Entre,les sociétés AXA France IARD et AXA France Vie, ci-dessous dénommées l’Entreprise AXA France, représentée par XXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d'une part,
et les organisations syndicales représentatives signataires,
d'autre part,
il est convenu des dispositions suivantes.
PREAMBULE
La présente négociation salariale du personnel commercial s’inscrit dans un contexte géopolitique et financier qui reste incertain mais en dépit duquel le réseau a maintenu une bonne dynamique commerciale avec, notamment, un retour de la croissance du chiffre d’affaires en épargne et une croissance soutenue et régulière de l’activité en prime périodique retraite, une forte progression de l’APE par conseiller et le maintien d’une bonne dynamique de recrutement.
Dans ce contexte, le dispositif salarial 2024 entend répondre aux enjeux suivants :
Prendre en compte une situation géopolitique et économique qui reste incertaine
Retrouver la croissance des producteurs salariés en développant le réseau dans les zones urbaines et en mettant en place un programme spécifique autour de l’intégration
Passer d’une animation collective à une animation individuelle pour accompagner chaque producteur salarié et développer une multi-expertise
Finaliser les travaux de réflexions autour de la simplification des éléments de rémunération des producteurs salariés et proposer un dispositif qui devra répondre aux enjeux de recrutement, d’intégration et de dynamique commerciale du réseau.
Il est ainsi convenu de ce qui suit, dans le cadre de la négociation salariale menée pour l’année 2024 au titre des articles L 2242-5 et suivants du Code du Travail, qui s’est tenue les 17 juin et 1er juillet 2024.
Article 1.Evolution des rémunérations au sein de « Phénix » PAGEREF _Toc171667691 \h 5 Article 1.1.Rémunération des Chargés de Clientèle (grades M4 et N3) PAGEREF _Toc171667692 \h 5 Article 1.2.Rémunérations des Responsables de Clientèle PAGEREF _Toc171667693 \h 6 Article 1.3.Rémunérations des Inspecteurs Conseil PAGEREF _Toc171667694 \h 6 Article 1.4.Rémunérations des CMTC, ADV (M6, W9), ATP, AC et IAC PAGEREF _Toc171667695 \h 6 Article 1.5.Rémunérations des Inspecteurs Manager de Circonscription (IMC) et des Inspecteurs Fonction Support (IFS) PAGEREF _Toc171667696 \h 7 Article 1.6.Dispositif spécifique concernant les chargés de clientèle nouvellement embauchés non-habilités (grade M5) PAGEREF _Toc171667697 \h 7 Article 2.Evolution des rémunérations des salariés des ex-réseaux, non optants « Phénix » PAGEREF _Toc171667698 \h 7 Article 2.1.Rémunération des salariés ex-réseau S (accord du 26 juin 1998) PAGEREF _Toc171667699 \h 7 Article 2.2.Rémunération des salariés ex-réseau EP (accord du 12 juillet 1991) PAGEREF _Toc171667700 \h 7
Section 2.Plafond de frais professionnels PAGEREF _Toc171667701 \h 8
Chapitre 3. Personnel commercial commissionné ex-AXA Assurances travaillant auprès des Agences Générales ou exerçant leur activité à l’Ile de la Réunion (Accords du 22 décembre 1994, 6 janvier 2000, 8 janvier 1999 et son avenant du 29 octobre 1999) PAGEREF _Toc171667702 \h 8
Les dispositions du présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, concernent les personnels commerciaux salariés qui exercent leur activité :
soit dans le Réseau AXA Epargne et Protection (AEP) constitué de :
« Phénix »
des ex-réseaux S/BS/EP
soit auprès des Agences Générales
soit à l’Ile de la Réunion.
Chacune des mesures précise sa portée concernant ces personnels en considération des métiers dans les différentes filières (production, animation, support, management).
Chapitre 2.Personnel du Réseau AXA Epargne et Protection (AEP)
Section 1.Evolution des rémunérations (fixes, seuils, OMP)
Article 1.Evolution des rémunérations au sein de « Phénix »
Article 1.1.Rémunération des Chargés de Clientèle (grades M4 et N3)
Les salaires de base des chargés de clientèle sont augmentés de 2%.
L’obligation minimale de production (OMP) des CCD et CCC ainsi que le seuil de commissionnement annuel sont revalorisés de 1% (articles 3.1 et 7 de l’accord du 9 novembre 2001).
Les seuils annuels des gratifications IARD et Vie des CCC sont revalorisés de 1%.
Les seuils de l’abondement trimestriel des CCC sont revalorisés de 1%
Les primes trimestrielles sur objectifs des CCD sont revalorisées de 2%.
Les primes trimestrielles correspondant au Complément de Rémunération sur Objectifs Trimestriels des CCC en 3eme et 4eme année d’embauche sont revalorisées de 2%.
Article 1.2.Rémunérations des Responsables de Clientèle
Les salaires de base des responsables de clientèle sont augmentés de 2%.
L’obligation minimale de production (OMP) et le seuil de commissionnement annuel sont revalorisés de 1% (articles 3.1 et 7 de l’accord du 9 novembre 2001).
