Accord du 18 janvier 2018 relatif à l’emploi des travailleurs handicapés au sein d’AXA Assistance France (2018/2020)
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Entre la société AXA Assistance France, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et de la Communication Interne, dûment mandaté à cet effet,
d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires ci-dessous,
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté le présent accord d’entreprise relatif à l’emploi des travailleurs handicapés au sein d’AXA Assistance France pour la période 2018/2020.
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Préambule
AXA Assistance France est activement engagée depuis de nombreuses années en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment depuis la signature de son premier accord portant sur l’Egalité des chances en 2012. Au sein d’AXA Assistance France, le handicap s’inscrit ainsi pleinement dans la politique de Diversité & Inclusion de l’Entreprise, qui vise à construire un environnement de travail bienveillant et ouvert à la différence, où chaque collaborateur est reconnu pour son talent et sa contribution à la performance collective.
Ce troisième accord marque la volonté de la Direction d’AXA Assistance France et des Organisations Syndicales signataires de pérenniser une politique dynamique en matière d’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap pour les années 2018/2019/2020.
Les contributeurs à cette politique sont tout à la fois :
la Direction de l’Entreprise, déterminante pour inciter au développement de l’insertion des travailleurs handicapés au sein de l’entreprise ;
la Mission Handicap, structure dédiée chargée de cette politique et de sa mise en œuvre opérationnelle, dont le dynamisme est d’autant plus fort qu’elle est intégrée dans les objectifs de la politique des ressources humaines ;
les personnels compétents en matière de santé au travail (médecin du travail, service social) ;
tous les partenaires et managers qui contribuent à la mise en œuvre du dispositif ;
les instances représentatives du personnel.
Pour préparer cet accord, une étude a été menée par la Mission Handicap :
auprès de l’ensemble des collaborateurs, ainsi que de salariés handicapés, de managers et d’autres acteurs intervenant dans le domaine du handicap (Conseillers ressources humaines, acteurs médico-sociaux, représentants du personnel, …), sur la base du volontariat et en toute confidentialité ;
dans l’objectif de disposer d’une vision de la perception de l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise sur la situation d’AXA Assistance France vis-à-vis de l’emploi des travailleurs handicapés, de recueillir leur sentiment vis-à-vis de la politique handicap menée ces dernières années sur chacun de ses axes et de faire le bilan des bonnes pratiques et de ce qui peut être encore amélioré.
Les résultats de cette étude, à laquelle ont participé plus de 300 collaborateurs de l’entreprise, ont été partagés avec les négociateurs et ont permis d’identifier les points forts de cette politique ainsi que des axes d’amélioration.
Les parties signataires confirment ainsi leur volonté de poursuivre les axes de travail suivants :
maintenir et développer l’effort de recrutement, par un recours à des outils et technologies innovants et adaptés, ainsi que par une mobilisation constante des acteurs du recrutement. Tout comme chaque salarié d’AXA Assistance France, les personnes en situation de handicap sont recrutées en tenant compte de l’adéquation de leurs compétences avec les caractéristiques du poste à pourvoir ;
poursuivre l’amélioration des conditions permettant l’accueil, l’intégration, le maintien dans l’emploi ainsi notamment que le développement de la carrière et des compétences des salariés en situation de handicap ;
mener des actions de sensibilisation, de formation et d’information auprès de l’environnement professionnel et poursuivre la lutte contre les stéréotypes et préjugés en matière de handicap ;
recourir au secteur du travail protégé et adapté, tout en portant une attention particulière à l’équilibre de la progression entre le recours à ce secteur et l’emploi direct.
C’est ainsi que le présent accord détermine, pour la période 2018/2019/2020 :
un Plan d’embauche en milieu ordinaire,
un Plan de formation,
un Plan de maintien dans l’emploi.
L’ensemble de ces actions devra du mieux possible s’inscrire dans les principes de management développés au sein d’AXA Assistance France, afin de sensibiliser chaque collaborateur sur la compensation du handicap que l’Entreprise peut apporter aux salariés handicapés.
