Entre la société AXA CLIMATE, représentée par, en sa qualité de CEO d’AXA CLIMATE,
d’une part,
Et les Organisations syndicales représentatives signataires,
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule
Face à l’urgence environnementale et climatique, la loi d’orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 a pour objectif d’engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus faciles, moins coûteux et plus propres.
Afin de répondre à cet enjeu majeur, AXA Climate a souhaité s’engager dans une démarche citoyenne et responsable en développant depuis plusieurs années une approche visant à la fois à diminuer l’empreinte carbone, à encourager les modes de transports vertueux et à contribuer au développement de la qualité de vie au travail dans la gestion des déplacements domicile-travail des salariés.
Les parties entendent par le présent accord mettre en place le forfait mobilités durables au sein d’AXA Climate afin d’encourager les modes de transport vertueux et améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’alinéa 8 de l’article L. 2242-17 du code du travail, de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020. Dans ce cadre, il détermine notamment le montant, les modalités et les critères d'attribution du forfait mobilités durables.
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1.Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc98236410 \h 4 Article 2.Bénéficiaires du forfait mobilités durables PAGEREF _Toc98236411 \h 4 Article 3.Modes de transports éligibles au forfait mobilités durables PAGEREF _Toc98236412 \h 4 Article 4.Montant et plafond du forfait mobilités durables PAGEREF _Toc98236413 \h 4 Article 5.Conditions d’attribution du forfait mobilités durables PAGEREF _Toc98236414 \h 5 Article 6.Modalités de mise en œuvre du forfait mobilités durables PAGEREF _Toc98236415 \h 5 Article 7.Sécurité PAGEREF _Toc98236416 \h 5 Article 8.Mesures visant à favoriser le recours au forfait mobilités durables PAGEREF _Toc98236417 \h 5 Article 9.Dispositions générales PAGEREF _Toc98236418 \h 6 Article 9.1.Durée et effet PAGEREF _Toc98236419 \h 6 Article 9.2.Révision PAGEREF _Toc98236420 \h 6 Article 9.3.Dépôt - Publicité PAGEREF _Toc98236421 \h 6
Article 1.Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés d’AXA Climate relevant de la Convention Collective Nationale des sociétés d’assurances du 27 mai 1992, à l’exception des Attachés de Direction et Directeurs de statut AXA, pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022..
Article 2.Bénéficiaires du forfait mobilités durables
Sont éligibles au forfait mobilités durables les salariés visés par le présent accord qui ne disposent pas d’un véhicule de fonction.
Article 3.Modes de transports éligibles au forfait mobilités durables
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, les salariés doivent utiliser au moins l’un des moyens de transport suivants (définis par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 et le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 aux art. L. 3261-3-1 et art. R. 3261-13-1. 1°) pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
Le vélo mécanique et vélo à assistance électrique,
le covoiturage via des plateformes dédiées, que le salarié soit conducteur ou passager,
l’achat de titres de transports en commun (hors abonnement),
les engins de déplacement personnels (comme les scooters et trottinettes électriques) :
en location ou en libre-service,
ou leur engin personnel motorisé.
Article 4.Montant et plafond du forfait mobilités durables
Le forfait mobilité durable est fixé à un montant pouvant aller jusqu’à 400 euros maximum pour une année civile. Le forfait mobilités durables n'est pas cumulable avec la prise en charge prévue à l'article L. 3261-2 du Code du travail (participation aux abonnements de transports en commun pour les trajets entre résidence habituelle-lieu de travail).
Les salariés à temps partiel ou en forfait jours réduit bénéficient du forfait mobilités durables à hauteur du même montant que les salariés à temps plein.
Le forfait mobilités durables couvrira :
Pour le vélo mécanique et vélo à assistance électrique :
une participation aux dépenses réelles : pour l’achat ou la location de vélo ; l’achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, …) ; les frais d’entretien et de réparation,
un montant forfaitaire conditionné à la pratique du vélo qui sera communiqué au cours du dernier trimestre 2021.
Pour le covoiturage :
une prise en charge des frais engagés dans le cadre du partage des frais entre le conducteur et les passagers,
Pour l’achat de titres de transport en commun (hors abonnement) : une participation à l’achat des titres de transports, hors abonnement,
Pour les engins de déplacement personnel (comme les scooters et trottinettes électriques) :
en location ou en libre-service : une participation aux dépenses réelles pour la location,
ou l’engin personnel motorisé du salarié :
une participation aux dépenses réelles (frais d’entretien par exemple),
un montant forfaitaire conditionné à la pratique de l’engin qui sera communiqué au cours du premier semestre 2022.
Article 5.Conditions d’attribution du forfait mobilités durables Pour prétendre au bénéfice du forfait « mobilités durables », le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
avoir la qualité de bénéficiaire au sens de l’article 2,
avoir un contrat de travail en cours au moment de l’adhésion au forfait mobilités
s’engager à utiliser effectivement l’un des modes de déplacement éligibles au forfait mobilités durables visés à l’article 3 pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail et fournir une attestation sur l’honneur en ce sens auprès de la DRH au titre de la période concernée (selon modèle d’attestation sur l’honneur).
Des contrôles pourront être effectués quant à l’utilisation effective des modes de transports prévus à l’article 3 renseignés dans l’attestation sur l’honneur par le salarié.
Article 6.Modalités de mise en œuvre du forfait mobilités durables Le salarié qui souhaite bénéficier du forfait mobilités durables devra faire sa demande selon les conditions et dans les délais communiqués par AXA Climate.
Cette décision est définitive et irrévocable pour l’année civile.
La gestion du budget mobilité de chaque salarié ayant opté pour le forfait mobilités durables sera effectuée par un prestataire via une plateforme sécurisée dont les modalités de fonctionnement seront précisées ultérieurement par une communication spécifique. Le forfait mobilités durables est versé par AXA Climate aux salariés sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Aussi, le salarié conservera ses justificatifs de paiement relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des modes de transport cités à l’article 3 du présent accord pour les fournir, le cas échéant, au prestataire en charge de la gestion.
Le forfait mobilités durables fera l’objet d’un versement mensuel.
En cas de départ du salarié bénéficiaire en cours d’année, le forfait mobilités durables cessera d’être dû et son versement sera donc interrompu dès le mois suivant le départ du salarié.
Article 7.Sécurité Il est rappelé que l’utilisation d’un vélo en bon état de fonctionnement, ainsi que le port du casque et d’un gilet de sécurité sont des éléments fondamentaux dont la responsabilité incombe au salarié.
Article 8.Mesures visant à favoriser le recours au forfait mobilités durables AXA Climate poursuit le développement d’actions visant à faciliter et encourager l’usage des mobilités douces au travers d’actions de communication et, lorsque cela est possible, de différentes mesures relatives au vélo et à la trottinette.
Article 9.Dispositions générales
Article 9.1.Durée et effet
Le présent accord prend effet au 1er avril 2022 pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 9.2.Révision
L’ensemble des dispositions conventionnelles prévues par le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L 2261-7-1 et suivants du code du travail, notamment en cas d’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur ou dans l’hypothèse de changements fondamentaux susceptibles d’impacter l’organisation d’AXA Climate.
Article 9.3.Dépôt - Publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur :
auprès de l’Unité Territoriale de Paris de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) ;
auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Il fera par ailleurs, l’objet d’une diffusion sur le Teams de l’entreprise, destinée à l’information de l’ensemble du personnel.
