositif de prime sur objectifs dit « Complément de Rémunération Variable » (CRV) est basée sur le volontariat et est facultative pour les salariés cadres concernés AXA Assistance France définis au point 17.1 ci-dessus.
Les salariés cadres concernés AXA Assistance France ont donc la faculté d’adhérer ou de refuser d’adhérer audit dispositif de CRV.
17.2.2. L’adhésion volontaire au dispositif de « Complément de Rémunération Variable
» est matérialisée par la conclusion d’un avenant au contrat de travail du salarié cadre concerné AXA Assistance France.
Cet avenant au contrat de travail, mentionnant l’option volontaire du salarié au dispositif et les caractéristiques principales de celui-ci, est conclu pour une durée indéterminée, c’est-à-dire qu’il s’appliquera à la période d’application du dispositif de CRV au titre de l’année 2026 et à celle des années suivantes, dès lors que le dispositif sera reconduit.
17.2.3. Le salarié cadre concerné AXA Assistance France n’ayant exprimé aucun choix quant à son option pour le dispositif de CRV 2026 avant le 1er avril 2026 est réputé avoir refusé d’opter pour celui-ci au titre de l’année 2026 et pour les années suivantes. Il relève alors du régime des salariés cadres concernés AXA Assistance France « non optant pour le CRV » au titre de l’année 2026 et pour les années suivantes.
17.2.4. Le salarié cadre concerné AXA Assistance France ayant opté ou non pour le dispositif de CRV pourra modifier son option chaque année, dès lors que le dispositif de CRV sera reconduit. A cette fin, il veillera à en informer la DRH, selon les modalités indiquées, dès réception du message informant les collaborateurs de l’ouverture de la période annuelle de modification des choix d’option.
17.3. Dispositif à durée déterminée applicable au titre de l’année 2026
Le dispositif de « CRV » est applicable aux salariés cadres AXA Assistance France concernés et inscrits aux effectifs de l’entreprise au 1er janvier 2026, définis au point 17.1 ci-dessus, au titre de l’année 2026, soit pour une durée déterminée allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
17.4. Dispositif lié à l’atteinte d’objectifs de performances quantitatifs et/ou qualitatifs fixés par la hiérarchie
17.4.1. Le dispositif de « CRV » est lié à l’atteinte, par le salarié cadre AXA Assistance France concerné optant, d’objectifs de performances quantitatifs et/ou qualitatifs fixés au titre de l’année 2026 par la hiérarchie de celui-ci lors de l’entretien d’évaluation de la performance devant avoir lieu au plus tard en mars 2026.
Ces objectifs de performances quantitatifs et/ou qualitatifs, liés à l’exercice de l’activité et des missions / tâches professionnelles, fixés par la hiérarchie du salarié cadre concerné optant AXA Assistance France devront avoir les caractéristiques suivantes, compte tenu de l’activité, des missions et de la fonction au sein de la société du salarié cadre optant concerné :
simples,
mesurables,
spécifiques,
pertinents et opérationnels,
atteignables,
alignés sur la stratégie de l’entreprise,
révisables dans le temps,
réalisables,
et temporels.
Ces objectifs de performances quantitatifs et/ou qualitatifs devront être mentionnés sur le support de l’entretien d’évaluation de la performance de tout salarié AXA Assistance France. Chaque collaborateur peut proposer lui-même des objectifs en lien avec son activité. Dans ce cas l’un au moins des objectifs proposés par le collaborateur pourra être retenu lors de l’entretien de fixation dès lors qu’il répondra effectivement aux critères établis ci-dessus.
En cas d’impossibilité objective et liée à la société de réaliser un ou plusieurs objectifs de performance quantitatifs et qualitatifs fixés par la hiérarchie, survenant au cours de l’année de référence du CRV concerné, le pourcentage cible d’atteinte affecté à (aux) l’objectif(s) visé(s) est reporté sur les autres objectifs initialement fixés. Ce report est réalisé au cours de l’entretien de mi année prévu par le dispositif de management de la performance entre la hiérarchie et le salarié.