Article 1 – Cadre général, agrément et bénéficiaires
1.1Bénéficiaires
Conformément aux termes de la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés et de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le présent accord s’applique à tous les bénéficiaires visés à l’article L. 5212-13 du code du travail (cf. liste en annexe). 1.2 Durée de l’accord – condition suspensive d’agrément
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article L. 5212-8 du code du travail. Son entrée en vigueur est subordonnée à l’obtention de l’agrément par la DIRECCTE des Hauts-de-Seine.
Conformément à l’article L. 2242-12 du code du travail, les parties signataires décident que le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, soit pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. Au 31 décembre 2020, celui-ci cessera de produire tout effet, sans autre formalité.
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer au cours du second trimestre 2020 afin d’étudier l’opportunité et les conditions de renouvellement de l’accord, en adaptant la périodicité de la négociation à trois ans. Elles effectueront alors un point sur la période triennale en voie d’achèvement, évalueront les perspectives du programme adapté à la période à venir et examineront les conditions dans lesquelles pourra être reconduit un dispositif comparable.
1.3 Révision
Le présent accord pourra être modifié par avenant dans les conditions prévues par la loi ; en cas de caducité de certaines de ses dispositions ou de son intégralité, lui seront immédiatement substituées les règles prévues par les textes en vigueur.
La validité de tout avenant de révision au présent accord est soumise, comme l’accord initial, à la condition d’agrément par l’autorité administrative compétente suivant les mêmes procédures de dépôt et de publicité.
1.4 Dépôt de l’accord Le présent accord est établi en 7 exemplaires et sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition prévu légalement, à la DIRECCTE, et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétents, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 2 - Conditions générales de mise en œuvre de l’accord
2.1Pilotage et coordination des actions à mener
Les signataires de l’accord estiment que la réussite des actions à mener, en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, passe par une organisation dotée de moyens humains et matériels et qu’elle s’appuie d’autre part, sur l’implication la plus large possible des acteurs de l’entreprise : hiérarchie, ressources humaines, représentants du personnel, médecin du travail et services sociaux.
A ce titre, l’entreprise se donne les moyens de fonctionnement suivants :
Un poste à temps partiel d’une personne Responsable de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
Cette personne aura notamment pour mission dans le cadre de la mise en place et du suivi de ce accord de :
Faire changer notre regard collectif sur le handicap,
Animer et coordonner les actions dans l’Entreprise,
Etre l’acteur principal d’une politique incitative interne à l’Entreprise,
Participer en partenariat avec les services de la DRHCI au recrutement et au suivi des personnes en situation de handicap,
Effectuer annuellement le suivi professionnel des personnes en situation de handicap de l’Entreprise et notamment le suivi administratif des demandes de reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés ainsi que de leurs renouvellement,
Conseiller les services dans tous les domaines favorisant l’emploi des travailleurs handicapés et initier les projets à entreprendre,
Assurer un rôle de conseil autant que de besoin aux personnes en situation de handicap de l’Entreprise,
Suivre le budget,
Représenter l’Entreprise dans les structures extérieures.
Des moyens financiers permettant la mise en œuvre des diverses actions initiées. Ce budget est géré par la Mission Handicap.
Comme prévu par la loi, le calcul de l’obligation d’emploi s’effectue au niveau de chaque établissement autonome. Les résultats sont ensuite consolidés au niveau de la société AXA Assistance France, permettant ainsi s’apprécier l’évolution globale du niveau de l’obligation d’emploi.
Les montants correspondant aux différentes contributions « Agefiph » incluses dans le périmètre de l’accord sont versés dans un budget centralisé au niveau de la Direction des Ressources Humaines d’AXA Assistance France. Cette mutualisation permet de répondre aux besoins des salariés en situation de handicap et mener toutes actions, tant internes qu’externes, afin de développer l’emploi des personnes en situation de handicap au sein de l’Entreprise.
