Entre les différentes entreprises appartenant au périmètre de la Représentation Syndicale de Groupe représentées par XXX, agissant en qualité de mandataire unique des entreprises concernées,
d’une part,
et les organisations syndicales représentatives signataires,
d’autre part,
il est convenu des dispositions suivantes.
PREAMBULE
L’année 2020 a été marquée par une crise sanitaire sans précédent avec des conséquences économiques importantes. Cette situation va se prolonger en 2021 et les perspectives d’évolution du contexte économique pour l’année à venir sont aujourd’hui incertaines.
Les parties signataires, conscientes de cette situation, ont souligné l’engagement des collaborateurs dans cette période difficile, et après avoir constaté en fin d’année 2020 une évolution négative de l’inflation, ont souhaité préciser dans le présent accord, les lignes directrices de progression des éléments de salaires des personnels administratifs pour l’année 2021.
C’est dans cet objectif que la RSG s’est réunie les 1er décembre 2020, 7 janvier et 15 janvier 2021.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u TITRE 1.PORTEE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc61610161 \h 5
TITRE 2.ORIENTATIONS SALARIALES PAGEREF _Toc61610165 \h 6
Article 4.Dispositions à l’égard des Non-Cadres PAGEREF _Toc61610166 \h 6 Article 5.Dispositions à l’égard des Cadres PAGEREF _Toc61610167 \h 6 Article 5.1.Pour les Cadres, en général : PAGEREF _Toc61610168 \h 6 Article 5.2.Pour les Cadres Non-Optants : PAGEREF _Toc61610169 \h 7 Article 6. Revalorisation des minima de rémunération AXA PAGEREF _Toc61610170 \h 7 Article 7.Dynamisation de dispositifs complémentaires PAGEREF _Toc61610171 \h 7 Article 8.Portée - effet - Dépôt PAGEREF _Toc61610172 \h 8
Annexe 1.Pour information : planchers de rémunérations AXA à effet du 1er juillet 2021 PAGEREF _Toc61610173 \h 9
TITRE 1.PORTEE DE L’ACCORD
Article 1.Accord cadre
Le présent accord entend établir le cadre de référence d’une politique salariale cohérente pour l’ensemble des entreprises du périmètre de la Représentation Syndicale de Groupe, conformément aux accords du 6 février 1998 relatif à l’organisation sociale du Groupe AXA en France et du 8 juillet 2019 concernant la Représentation Syndicale du Groupe AXA en France.
Les dispositions du présent accord ne se substituent pas à la négociation annuelle obligatoire qu’il appartient à chaque entreprise de conduire à son niveau conformément aux dispositions des articles L 2242-15 et suivants du Code du travail ; elles pourront être adaptées et précisées par les accords d’entreprises.
A cet égard, dans le cas où une entreprise de la RSG présente des spécificités de la structure de rémunération du personnel tenant aux impératifs de compétitivité au regard de son marché, tant national qu’international, il pourra être apporté des solutions adaptées d’articulation de la progression des salaires des salariés considérés, dans le cadre d’une approche globale de l’évolution des masses salariales.
Article 2.Personnel concerné
Les dispositions de cadrage du présent accord concernent le personnel non commissionné, dit « personnel administratif », à l’exclusion des temporaires d’été et, sauf disposition particulière, des jeunes sous contrat d’alternance ou d’apprentissage dont la rémunération est basée sur les planchers de rémunération.
Les orientations ci-après décrites concernant généralement les classifications des salariés de l’Assurance, seront adaptées au niveau des entreprises des autres branches (Banque, Assistance…) entrant dans le périmètre de la RSG.
Article 3.Période concernée
Les lignes directrices arrêtées dans le présent accord ont une portée annuelle et valent ainsi pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Les présentes dispositions sont sans préjudice de l’organisation des négociations annuelles obligatoires sur les salaires, prévues par le code du travail, dans chaque entreprise relevant du périmètre de la RSG.
TITRE 2.ORIENTATIONS SALARIALES
Le dispositif salarial relatif aux rémunérations comporte classiquement, d’une part des mesures d’augmentations générales, et, d’autre part, des mesures d’augmentations individuelles, dont les catégories de personnel bénéficiaires sont chaque fois précisées.
Il est précisé que les salariés en alternance sont bénéficiaires des augmentations générales appliquées aux minima professionnels de leur catégorie.