17.4.2. La prime sur objectif « CRV » 2026 est effectivement versée en 2026, au titre de l’année 2026, au salarié cadre concerné optant, proportionnellement au niveau d’atteinte au 31 décembre 2026 des objectifs de performances quantitatifs et/ou qualitatifs définis ci-dessus réalisé au cours de l’année 2026, dès lors que ceux-ci auront été atteints à au moins 50 % au cours de la période de référence.
Le CRV n’est pas attribué au salarié cadre concerné optant AXA Assistance France n’ayant pas atteint au moins 50 % des objectifs de performances quantitatifs et qualitatifs fixés par sa hiérarchie au titre de l’année 2026.
En cas de performance individuelle exceptionnelle quant à l’atteinte des objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés pour l’année 2026, le CRV 2026 versé à un salarié pourra être supérieur à 100 % conformément à la grille annexée au présent accord.
17.4.3. L’appréciation de l’atteinte desdits objectifs de performances quantitatifs et qualitatifs pour le versement du CRV 2026 a lieu lors de l’entretien d’évaluation de la performance du salarié cadre concerné réalisé au plus tard au cours du 1er trimestre 2026.
17.4.4. Le versement du montant du Complément de Rémunération Variable attribué au titre de l’année 2026 au salarié cadre concerné optant AXA Assistance France aura lieu en Mars 2027.
17.5. Montants du CRV
17.5.1. Montants du CRV 2026
Les montants annuels bruts de référence du Complément de Rémunération Variable 2026,
revalorisés de 2,3% pour une activité à temps plein (taux d’activité à 100%), sont les suivants :
Complément de Rémunération Variable 2026
salariés cadres de niveau G 3 673€ Bruts salariés cadres de niveau G+ 4 464€ Bruts salariés cadres de niveau H 5 657€ Bruts salariés cadres de niveau H+ 7 119€ Bruts salariés cadres de niveau I 9 319€ Bruts
17.5.2. Ces montants de référence, pour une activité à temps plein, sont proratisés en fonction du temps de travail effectif au cours de l’année, notamment :
du taux d’activité au cours de l’année 2026 des salariés cadres concernés optant, tels que notamment pour les salariés à temps partiel,
du temps de présence au cours de l’année 2026 des salariés cadres optant de niveaux G à I, statut cadre embauchés en cours d’année 2026, ainsi que des salariés cadres optant ayant bénéficié, au titre d’une promotion au cours de l’année 2026, d’un changement de niveaux de classification (ex : passage du niveau G au niveau H ou passage de niveau H au niveau I).
MESURES SALARIALES COMPLEMENTAIRES 2026
Montant minimal de la prime de vacances
Le montant minimal de la prime de vacances est reconduit et revalorisé
à effet du 1er janvier 2026 pour l’ensemble des collaborateurs AXA Assistance France à hauteur de 1361 € bruts pour une activité à temps plein (ce montant est proratisé au regard du temps de présence sur la période de référence).
Mesures en faveur du pouvoir d’achat et de l’égalité des chances
19.1. Reconduction du dispositif de garde d’enfants au choix du collaborateur (jusqu’au 5ème anniversaire de l’enfant)
Les dispositifs de garde d’enfants au choix du collaborateur applicables à l’ensemble des salariés ayant une ancienneté d’au moins 6 mois au sein de la société AXA Assistance France (« prime de garde d’enfants » ou « chèques CESU garde d’enfants ») et mis en place au sein de la société AXA Assistance France depuis 2020, sont reconduits pour 2026.