L’état des dépenses et des actions engagées fera l’objet d’un bilan qui sera présenté chaque année au Comité Central d’Entreprise et dans le cadre de la Commission de suivi Handicap.
2.2Commission de suivi Handicap
Pour le suivi du présent accord, il est mis en place une commission de suivi, dont le fonctionnement et les missions sont définies ci-après.
Composition
La Commission de suivi Handicap sera composée :
des représentants des Organisations Syndicales représentatives signataires, qui comprennent 2 membres par organisation syndicale représentative signataire,
du représentant de la Mission Handicap,
des représentants de la Direction,
du médecin du Travail.
Rôle
La commission de suivi Handicap est appelée à se réunir, pendant la durée du présent accord :
Au moins une fois par an,
éventuellement complétée d’une autre séance exceptionnelle en cas de changement législatif important susceptible d’avoir des incidences sur la situation du handicap au sein d’AXA Assistance France.
La commission de suivi Handicap aura pour mission de :
faire le bilan des actions menées ; à ce titre, elle se verra présenter une synthèse annuelle.
et promouvoir les bonnes pratiques identifiées au sein de l’Entreprise.
Le bilan annuel des actions sera ensuite remis et présenté par la Mission Handicap, après présentation aux institutions représentatives du personnel compétentes, à l’Unité Territoriale des Hauts–de-Seine de la DIRECCTE.
Article 3 - Plan d’embauche en milieu ordinaire
3.1Embauches
Sur les trois années couvertes par cet accord (2018/2019/2020), AXA Assistance France s’engage à réaliser des embauches de personnes en situation de handicap qui pourront s’effectuer en CDI, CDD ou en contrats de professionnalisation et d’apprentissage (contrat en alternance), de façon à augmenter le taux d’emploi des travailleurs handicapés sur la durée d’application du présent accord.
A ce titre, AXA Assistance France s’engage sur un volume global de recrutements de personnes en situation de handicap bénéficiaires de l’OETH (l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) correspondant a minima à 4 embauches sur la durée d’application du présent accord.
Ces embauches seront effectuées :
en priorité sous forme de CDI ;
en CDD, en privilégiant autant que faire ce peut ceux d’une durée au moins égale à 6 mois, permettant de prendre ou de reprendre un véritable contact avec le milieu professionnel. Les CDD pourront se transformer en CDI si des postes sont ouverts à cet effet conformément aux autorisations budgétaires et compteront donc dans le volume global de recrutements de personnes en situation de handicap ;
et également sous toute autre forme de contrat (contrats en alternance), l’objectif étant de permettre aux personnes en situation de handicap d’acquérir une formation solide afin de les aider à trouver un emploi stable.
L’embauche en CDI des personnes en situation de handicap dans le cadre des contrats de professionnalisation ou d’apprentissage ayant obtenu leur diplôme sera, en fonction des besoins de l’Entreprise, favorisé.
3.2Moyens de soutien lors de l’embauche
La réussite des actions à mener dans le cadre d’embauches passe par une organisation dotée de moyens humains et matériels et s’appuie également sur l’implication la plus large possible des acteurs de l’Entreprise : hiérarchie, ressources humaines, représentants du personnel, médecin du travail et services sociaux.
A ce titre l’Entreprise se donne les moyens suivants lors de l’embauche :
- mise en place de la Mission Handicap avec un responsable de l’Insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap au sein de l’Entreprise.
Cette personne sera en charge d’animer et de coordonner toutes les actions favorisant l’embauche.
Elle participera au recrutement et au suivi de l’emploi de personnes en situation de handicap.
Elle conseillera les services dans tous les domaines favorisant l’emploi des travailleurs handicapés et initiera les projets à entreprendre.
La Mission Handicap mettra à disposition de tous les acteurs concernés, une documentation spécifique tant sur les actions à entreprendre que sur les organismes susceptibles d’apporter leur soutien.
