à l’Accord-Cadre du 30 mars 2016 et à son avenant du 9 janvier 2020 relatif à la PREVOYANCE et les FRAIS DE SANTE
applicable aux entreprises du Groupe AXA relevant des Conventions Collectives de l’Assurance dans le périmètre de la RSG
Entre
La société AXA Climate, dont le siège social est situé 61 rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS, représenté par X, agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et
L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié le présent accord à la majorité absolue et dont la liste d’émargement figure en annexe,
D’autre part,
Il est convenu des dispositions suivantes.
P R E A M B U LE
L’accord relatif à la Représentation Syndicale de Groupe (RSG) définit un certain nombre de garanties fondamentales ayant vocation à s’appliquer aux salariés de l’ensemble des sociétés relevant du périmètre de la RSG. Dans ce cadre, l’accord du 1er juin 2001 relatif à la Prévoyance et aux Frais de Santé au niveau du Groupe AXA en France avait mis en place un régime complémentaire obligatoire harmonisé.
En 2015 des négociations visant la prévoyance et les frais de santé ont été menées afin de mettre les régimes en conformité avec les législations et réglementations et répondre aux spécificités en ce domaine des différentes branches représentées au sein de la RSG. Ces négociations ont abouti à la conclusion de 4 accords de substitution, prévoyant chacun un régime complémentaire obligatoire de Prévoyance et Frais de Santé adapté aux spécificités de chacune des branches d’activité qu’il concerne (Assurance, Assistance, Banque et Courtage), et déterminant un régime globalement équivalent pour l’ensemble des salariés relevant des entreprises de la RSG.
Lors des réunions paritaires des 6, 30 septembre et 16 octobre 2019, ont été faits les constats suivants : les évolutions légales et réglementaires liées à la réforme 100% santé doivent être effectives au 1er janvier 2020, l’équilibre financier du régime doit être assuré.
Les parties sont donc convenues de réviser l’accord du 30 mars 2016 par un avenant du 9 janvier 2020.
Le présent accord a pour objet de confirmer l’adhésion d’AXA Climate aux dispositions RSG relatives à la Prévoyance et aux Frais de Santé.
Article 1 – Adhésion au dispositif
AXA Climate se trouvant dans le champ d’application de l’accord-cadre du 30 mars 2016 et de son avenant du 9 janvier 2020 relatif à la Prévoyance et aux Frais de Santé applicable aux entreprises du Groupe AXA relevant des Conventions Collectives de l’Assurance dans le périmètre de la RSG confirme son adhésion au dispositif de cet accord.
Cette adhésion est effective à effet rétroactif du 1er janvier 2020, et pour toute la durée d’application de l’accord du 30 mars 2016 et de son avenant du 9 janvier 2020. Cette adhésion concerne l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application de l’accord RSG du 30 mars 2016 et de son avenant du 9 janvier 2020. Ainsi, l’ensemble des salariés inscrits à l’effectif d’AXA Climate à la date d’entrée en vigueur du régime de Prévoyance et de Frais de Santé défini par l’accord-cadre RSG, ou qui intégreront l’entreprise postérieurement à cette date, se verront appliquer l’ensemble des dispositions en vigueur prévu par ledit accord-cadre.
Article 2 – Durée – Effet
Le présent accord d’adhésion à l’accord-cadre du 30 mars 2016 et son avenant du 9 janvier 2020 relatif à la Prévoyance et aux Frais de Santé applicable aux entreprises du Groupe AXA relevant des Conventions Collectives de l’Assurance dans le périmètre de la RSG est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2020.
Le présent accord pourra faire l’objet de modifications soit par un accord ratifié à la majorité des intéressés, soit par accord d’entreprise selon les modalités de révision prévues aux articles L. 2261-7 et suivants.
Toutefois, il est convenu que les ajustements de garanties et/ou des cotisations visés aux articles 9 et 10 de l’accord RSG lorsqu'ils sont rendus nécessaire par l'évolution des résultats techniques ou de la législation sociale et fiscale seront décidés dans les conditions fixées à l'article 14 "Commission de Suivi" de l’accord RSG, sans que cela fasse l’objet d’une révision selon les modalités précitées.
Article 3 – Publicité
Dès sa conclusion, le présent accord et son annexe seront, à la diligence de l’entreprise, adressés en deux exemplaires dont une version papier et une version électronique à la DIRECCTE suivant les modalités prévues par la règlementation.