Les dispositifs de garde d’enfants au choix du collaborateur (jusqu’au 5ème anniversaire de l’enfant sont revalorisé de 2,3% à effet du
1er mai 2026 comme suit :
Prime de garde d’enfants au choix
Mensuel
Annuel
Prime de garde d’enfants (par enfant)
72,75 € bruts
873 € bruts
CESU garde d’enfants (par foyer)
127,33 € bruts
1528 € bruts
Les collaborateurs concernés pourront choisir de bénéficier, soit de la
prime de garde d’enfants, soit des chèques CESU garde d’enfants, sur justificatifs. Il est précisé, que le collaborateur doit choisir un seul dispositif pour l’ensemble de ses enfants : soit la prime de garde d’enfants (versée par enfant), soit les CESU garde d’enfants (versés par foyer), sans possibilité de combiner les deux.
Le CESU ou chèque emploi service universel préfinancé permet de régler une prestation à un organisme agréé de services à la personne (entreprise ou association) ou de rémunérer un salarié à domicile. Le CESU bénéficie d’une fiscalité avantageuse (exonération de charges sociales et non imposable) et permet un accès facilité aux Services à la Personne dont notamment :
La garde d’enfants (assistants maternelle, crèches, halte-garderie…) et soutien scolaire ;
Aide à la vie quotidienne (aide-ménagère, repassage, petit bricolage, jardinage, assistance informatique…)
Assistance aux personnes (situation de handicap, personnes âgées) hors soins médicaux.
Chaque collaborateur éligible pourra opter pour l’un ou l’autre dispositif de garde d’enfants à la naissance et jusqu’au 5ème anniversaire de l’enfant.
Cette option sera reconductible chaque semestre sauf demande expresse de modification réalisée par le collaborateur avant le 5 décembre ou le 5 juin de l’année, aucune modification ne pouvant se faire en cours de semestre.
Exceptionnellement, ces mesures seront également accessibles jusqu’au 7ème anniversaire de l’enfant si le salarié est en charge d’un enfant bénéficiaire du complément de l'allocation d'éducation enfant handicapé (AEEH) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou présentant un taux d’invalidité supérieur à 80 %.
Les salariés bénéficiaires du CESU garde d’enfants pourront souscrire au dispositif de CESU garde d’enfants selon les périodes de souscription de CESU garde d’enfants, du 1er au 31 janvier et du 1er au 31 juillet de chaque année.
19.2. Reconduction du dispositif de Chèque Emploi Service Universel (CESU) Préfinancé
Le dispositif de Chèque Emploi Service Universel (CESU) préfinancé mis en place au sein d’AXA Assistance France depuis 2020 en déclinaison de l’accord RSG du 27 mai 2009 et ouvrant la possibilité à l’ensemble des collaborateurs de bénéficier d’une aide financière au travers de CESU préfinancés est renouvelé pour 2026 dans les conditions définies ci-après :
Salariés bénéficiaires
Le dispositif de Chèque Emploi Service Universel (CESU) Préfinancé est applicable à l’ensemble des salariés présents au moment de la période de souscription et ayant une ancienneté d’au moins 6 mois au sein de la société AXA Assistance France.
Montant annuel du CESU
Les salariés bénéficiaires pourront bénéficier de CESU préfinancé à concurrence d’un montant annuel de
800 euros. Il est convenu que le CESU sera financé par l’employeur à hauteur d’1/3 du montant annuel soit jusqu’à 267 euros.
Périodes de souscription du CESU
Les salariés bénéficiaires du CESU pourront souscrire au dispositif de CESU selon les périodes de souscription de CESU, du 1er au 31 janvier et du 1er au 31 juillet de chaque année.
19.3 Reconduction de la prime de rentrée scolaire
La prime de rentrée scolaire est reconduite et s’établit ainsi à effet du
1er mai 2026 :
Prime de rentrée scolaire
enfant de 3 à 5 ans
65 € bruts
enfant de 6 à 10 ans
77 € bruts
enfant de 11 à 21 ans révolus, sur justificatif de scolarisation
91 € bruts
Pour le versement de la prime de rentrée scolaire, la prise en compte de l’âge de l’enfant sera celui atteint au cours de l’année civile.
AUTRES MESURES 2026
Suivi des mesures individuelles 2026
La Direction veillera au respect d’un nombre proportionnel de mesures individuelles correspondant à la répartition des femmes et des hommes dans l’entreprise.