La Mission Handicap s’engage à apporter toute l’aide nécessaire, notamment les informations relatives aux organismes spécialisés dans l’insertion des salariés handicapés (adresses, candidatures, réalisation d’entretiens).
Des mesures d’accompagnement seront proposées : accessibilité, aménagement de poste, formations adaptées au handicap etc.
3.3Développement des partenariats
Dans le cadre du plan d’embauche, la Mission Handicap s’engage à développer des partenariats extérieurs, notamment avec les sites internet mettant en ligne des CV de personnes en situation de handicap, les Job Dating (Système de rencontre organisée en groupe et en temps limité pour des personnes à la recherche d’emploi) et toute collaboration susceptible d’aider la Mission Handicap dans son objectif d’insertion professionnelle de personnes en situation de handicap au sein d’AXA Assistance France. Un partenariat devra être mis en place avec des associations. La Mission handicap participera également à des forums. Il sera également procédé à la mise en ligne d’annonces sur des sites spécialisés. Une collaboration sera établie avec des agences d’intérim/de recrutement spécialisées.
Article 4 – Plan de formation
4.1Formation des collaborateurs handicapés et des nouveaux embauchés handicapés
Des actions de formation adaptée seront proposées. Ces actions auront pour objet :
l’adaptation au poste ;
l’évolution du métier et l’élargissement professionnel ;
l’évolution de carrière au sein d’AXA Assistance France ;
les bilans professionnels ou évaluation approfondie.
Ces formations pourront être dispensées à l’extérieur ou dans le cadre des formations internes de l’Entreprise.
4.2Actions d’informations et de formations à l’environnement professionnel des collaborateurs de l’Entreprise
Formations à l’environnement professionnel
Afin d’avoir une meilleure connaissance du handicap en général, les formations à l’environnement professionnel seront suivies pour permettre une bonne réussite des intégrations qu’AXA Assistance France mettra en œuvre et des actions permettant le maintien dans l’emploi des collaborateurs handicapés dans l’Entreprise.
Ces formations seront dispensées avec l’aide d’organismes extérieurs. Elles s’adresseront plus particulièrement aux directeurs, managers, aux interlocuteurs RH, au CHSCT, au service médical, aux tuteurs désignés aux collaborateurs en contact direct avec des personnes en situation de handicap et aux partenaires sociaux élus au CE/CCE. Des éléments de ces supports d’information/formation seront mis en ligne sur l’intranet de l’Entreprise ainsi qu’auprès des managers afin que l’information soit démultipliée auprès de leurs équipes.
Communication
Une brochure présentant les dispositions du présent accord sera réalisée et distribuée à tous les salariés de l’Entreprise.
D’autre part, des informations ponctuelles via l’intranet pourront être réalisées afin d’informer les collaborateurs sur les aides possibles mises en place.
Dans le même esprit, le site intranet de la Mission Handicap poursuivra la démultiplication de l’information concernant la politique de l’Entreprise dans le domaine du Handicap auprès de tous les collaborateurs.
De plus la Mission Handicap pourra organiser une journée porte ouverte pour faire découvrir notre Entreprise aux associations, partenaires, et personnes en situation de handicap à la recherche d’un emploi.
4.3Actions d’informations et de formations à l’environnement professionnel envers des personnes extérieures à l’Entreprise
La Mission Handicap AXA Assistance France pourra financer :
des formations extérieures pour des spécialisations l’intéressant dans le cadre de ses recrutements,
des formations permettant à des personnes en situation de handicap extérieures à l’Entreprise de s’intégrer durablement dans le monde du travail (parcours d’insertion, stages pour des personnes en situation de handicap, développement des savoirs pour les personnes en situation de handicap du Secteur Adapté / protégé, etc.).
Article 5 - Plan de maintien dans l’emploi
5.1Adaptation à l’évolution de l’Entreprise et aux mutations technologiques L’adaptation à l’évolution de l’Entreprise et aux mutations technologiques à pour but de rendre accessible et adaptable les outils informatiques mis à disposition des travailleurs handicapés, dont ceux-ci ont besoin pour accomplir leurs missions dans les meilleures conditions.
