ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SAS AXA MILLESIMES GESTION,
Société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux
sous le n°380.231.027,
Dont le siège social est situé au Château Pichon Baron 33250 Pauillac Représentée aux fins des présentes par Madame XXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
D’une part
ET :
Madame XXXXX, élue titulaire du collège unique, et
Madame XXXXX, élue titulaire du collège unique
Toutes deux, élues du Comité Social et Economique (CSE), ayant obtenu plus de la majorité des suffrages lors des dernières élections du 17 juin 2024.
D’autre part
PREAMBULE
A titre liminaire, il rappelé que la société applique la Convention collective des Bureaux d’Etudes techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils dite SYNTEC (IDCC 1486) (ci-après la « CCN »).
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail, a pour objet d'instaurer un compte épargne-temps dans l'entreprise.
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris.
En l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, et compte tenu de l’effectif de l’entreprise qui comprend moins de 50 salariés, le présent accord est conclu avec la délégation du personnel du CSE conformément aux dispositions des articles L.2232-23-1 et suivants du code du travail.
Après avoir débattu sur un projet d’accord remis aux élus en date du 19/05/2025, le présent accord a été ratifié le 19/06/2025 par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Economique lors des dernières élections professionnelles conformément aux dispositions du procès-verbal joint. Il entrera en application retro-activement à compter du 1er janvier 2025.
Le présent accord s’applique par primauté sur les dispositions conventionnelles de branche sur le Compte Epargne Temps.
De même, il se substitue à tout autre accord, usage ou note de service en vigueur au sein de l’entreprise et portant sur le même objet.
Il a été convenu ce qui suit :
1. OBJET
Le compte épargne-temps a pour objectifs principaux de reporter des jours de congés ou de repos non pris pour accomplir un projet personnel (familial, proche aidant, formation hors temps de travail, création d’entreprise…) ou pour compenser un passage à temps partiel, ou pour favoriser les départs à la retraite anticipée ou d’augmenter le pouvoir d'achat en remplaçant des jours de congés ou de repos non pris par une rémunération complémentaire.
Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.
2. SALARIES BENEFICIAIRES
Tous les salariés de l'entreprise AXA Millésimes Gestion peuvent ouvrir un compte épargne-temps.
3. OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.
Le compte épargne-temps n’a pas en effet pour objet de priver les salariés qui le souhaitent du bénéfice de leurs congés au titre de la période en cours dans les conditions habituelles de prise de congés au sein de l’Entreprise.
Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte.
4. ALIMENTATION DU COMPTE EN TEMPS
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps (CET) par des jours de repos ou de congés dont la liste est fixée ci-après.
Il n’est pas prévu que le CET puisse être alimenté en argent.
Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
des jours de congés payés, notamment:
des jours de congés légaux non pris dans la limite de 5 jours, correspondant à la cinquième semaine de congés payés ;
des jours de congés d'ancienneté ;
des jours de congés acquis au titre du fractionnement du congé principal ;
des jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait jours ;
les jours de travail effectués au-delà de la durée prévue par la convention individuelle de forfait jours annuelle dans la limite du nombre maximal de jours travaillés fixée par l’accord collectif à 238 jours ;
les heures faites au-delà de la durée collective dans la limite de 5 jours par an (soit 35 heures par an)
L'alimentation du CET sur l’outil numérique RH en place se fera chaque année selon les périodicités suivantes : •02 au 15 mai pour les congés payés et congé d’ancienneté, •02 au 15 décembre pour les jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait jours et pour les heures effectuées au-delà de la durée collective.
5. MODALITES DE CONVERSION DES ELEMENTS DU CET
Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent au moment de leur utilisation : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant, sur la base du taux horaire ou du salaire forfaitaire applicable à la date d'utilisation du compte à l’exception de tous les éléments variables, tel que primes exceptionnelles, gratifications etc.
6. UTILISATION DU CET
Le déblocage du Compte Epargne Temps du salarié, se fait à la demande du bénéficiaire, en accord avec l’employeur, et selon les modalités définies ci-dessous.
Le salarié peut choisir de : -Rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel / le départ anticipé à la retraite ; (Articles 6.1 à 6.3) -Bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. (Article 6.4)
6.1. Délai et procédure d'utilisation du CET pour prendre et rémunérer un congé
Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés sans limite de délai, sur demande et en respectant un délai de prévenance de 2 mois.
La demande du salarié effectuée auprès de son supérieur hiérarchique et du service des Ressources Humaines devra préciser les dates et le nombre précis de jours de congés souhaités. Cette prise de congé sera soumise à l’accord écrit préalable de la Direction pour des raisons d’organisation interne. La demande devra préciser les dates et le nombre de jours souhaités.
6.2. Rémunération du congé
La rémunération du congé à l’occasion de la prise d’un congé CET est calculée sur la base du salaire mensuel de base perçu par l’intéressé au moment de son départ en congé.
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.
Il est précisé qu’à l’égard des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, l’indemnité versée aura la nature de salaire.
6.3. Droit à réintégration et retour anticipé du salarié
Le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé CET, mais la période suspensive est considérée comme du temps de travail effectif et est ainsi incluse dans le calcul des congés payés et le calcul de l’ancienneté.
A l’issue de ce congé, le salarié est réintégré dans son précédent emploi.
Le salarié peut être autorisé à revenir dans l'entreprise avant le terme du congé. Pour ce faire, il doit prendre contact avec le service des ressources humaines et formuler une demande.
En cas de retour anticipé, les droits acquis seront alors conservés sur le compte.
6.4. Utilisation du CET pour bénéficier d’une rémunération immédiate
Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie et dans la limite des droits inscrits sur le CET.
La cinquième semaine de congés ne pourra pas être convertie en salaire ; elle peut uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congés rémunérés.
7. INFORMATION DU SALARIE SUR L’ETAT DU CET
Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps sur l’outil numérique RH en place.
8. CESSATION ET TRANSFERT DU COMPTE
8.1. Transfert du CET ou cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail ou mobilité intragroupe
En cas de mobilité intragroupe, les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur si les conditions de transfert sont réunies.
Lorsqu'aucun transfert n'est possible, et en cas de rupture du contrat de travail, le compte épargne-temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
8.2. Cessation du CET suite à la renonciation individuelle du salarié
Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice.
Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, ou par courriel.
En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps.
9. GARANTIE DES DROITS ACQUIS SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS
Les droits acquis et épargnés dans le cadre du CET sont garantis par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) dans la limite du plafond prévu par l’article L.3253-17 du Code du travail.
Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie des droits inscrits au compte.
10. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur dès sa signature et sera applicable rétro-activement à compter du 1er janvier 2025.
11. DENONCIATION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue d’un préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Dreets.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
12. REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courriel.
13. PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord est déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ;
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.
Un exemplaire de l’accord sera consultable par les salariés. Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans l’Entreprise aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et de tout nouvel embauché, conformément aux dispositions des articles L.2262-5, R.2262-1 et R.2262- 3 du Code du travail.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Enfin, conformément à la convention collective applicable, le présent accord sera adressé par courriel à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (secretariatcppni@ccn-betic.fr). Une version « PDF » (non modifiable) de l’accord signée par les parties, ainsi qu’une version « word » (anonymisée) accompagnée d’une fiche de dépôt de l’accord constituent cet envoi.
Fait à Pauillac le 19/06/2025, En 5 exemplaires originaux,