Article 4.Dispositions à l’égard des Non-Cadres
Les parties à l’accord conviennent du principe des mesures suivantes :
fixation du taux d’Augmentation Générale à 0,4% applicable au 1er mai 2021.
le budget annuel des Augmentations Individuelles à intervenir en juillet 2021 est établi à 0,7 % de la masse salariale annuelle des personnes concernées par ces mesures.
la « Prime sur Objectifs Collectifs », fréquemment dénommée « Prime de Progrès d’Equipe », portée en 2021 à :
1 002 € pour les classes 1 et 2
1 250 € pour les classes 3 et 4
les objectifs collectifs seront déterminés de façon plus objective et précise de manière à remplir les caractéristiques « SMART » (Simple, Mesurable, Atteignable, Réaliste et Temporaire).
une part d’individualisation pourra être définie au niveau de chaque entreprise au regard des spécificités de ses personnels et activités. Cette individualisation de la « Prime sur Objectifs Collectifs », permet ainsi une revalorisation des montants cibles favorisant l’attribution des parts respectives collective et individuelle des salariés.
l’enveloppe budgétaire globale des retours sera établie avec un taux minimum de distribution de 80 %.
Article 5.Dispositions à l’égard des Cadres
Ces mesures visent respectivement d’une part, les cadres en général, d’autre part enfin ceux qui, dans le cadre de l’accord salarial triennal du 4 juillet 2001, ont été désignés sous le vocable de « Cadres Non-Optants » aux dispositions salariales particulières pour les cadres.
Article 5.1.Pour les Cadres, en général :
le taux des Augmentations Générales des salaires, pour les cadres des classes 5 est fixé à 0,2 % applicable au 1er mai 2021 sur une base annuelle plafonnée à 56 000 €
le budget annuel des Augmentations Individuelles à intervenir en juillet 2021 est établi sur la base de la masse salariale des personnes concernées, respectivement à :
0,9 % pour les cadres optants de classes 5
1,1 % pour les cadres optants de classe 6 et pour les cadres de classe 7
le Complément de Rémunération Variable (CRV)
Le montant du CRV est établi pour 2021 respectivement à :
3 144 € en classe 5
4 843 € en classe 6
7 977 € en classe 7
Le taux de retour minimal global garanti existant de 80 % est maintenu pour 2021
par ailleurs, une attention particulière sera portée aux cadres optants non augmentés sur une période de 3 ans en vue d’étudier les mesures correspondantes.
Article 5.2.Pour les Cadres Non-Optants :
au titre des Augmentations Générales :
le taux de progression annuelle globale des salaires est fixé à 0,4 % applicable au 1er mai 2021
au titre des Augmentations Individuelles :
le budget annuel correspondant est de 0,7 % de la masse salariale des personnes concernées à effet de juillet 2021
Article 6. Revalorisation des minima de rémunération AXA
Dans le prolongement des dispositions de l’accord RSG précédent sur les salaires du personnel administratif, les parties conviennent que les planchers de rémunération AXA sont revalorisés tel qu’indiqué en annexe au 1er juillet 2021 (annexe 1).
Article 7.Dynamisation de dispositifs complémentaires
Lors de la négociation salariale, les parties au présent accord ont souhaité dans le cadre des dispositions de l’article 3.2.2 de l’accord RSG du 13 juillet 2005 sur les droits fondamentaux relatif à la diversité et à l’égalité professionnelle au sein d’AXA en France, réitérer l’attention qu’il y a lieu de porter, dans le cadre des négociations salariales d’entreprise, à l’équité à rechercher entre les salaires des femmes et des hommes.
Article 8.Portée - effet - Dépôt
Le présent accord cadre sur les salaires du personnel administratif dispose pour 2021. Ses dispositions sont sans préjudice de l’organisation des négociations annuelles obligatoires sur les salaires, prévues par le Code du Travail, qui sera conduite, conformément aux dispositions de l’article L 2242-15 et suivants du Code du Travail, dans chaque entreprise relevant du périmètre de la RSG. Elles pourront être adaptées et précisées par les accords d’entreprise, au regard de leur propre contexte ainsi qu’il est précisé ci-dessus à l’article 1 alinéa 3.
Il prend effet à la date de sa signature.
Le présent accord fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :
à l’Unité Territoriale des Hauts de Seine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),
auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Nanterre, le 20 janvier 2021
Annexe 1.Pour information : planchers de rémunérations AXA à effet du 1er juillet 2021