Si du fait de l’évolution de son handicap ou de changements dans l’Entreprise par rapport à ce handicap, un salarié éprouvait des difficultés à s’adapter, l’Entreprise s’engage à tout mettre en œuvre pour réorganiser son poste ou si cette réorganisation s’avérait impossible, à ce qu’il puisse retrouver au sein de l’Entreprise un emploi compatible avec cette nouvelle situation.
La Mission Handicap dans un tel cas analyserait les besoins du salarié en matière d’adaptation de son poste de travail avec une étude précise et, le cas échéant, les solutions envisageables.
5.2Locaux et accessibilité
AXA Assistance France veillera à assurer l’accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite dans ses locaux.
Si travaux d’accessibilité il devait y avoir en priorité seront effectués ceux en relation directe avec l’embauche ou le maintien dans l’emploi d’un travailleur handicapé relevant de la loi du 10 juillet 87 et de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés.
La Mission Handicap pourra intervenir avec un ergonome spécialisé, en qualité de conseil sur les problématiques d’accessibilité et d’aménagement des locaux. 5.3Etudes et aménagements des postes de travail
Ces aménagements de poste qui ont pour but de concourir au maintien dans l’emploi et l’insertion professionnelle seront pilotés par la Mission Handicap et seront réalisés en liaison avec le médecin du travail, les différentes Directions, la DRHCI, le CHSCT et le Département Logistique.
A titre d’exemple :
adapter le poste de travail au handicap du collaborateur,
travailler en collaboration avec des ergonomes spécialisés,
faire appel à des spécialistes de l’adaptation des outils de travail,
proposer au collaborateur handicapé l’accompagnement d’un parrain volontaire lors de sa période d’intégration. Sa mission tient essentiellement à une assistance ponctuelle sur des questions d’ordre pratique liées à la vie courante dans l’Entreprise.
fauteuils adaptés pour les personnes en situation de handicap ayant un handicap moteur ou une pathologie dorsale,
bureaux adaptés pour les personnes en situation de handicap ayant des difficultés de rapport à l’espace,
amplificateurs téléphoniques,
écrans informatiques, télé-agrandisseurs et claviers adaptés aux problèmes visuels,
logiciels de grossissement de caractères,
etc.
En outre, il pourra être étudié, dans le cadre de l’accord relatif au télétravail en vigueur au sein d’AXA Assistance France, pour les salariés bénéficiaires de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap, la possibilité d’exercer leur activité professionnelle en télétravail, en concertation avec les services suivants : DRHCI, Mission Handicap, médecine du travail.
5.4Prise en charge globale du handicap (maintien dans l’emploi)
Principes
Les mesures de prise en charge globale du handicap ont pour objet exclusif de faciliter l’insertion professionnelle ou d’assurer le maintien dans l’emploi.
Elles sont donc réservées aux salariés handicapés présents dans l’Entreprise. Les personnes en situation de handicap en absence longue durée ne pourront bénéficier d’une prise en charge au titre de cet article de l’accord.
Par ailleurs, conformément à leur objet et à leur philosophie, ces actions n’ont aucun caractère systématique et ne peuvent constituer des droits définitifs.
Ces aides seront attribuées pour une durée déterminée et prendront fin au plus tard le 31 décembre 2020, date d'échéance du présent accord. Elles seront délivrées au moment de la demande et ne pourront pas faire l’objet d’une rétroactivité. Elles ne pourront être reconduites que si les dispositions du présent accord sont renouvelées.
Ces aides doivent faire l’objet d’un entretien préalable entre l’intéressé et la Mission Handicap qui décideront ensemble de la meilleure solution permettant, pour l’avenir, une intégration professionnelle réussie.
Mesures de maintien dans l’emploi
Transports adaptés
Cette aide ponctuelle intervient pour compenser le handicap moteur lorsqu’il ne permet pas l’usage des transports en commun et l’utilisation d’un véhicule personnel pour les trajets domicile / lieu de travail.