En outre, une attention particulière sera portée aux salariés non augmentés sur une période de 3 ans en vue d’étudier les mesures correspondantes.
Prise en charge de frais de transports
21.1. Transports en commun :
La prise en charge des frais de transports publics (métro, bus, tramway, train, location de vélo) est fixée à 60 % des frais d’abonnement annuel, mensuel ou hebdomadaire réellement engagés par les salariés pour le trajet domicile-travail, sur la base d'un tarif de 2nde classe et du trajet le plus court conformément aux dispositions de la convention collective de l’Assistance applicables.
En tout état de cause, cette prise en charge concerne les salariés à plein temps et ceux à temps partiel effectuant un mi-temps ou plus. Les salariés à temps partiel effectuant moins qu'un mi-temps bénéficient d'une prise en charge au prorata du nombre d'heures travaillées par rapport à un mi-temps.
Cette prise en charge est subordonnée à la justification par le salarié bénéficiaire des éléments correspondant à sa situation individuelle, à savoir la production d’un justificatif tel que demandé par la DRH.
Cette prise en charge des frais de transport en commun est exclusive de toute mise à disposition par la société d’un accès parking et d’une place de parking, à l’exclusion toutefois des collaborateurs travaillant de nuit ou sur des amplitudes horaires se terminant à 23h30.
21.2. Situation des collaborateurs ne pouvant pas utiliser les transports en commun :
En application des dispositions de l’article 5 de l’avenant 32 du 3 avril 2015 à la CCN de l’Assistance, il est convenu, pour les salariés ne pouvant pas utiliser les transports en commun, le présent dispositif de prise en charge des frais de carburant pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
Les bénéficiaires en sont les salariés :
dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains, tel que défini par la règlementation en vigueur,
ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
La prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation de véhicule électrique ou hybrides rechargeables engagés par les salariés – sur présentation des justificatifs – est fixée à 150 € bruts par an et par salarié. Ce montant ne constitue pas un forfait annuel mais est proratisé en fonction du nombre de mois de présence dans l'entreprise.
Le salarié travaillant à mi-temps bénéficie d'une prise en charge identique à celle d'un salarié à temps complet. Le salarié à temps partiel travaillant moins d'un mi-temps bénéficie d'une prise en charge au prorata du nombre d'heures travaillées par rapport au mi-temps.
Cette prise en charge des frais de transport personnels ne bénéficie pas aux salariés qui sont logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucuns frais de transport pour se rendre à leur travail et ne peut être cumulée avec tout autre dispositif de prise en charge des frais de déplacement de leur domicile à leur lieu de travail.
Attribution de titres restaurant
Le dispositif de titres restaurants mis en place dans l’entreprise est maintenu pour 2026. La valeur faciale des titres restaurant est fixée à
10,50 €. La répartition du coût total du titre restaurant est la suivante :
Part employeur : 6,30 €
Part salarié : 4,20 €
L’adhésion au dispositif des titres restaurant est facultative pour les salariés. Les conditions et modalités d’attribution sont définies par la DRH.
Majorations de salaire au titre des soirées, weekends et jours fériés
Il est rappelé que les heures de travail effectuées entre 20h et 8h, les week-ends et les jours fériés peuvent donner lieu à majorations de salaire conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise.
Cependant, les parties signataires constatent que la part des majorations dans la rémunération globale des collaborateurs peut induire des effets négatifs en termes de conséquences financières individuelles en cas de modifications substantielles de la planification impliquant pour les collaborateurs de travailler sur des horaires sans majoration.