Les seuils annuels des gratifications IARD et Vie sont revalorisés de 1%.
Les primes trimestrielles correspondant au Complément de Rémunération sur Objectifs Trimestriels des RC en 3ème et 4ème année d’embauche sont revalorisées de 2%.
Les seuils de l’abondement trimestriel classe P sont revalorisés de 1% (article 2.1 de l’accord AXA France du 17 février 2005, relatif à la structure de rémunération des collaborateurs « classe P » du Réseau Commercial Salarié).
Article 1.3.Rémunérations des Inspecteurs Conseil
Les salaires de base des inspecteurs conseil sont augmentés de 2%.
L’obligation minimale de production (OMP) et le seuil de commissionnement annuel sont revalorisés de 1% (articles 3.1 et 7 de l’accord du 9 novembre 2001).
Les seuils de l’abondement de taux de base du commissionnement des Inspecteurs Conseil sont revalorisés de 1%.
Les seuils de l’abondement trimestriel classe P sont revalorisés de 1% (article 2.1 de l’accord AXA France du 17 février 2005, relatif à la structure de rémunération des collaborateurs « classe P » du Réseau Commercial Salarié).
Article 1.4.Rémunérations des CMTC, ADV (M6, W9), ATP, AC et IAC
Chargés de Mission Technico Commerciaux (CMTC) – groupe fermé
Animateurs des Ventes relevant des accords du 30/12/02 (M6) et du 20/04/12 (W9) – groupe fermé
Attachés Principaux (ATP) – groupe fermé
Animateurs Commerciaux (AC) et Inspecteurs Animateurs Commerciaux (IAC)
Le salaire de base des CMTC, ADV (M6, W9), ATP, AC et IAC est augmenté de 2%.
Les éléments de rémunération ci-après sont augmentés de 2%, en conséquence :
CMTC :
le montant trimestriel de chacune des deux gratifications, attribuées en fonction de l’atteinte de deux objectifs sur un critère permanent et un critère défini annuellement
l’allocation d’expertise
AC et IAC :
allocation mensuelle d’intégration
primes de réussite d’intégration des chargés de clientèle débutants et des responsables de clientèle expérimentés
allocation d’évolution professionnelle
gratification sur objectifs
Article 1.5.Rémunérations des Inspecteurs Manager de Circonscription (IMC) et des Inspecteurs Fonction Support (IFS)
Le salaire de base des IMC et des IFS est augmenté de 2%.
Le montant servant de référence pour la gratification sur objectifs personnalisés est revalorisé en conséquence.
Le Complément Individuel éventuel est revalorisé de 2%.
La gratification sur objectifs collectifs est revalorisée de 2%.
Article 1.6.Dispositif spécifique concernant les chargés de clientèle nouvellement embauchés non-habilités (grade M5)
A compter de leur date d’embauche, et jusqu’à la date de leur habilitation à l’issue de la période de formation initiale, le salaire de base annuel des chargés de clientèle de grade M5 est fixé à 22 000 €.
Article 2.Evolution des rémunérations des salariés des ex-réseaux, non optants « Phénix »
Article 2.1.Rémunération des salariés ex-réseau S (accord du 26 juin 1998)
L’OMP ainsi que les seuils annuels des gratifications IARD et Vie sont revalorisés de :
1% pour les salariés de niveau 1 et 2
1% pour les Inspecteurs
Article 2.2.Rémunération des salariés ex-réseau EP (accord du 12 juillet 1991)
Les salaires de base sont augmentés de :
2% pour les salariés de niveau 1 et 2
2% pour les Inspecteurs
Les OMP sont revalorisées de :
1% pour les salariés de niveau 1 et 2
1% pour les Inspecteurs
Le seuil du T2 est majoré de 1%
Section 2.Plafond de frais professionnels
Salariés utilisant leur véhicule personnel
Le plafond des frais professionnels est revalorisé de 5,3%.
Chapitre 3. Personnel commercial commissionné ex-AXA Assurances travaillant auprès des Agences Générales ou exerçant leur activité à l’Ile de la Réunion (Accords du 22 décembre 1994, 6 janvier 2000, 8 janvier 1999 et son avenant du 29 octobre 1999)
Le salaire de base :
des Conseillers en Epargne et Prévoyance (CEP) est augmenté de 2%
des Inspecteurs Conseil (IC) ex-AXA Assurances est augmenté de 2%
des personnels commerciaux (CAP) de l’Ile de la Réunion (optant à l’accord du 6 janvier 2009) est augmenté de 2%.
Les OMP et seuils de commissionnement sont revalorisés de 1% pour les CEP et CAP et de 1% pour les IC.
Chapitre 4.Dispositions Générales
Le présent accord prend effet au 1er juillet 2024.
Il fera l’objet, dans le respect des dispositions du Code du travail, d’un dépôt :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Nanterre, le 17 juillet 2024
Fait à Nanterre, le 17 juillet 2024
SIGNATURES
Pour AXA France :
Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales (signé par CFDT – CFE-CGC) :