Cette aide pourra être accordée aux personnes en situation de handicap :
ayant des difficultés de déplacement liées au handicap entrainant des problèmes importants d’accessibilité,
titulaires d’une carte de priorité pour personne handicapée en cours de validité.
L’attribution de cette aide par la Mission Handicap :
nécessite la production d’un certificat médical du médecin du travail, à la Mission Handicap,
ne pourra excéder un plafond maximum de 3 000 euros annuel,
sera accordée pour une durée déterminée d’un an, renouvelable uniquement si le salarié continue de remplir les conditions pour en bénéficier et si le budget de la Mission Handicap le permet.
De façon très exceptionnelle et dûment justifiée, des cas spécifiques pourront faire l’objet d’une étude dérogatoire.
Absences spécifiques autorisées
Il est admis qu’une personne handicapée puisse s’absenter de façon exceptionnelle, dans les conditions suivantes :
2 journées entières par an ou 4 demi-journées, pour une raison médicale directement en rapport avec son handicap (sur présentation de justificatifs comportant la raison sociale de la structure ainsi que la date et les horaires d’arrivée et de départ de la structure),
De plus, après un an d’ancienneté, les travailleurs handicapés bénéficient d’un jour d’absence autorisée payé par an, ou 2 demi-journées, afin d’effectuer les démarches administratives liées à leur handicap,
En outre, les collaborateurs engageant, en collaboration avec la Mission Handicap, une démarche visant à faire connaître leur handicap bénéficient pour ce faire d’une journée d’absence autorisée payée.
Cette disposition ne peut être accordée aux collaborateurs ayant une invalidité sécurité sociale ou un temps de travail partiel thérapeutique, de même que les collaborateurs qui bénéficient d’une formule de travail à temps partiel ou d’une convention forfait jour réduit.
Aide au logement dans le cadre d’un rapprochement domicile/travail
Une prise en charge des frais de déménagement pourra être accordée aux salariés handicapés dès lors que ce déménagement est de nature à réduire de façon importante leur temps de transport quotidien.
L’Entreprise prendra en charge la totalité des frais de déménagement sur présentation de justificatifs et après acceptation de la Mission Handicap de l’un des trois devis établis à la demande du salarié par trois sociétés de déménagement différentes, en vue de se rapprocher de son lieu de travail.
Cette aide ne pourra toutefois être accordée aux salariés qui comptent moins de 12 mois d’ancienneté au jour de la présentation de la demande et/ou qui demanderaient la liquidation de leur retraite dans les 12 mois qui suivent cette demande d’aide.
Article 6 – Recours au Secteur adapté / protégé
Les entreprises du secteur adapté / protégé (Etablissements et services d’aide par le travail ; Entreprises Adaptées) permettent à des travailleurs handicapés d’exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs possibilités.
Le recours à ce secteur, qui propose un large éventail de prestations dans différents domaines d’activité, peut être l’une des réponses à l’obligation d’emploi, dans le cadre de la conclusion de contrats de sous-traitance, de prestations de services ou de contrats de mise à disposition.
AXA Assistance France s’engage, dans le cadre des prestations externes, à favoriser le recours au secteur adapté/protégé. Dans ce cadre, des partenariats seront étudiés et engagés avec ce secteur.
Une sensibilisation particulière des acheteurs et des responsables métiers recourant à des prestataires sera effectuée pour les amener à intégrer dans leurs appels d’offres des prestataires de ce secteur.
Annexe
LISTE DES BENEFICIAIRES DE L’OBLIGATION D’EMPLOI
Article L. 5212-13 du code du travail
Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 :
1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
3° Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
4° Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
5° Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;
6° Abrogé ;
7° Abrogé ;
8° Abrogé ;
9° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
10° Les titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
11° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés
Signatures
Fait à Châtillon, le 18 janvier 2018
Pour la Direction d’AXA Assistance France
XXX Directeur des Ressources Humaines et de la Communication Interne,