Les parties signataires conviennent en conséquence d’adopter les mesures de protection des revenus définies ci-après :
Mesure de protection des revenus en cas de changements d’affectation et/ou de planification ne résultant pas du fait du collaborateur
Les parties signataires conviennent qu’en cas de changements d’affectation et/ou de planification à l’initiative de la Direction impliquant une baisse d’au moins 10% du montant des majorations perçues au cours des 12 derniers mois (sans que cela ne résulte d’un changement volontaire d’emploi ou de l’effet de modifications volontaires de la planification initiale notamment au moyen de la bourse d’échanges), une compensation différentielle de majorations dégressive sur 3 ans sera appliquée : 100% en année 1, 75% en année 2, 50% en année 3 et intégration définitive de 25% à l’issue de la 3ème année.
Primes versées à l’occasion de la remise d’une médaille de travail
Les primes versées à l’occasion de la remise d’une médaille de travail sont reconduites et revalorisées de 2,3%. Elles s’établissent désormais à
:
Médaille du travail
20 ans (Argent)
411 € bruts
30 ans (Vermeil)
577 € bruts
35 ans (Or)
825 € bruts
40 ans (Grand or)
1235 € bruts
MINIMA SALARIAUX AXA ASSISTANCE FRANCE
Minima salariaux
Les montants annuels bruts des minima sont les suivants au
1er janvier 2026 sont revalorisés comme suit :
Niveau
Salaire Annuel Brut à temps plein 2026
Niveau A 24 673 Niveau B 25 042 Niveau C 25 516 Niveau C+ 26 128 Niveau D 26 923 Niveau E 29 135 Niveau E+ 30 016 Niveau F 32 190 Niveau F+ 34 780 Niveau G 37 373 Niveau G+ 42 161 Niveau H 47 341 Niveau H+ 53 802 Niveau I 63 502 Niveau I+ 63 502
DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES
Suivi du présent accord
Une commission de suivi, constituée de 2 membres par organisation syndicale et de représentants de la Direction, pourra se réunir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, et au plus tard à l’occasion de la première réunion de négociation annuelle obligatoire de l’année suivante, pour l’examen de l’application des dispositions de l’accord et en particulier :
Celles relatives à la répartition globale des augmentations individuelles ;
Celles relatives à la PPO, PPA
Celles relatives au CRV.
Entrée en vigueur
Le présent accord conclu pour une durée déterminée, soit pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, est applicable dès sa signature.
Au 31 décembre 2026, celui-ci cessera de produire tout effet, sans autre formalité.
Dépôt - Publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur :
auprès de l’Unité Territoriale des Hauts-de-Seine de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) ;
auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Il fera par ailleurs, l’objet d’une diffusion sur l’intranet de l’entreprise, destinée à l’information de l’ensemble du personnel.
ANNEXE 1
Calendrier annuel de mise en œuvre de différentes mesures de l’accord
Mesure concernée
Calendrier de paie
Augmentations individuelles Mars 2026 Augmentations générales Mars 2026 Versement de la prime vacances Mai 2026 Versement du ½ 13e mois (hors choix de mensualisation) Juin 2026 Versement de la prime de rentrée scolaire Août 2026 Versement du ½ 13e mois (hors choix de mensualisation) Novembre 2026 PPO 2026 Avril 2026 /Juillet 2026 / Octobre 2026 / Janvier 2027 PPA 2026 Mars 2027 Versement du CRV 2026
Mars 2027
*Se reporter au texte de l’accord pour prendre connaissance des modalités précises d’application.
ANNEXE 2
Grille d'appréciation de la performance cadres et non cadres *
95% ou 100% ou 105% Besoin de développement Objectifs
partiellement atteints au regard des attentes
50% ou 70% ou 85% En dessous des attentes Objectifs
très peu atteints ou non atteints au regard des attentes
0%
* Les niveaux d’appréciation s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs. En revanche, cette grille s’appliquera pour le calcul du variable des collaborateurs cadres et non cadres à l’exception de ceux ayant des objectifs commerciaux (personnel commercial) et ceux soumis à la PPO, qui pourront obtenir un taux intermédiaire à ceux fixés dans la présente grille.
Signatures
Fait à Malakoff, le 17 décembre 2025
Pour la Direction d’AXA Assistance France :
Pour les organisations syndicales représentatives :
